Domicile fiscal, permis de résidence, nationalité : ne pas confondre à Maurice

Acheter une villa PDS à plus de 375 000 dollars donne un permis de résidence à Maurice. Cela ne fait devenir ni résident fiscal, ni citoyen mauricien : ce sont trois statuts distincts, chacun avec son propre seuil, son propre critère et sa propre administration. Confondre l’un avec l’autre entraîne des erreurs concrètes, du côté fiscal comme du côté de l’immigration.

Trois statuts, trois administrations, trois seuils

Le domicile fiscal : une question de jours, pas de propriété

Selon la Mauritius Revenue Authority, un particulier est résident fiscal à Maurice s’il remplit l’une de ces conditions : passer au moins 183 jours à Maurice au cours de l’exercice fiscal, cumuler au moins 270 jours sur l’exercice en cours et les deux exercices précédents, ou avoir son domicile à Maurice, sauf si sa résidence permanente se situe à l’étranger. Un résident fiscal est imposé sur ses revenus mauriciens et sur les revenus étrangers rapatriés à Maurice ; un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source mauricienne.

Rien dans ce test ne mentionne la propriété d’un bien immobilier ni la détention d’un permis de résidence. Le compteur de jours et le critère de domicile sont les deux seules variables qui comptent pour la MRA.

Le permis de résidence par l’immobilier ne vaut pas résidence fiscale

L’achat d’un bien résidentiel sous PDS, IRS, RES ou dans un immeuble d’au moins deux étages (G+2), pour un montant supérieur à 375 000 dollars US, donne droit à un permis de résidence à l’acheteur, à son conjoint et à ses enfants de moins de 24 ans, valable tant que le bien reste sa propriété. Ce permis dispense aussi son titulaire d’un permis d’occupation ou de travail distinct pour investir ou exercer une activité à Maurice.

Ce que ce permis ne fait pas : il ne déclenche aucune résidence fiscale automatique. Un propriétaire qui garde un permis PDS actif mais qui passe l’essentiel de l’année à l’étranger reste un non-résident au sens de la MRA, et continue d’y être imposé selon les règles applicables aux non-résidents. La résidence fiscale reste conditionnée au compteur de jours ou au critère de domicile, indépendamment du statut migratoire.

La nationalité mauricienne : une décision du ministre, pas un achat

Le Mauritius Citizenship Act encadre la naturalisation ordinaire par une résidence continue d’au moins 12 mois immédiatement avant la demande, et une résidence cumulée d’au moins 5 ans sur les 7 années précédentes, en plus de conditions de bonne moralité, de connaissance de l’anglais ou du français, et de prestation d’un serment d’allégeance. Le texte prévoit une exception pour un investisseur : la durée de résidence exigée tombe à 2 ans lorsque la personne a investi à Maurice une somme d’au moins 500 000 dollars US. Cette exception réduit un délai, elle ne supprime ni la décision discrétionnaire du ministre, ni l’obligation de renoncer à sa nationalité d’origine.

Deux autres voies existent : l’enregistrement par mariage, ouvert à un conjoint étranger d’un citoyen mauricien après au moins 4 ans de vie commune sous le même toit à Maurice, et l’enregistrement des enfants mineurs d’un parent citoyen. Par ces trois voies, la nationalité s’obtient par une procédure administrative distincte de l’achat immobilier et de la résidence fiscale, et elle reste soumise à l’appréciation du ministre.

Pourquoi la confusion coûte cher

Trois erreurs reviennent régulièrement chez les acheteurs étrangers. La première consiste à penser qu’un permis de résidence obtenu par l’achat immobilier transfère automatiquement la résidence fiscale à Maurice, et à cesser de déclarer ses revenus dans son pays d’origine sans avoir vérifié le compteur de jours ni la convention fiscale applicable. La seconde consiste à croire qu’un investissement immobilier, même supérieur à 500 000 dollars, donne droit à la nationalité de façon automatique, alors que le texte ne fait que réduire un délai de résidence dans une procédure qui reste discrétionnaire. La troisième consiste à l’inverse à sous-estimer qu’une présence prolongée à Maurice, même sans permis de résidence formel, peut suffire à déclencher la résidence fiscale mauricienne si le compteur de jours ou le critère de domicile est atteint.

Dans les trois cas, la conséquence pratique est la même : une situation fiscale ou administrative qui ne correspond pas à ce que la personne croyait avoir obtenu, découverte au moment d’un contrôle, d’une demande de certificat de résidence fiscale, ou d’une déclaration dans le pays d’origine.

Questions fréquentes

Un permis de résidence PDS donne-t-il automatiquement la résidence fiscale ? Non. La résidence fiscale dépend du nombre de jours passés à Maurice ou du critère de domicile fiscal, indépendamment du permis détenu.

Investir 500 000 dollars donne-t-il automatiquement la nationalité mauricienne ? Non. Cette somme réduit la durée de résidence exigée avant de pouvoir demander la naturalisation, mais la décision reste discrétionnaire et les autres conditions du Mauritius Citizenship Act restent applicables.

Peut-on être résident fiscal à Maurice sans permis de résidence ni nationalité ? Oui, si le compteur de jours ou le critère de domicile fiscal est atteint, indépendamment du statut migratoire.

Pour sécuriser un projet d’achat, mieux vaut distinguer dès le départ ces trois démarches : le choix du permis de résidence adapté au profil, la vérification du calcul des jours de résidence fiscale, et, pour les propriétaires sous PDS, l’articulation entre le programme et la résidence fiscale qu’il n’entraîne pas automatiquement. Ceux qui envisagent réellement la nationalité peuvent lire le détail des textes sur la nationalité mauricienne par investissement, et l’ensemble du cadre fiscal applicable aux étrangers est résumé dans le guide fiscalité 2026. Pour les acheteurs qui cherchent un bien éligible à ces schémas, le catalogue des programmes neufs à Maurice précise les seuils par projet.

Sources et vérifications

• Mauritius Revenue Authority — critères de résidence fiscale et imposition des revenus étrangers
• Economic Development Board — seuils d’investissement et permis de résidence par l’immobilier (PDS, IRS, RES, G+2)
• Mauritius Citizenship Act 1968 (texte consolidé) — conditions de naturalisation, d’enregistrement par mariage et par filiation