Succession France–Maurice : comment fonctionne la règle des 6 ans sur 10 ?

Succession France-Maurice : la regle des six annees sur dix

Six années passées en France sur les dix dernières ne suffisent jamais, à elles seules, à rendre un héritier imposable en France sur un bien mauricien. C’est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet. L’article 750 ter 3° du Code général des impôts pose deux conditions cumulatives. Il faut à la fois être domicilié fiscalement […]