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Quelle est la stabilité institutionnelle et politique du pays ?

La réponse courte

Les institutions de Maurice reposent sur une Constitution : l'article premier fait de Maurice un État souverain et démocratique, la République de Maurice. Le Parlement est élu pour cinq ans, et des garde-fous encadrent le pouvoir, comme la motion de défiance, l'indépendance des juges et l'appel au Privy Council.

En détail

Un État démocratique fondé sur la Constitution

L'article premier dispose que Maurice est un État souverain et démocratique, qui prend le nom de République de Maurice. Le chapitre II de la Constitution protège les droits fondamentaux de l'individu : droit à la vie, liberté personnelle, protection contre la privation de propriété, respect du domicile, protection de la loi, liberté de conscience, d'expression, de réunion, de circulation, et protection contre la discrimination.

Le Parlement et le Gouvernement

Selon l'article 57, le Parlement dure cinq ans à compter de la première séance de l'Assemblée après une élection générale, sauf dissolution anticipée ; en temps de guerre, il peut être prolongé de 12 mois au plus à la fois, sans excéder cinq ans au total. L'autorité exécutive est confiée au Président (article 58). Le Président nomme le Premier ministre et le Vice-Premier ministre (article 59).

Si l'Assemblée adopte une résolution de défiance envers le Gouvernement et que le Premier ministre ne démissionne pas dans les 3 jours, le Président le révoque, sauf si le Parlement a été ou doit être dissous à la suite de cette résolution (article 60). L'alternance en cas de perte de la majorité suit ainsi une procédure écrite.

La justice indépendante

La Cour suprême a une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales (article 76). Les juges quittent leurs fonctions à l'âge de la retraite (article 78) ; un juge ne peut rester en poste au-delà qu'avec une autorisation pour terminer une affaire en cours. Toute personne qui estime qu'une disposition de la Constitution (hors chapitre II) a été violée et que ses intérêts sont touchés peut saisir la Cour suprême (article 83).

Les décisions de la Cour d'appel et de la Cour suprême peuvent faire l'objet d'un appel devant le Judicial Committee, le Privy Council, de plein droit dans certains cas, notamment les litiges civils portant sur une valeur d'au moins 10 000 roupies ou sur une question de propriété de cette valeur, et avec autorisation dans d'autres (article 81).

Ce que cela signifie pour un acheteur étranger

L'article 8 interdit la prise de possession ou l'acquisition forcée d'un bien, sauf nécessité d'intérêt public, avec une indemnité adéquate prévue par la loi et un droit d'accès à la Cour suprême pour contester la légalité et le montant. Une personne qui n'est pas résidente de Maurice peut transférer le montant de l'indemnité dans le pays de son choix, sans retenue ni taxe prélevée sur le transfert. La protection de la propriété est donc inscrite dans la norme la plus élevée du pays.

Ces textes décrivent le cadre institutionnel, pas l'avenir politique. Pour un projet d'achat, nous vous aidons à vérifier le cadre propre à chaque bien.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. The Constitution of Mauritius (Revised Laws, GN 54 of 1968)Attorney General's Office

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