Fiscalité & patrimoine · Résidence fiscale
Comment détermine-t-on la résidence fiscale en cas de conflit entre deux pays ?
La réponse courte
Quand deux pays vous considèrent comme résident, la convention fiscale qui les lie applique des critères dans un ordre précis. Dans la convention France–Maurice : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité. Si ces critères ne tranchent pas, les deux administrations décident d’un commun accord.
En détail
Le principe : une cascade de cinq critères
Lorsqu’un particulier est résident des deux États selon leurs droits internes, l’article 4, paragraphe 2, de la convention France–Maurice du 11 décembre 1980 (version consolidée avec l’avenant du 23 juin 2011) règle sa situation par étapes. On passe à l’étape suivante seulement si la précédente ne permet pas de conclure.
Étape 1 : le foyer d’habitation permanent
La personne est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle en dispose dans les deux États, on passe à l’étape 2.
Étape 2 : le centre des intérêts vitaux
La personne est résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Entrent dans l’examen la famille, l’activité, le patrimoine et les revenus. Si ce centre ne peut pas être déterminé, ou si elle n’a de foyer permanent dans aucun des deux États, on passe à l’étape 3.
Étapes 3 à 5 : séjour, nationalité, accord
- Étape 3 : la personne est résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle.
- Étape 4 : si elle séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun, elle est résidente de l’État dont elle a la nationalité.
- Étape 5 : si elle a la nationalité des deux États ou d’aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord.
Si vous estimez être mal imposé : la procédure amiable
L’article 26 organise un recours distinct des recours internes. Une personne qui estime que les mesures prises par un État, ou par les deux, entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause.
Si la réclamation lui paraît fondée et qu’elle ne peut pas la régler elle-même, l’autorité saisie s’efforce de résoudre le cas par accord amiable avec l’autorité de l’autre État, afin d’éviter une imposition non conforme à la convention.
Ce qu’il faut retenir
- Ces critères valent pour la France et Maurice. Chaque convention a son propre article 4, dont l’ordre peut différer : ne les transposez pas à un autre pays.
- Le permis de résidence ne figure pas dans les critères de la loi mauricienne sur la résidence.
- La convention multilatérale de l’OCDE (MLI) a pu modifier certaines clauses : la version applicable à votre année doit être reconfirmée.
Comment nous vous accompagnons
Les deux premiers critères reposent sur des faits : où vous logez et où se trouvent vos attaches. Avant tout achat, nous écoutons votre projet (habiter, investir, louer, vous installer) pour que le logement choisi à Maurice et votre calendrier de présence correspondent à votre situation réelle. Le choix du critère applicable à votre cas relève d’un conseiller fiscal.
1 texte officiel cité
Sources officielles
- Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)