Fiscalité & patrimoine · Résidence fiscale
Qu’est-ce qu’un Tax Residence Certificate ?
La réponse courte
Le Tax Residence Certificate est le certificat par lequel l’administration fiscale mauricienne atteste qu’une personne est résidente de Maurice pour une année de revenus. Il se demande au Director-General, en ligne, et il est délivré sous 7 jours à condition que la déclaration de revenus ait été déposée et que les frais prescrits soient payés. Sa validité ne dépasse pas un an.
En détail
Un certificat de résidence pour une année de revenus
Le Tax Residence Certificate, souvent abrégé TRC, est prévu par la section 73 de l’Income Tax Act 1995. Cette section définit d’abord la résidence : pour un particulier, le domicile à Maurice (sauf résidence permanente à l’étranger), 183 jours de présence ou plus dans l’année de revenus, ou 270 jours ou plus sur l’année et les deux précédentes. Elle prévoit ensuite que la personne qui souhaite être certifiée résidente pour une année de revenus s’adresse au Director-General pour obtenir ce certificat.
La notion de résident ne concerne pas que les particuliers : la même section définit la résidence des sociétés (constituées à Maurice ou dont la direction et le contrôle effectifs sont à Maurice), des sociétés de personnes de droit mauricien (« sociétés »), des trusts, des fondations et des autres groupements.
Les conditions de délivrance
Le certificat est délivré dans les 7 jours de la demande, à deux conditions posées par la loi :
- la personne a remis la déclaration de revenus exigée par la section 112 ou 116 de l’Income Tax Act, selon le cas ;
- elle a payé les frais de service prescrits.
Le communiqué de la Mauritius Revenue Authority du 6 janvier 2022 précise que ce délai s’entend de 7 jours ouvrés et ajoute une condition pour les sociétés titulaires d’une licence d’activités mondiales : la recommandation de la Financial Services Commission, lorsqu’elle est requise. Les sociétés titulaires d’une telle licence voient leur demande transmise à la FSC avant le traitement par l’administration fiscale ; toutes les autres demandes sont traitées directement par l’administration fiscale.
Comment il se demande
Toutes les demandes se font en ligne, sur une plateforme dont les consignes doivent être suivies pour que le dossier soit complet. Le demandeur engage sa responsabilité sur l’exactitude du formulaire. Le formulaire comporte notamment :
- le nom et le numéro de contribuable (TAN) ;
- une période de validité, qui ne peut pas dépasser un an : par exemple du 1er juillet au 30 juin ;
- le pays de la convention de non double imposition concernée, à choisir avec soin ;
- une seule adresse e-mail.
Le paiement doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation pour les particuliers et les entités locales ; passé ce délai, la demande approuvée est mise de côté. Le certificat signé se retire à l’accueil de l’administration, un avis étant envoyé à l’approbation.
À quoi il sert
Il sert à établir, pour une période donnée, que vous relevez de la fiscalité mauricienne. Le champ du formulaire consacré à la convention de non double imposition montre que le certificat s’inscrit dans l’application de ces conventions, quand le pays d’origine en a signé une avec Maurice.
Ce qu’il ne fait pas
- Il ne remplace pas le permis de résidence : la loi fiscale ne mentionne pas le permis dans sa définition de la résidence.
- Il ne fixe pas, seul, votre statut dans votre pays d’origine, qui applique ses propres critères.
Le communiqué est de janvier 2022 et les frais pour les particuliers n’y figurent pas : procédures et frais se reconfirment sur la plateforme avant la demande. Pour votre situation personnelle, un conseiller fiscal doit valider la démarche.
Comment nous vous accompagnons
Quand votre projet d’installation à Maurice passe par un achat et un permis de résidence, nous étudions avec vous votre calendrier de présence sur l’île, afin que vos dates d’arrivée et vos démarches soient cohérentes avec la résidence que vous visez.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
- Communiqué — Tax Residence Certificate (TRC): common errors and other practical issuesMauritius Revenue Authority