Fiscalité & patrimoine · Résidence fiscale

Quelle différence entre résidence administrative et résidence fiscale ?

La réponse courte

La résidence administrative est le droit de vivre à Maurice, accordé par un permis ou un visa au titre de l’Immigration Act 2022. La résidence fiscale détermine où vous payez l’impôt : elle découle de vos jours de présence ou de votre domicile. Un permis ne fait pas de vous un résident fiscal, et l’on peut être résident fiscal sans permis.

En détail

La résidence administrative : un droit de séjour

Elle se rattache à l’Immigration Act 2022 et à l’Economic Development Board. Un permis de résidence est accordé à un non-citoyen qui achète un bien résidentiel d’au moins 375 000 USD sous un schéma agréé (IRS, RES, PDS, Smart City, ou appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée). Pour un paiement dans une autre devise, l’EDB retient le cours vendeur à la signature de l’acte.

Ce permis reste en vigueur tant que le non-citoyen détient le bien sous le schéma. La loi prévoit aussi qu’un non-citoyen cesse d’être résident lorsqu’il ne remplit plus les conditions sur lesquelles son permis a été délivré, ou lorsque sa demande de renouvellement est rejetée : un avis lui ordonne alors de quitter Maurice, sauf autorisation du ministre de conserver son statut.

D’autres voies existent : permis du retraité, Premium Visa pour les revenus perçus hors de Maurice, permis de travail. Chacune a ses conditions et sa durée.

La résidence fiscale : un lieu d’imposition

Elle relève de l’Income Tax Act, article 73. Vous êtes résident fiscal pour une année de revenu si vous avez votre domicile à Maurice (sauf résidence permanente à l’étranger), si vous y avez passé 183 jours ou plus dans l’année, ou si vous y avez passé 270 jours ou plus sur l’année et les deux précédentes. La loi ne mentionne pas le permis de résidence.

Pour la prouver, vous demandez un Tax Residence Certificate au Director-General, délivré sous 7 jours si la déclaration est déposée et les frais payés.

Les deux statuts côte à côte

  • Texte : Immigration Act 2022 pour le permis, Income Tax Act pour la résidence fiscale.
  • Critère : une décision administrative d’un côté, des jours de présence ou un domicile de l’autre.
  • Effet : droit de vivre à Maurice d’un côté, détermination de l’impôt de l’autre : un résident fiscal est imposé sur ses revenus mauriciens et ses revenus étrangers rapatriés, un non-résident sur ses seuls revenus de source mauricienne.
  • Durée : le permis lié à un bien dure tant que vous le détenez ; la résidence fiscale se réapprécie chaque année de revenu, du 1er juillet au 30 juin.

Quatre situations pour s’y retrouver

  • Un propriétaire titulaire d’un permis qui passe quelques semaines par an à Maurice : résident administratif, mais résident fiscal de son pays.
  • Un séjournant de longue durée sans permis, autorisé à rester par l’immigration, qui dépasse 183 jours : résident fiscal, sans résidence administrative.
  • Un retraité installé avec son permis, présent toute l’année : les deux.
  • Un visiteur de quelques semaines : aucune des deux.

Pourquoi la distinction compte

Elle décide de votre imposition, mais aussi d’autres obligations : la contribution sociale exclut le salarié non-citoyen qui n’est pas résident fiscal, et le détenteur d’un Premium Visa. Votre pays d’origine garde en outre ses propres critères de résidence ; si les deux pays vous revendiquent, la convention fiscale qui les lie les départage quand il y en a une. Une troisième notion, la nationalité, est distincte des deux.

Faites valider votre situation par un conseiller fiscal avant de vous installer.

Comment nous vous accompagnons

Nous étudions votre projet (habiter, investir, louer, vous installer) pour viser le bon permis avant tout dépôt. Nous sélectionnons ensuite des biens neufs ou en revente dont nous vérifions le cadre d’achat, nous constituons le dossier avec vous, y compris celui déposé auprès de l’Economic Development Board, et nous coordonnons avec le notaire jusqu’à l’acte.

5 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
  3. The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
  4. The Immigration Act 2022Passport and Immigration Office (texte de l'Immigration Act 2022)
  5. Communiqué — Tax Residence Certificate (TRC): common errors and other practical issuesMauritius Revenue Authority

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