Fiscalité & patrimoine · Résidence fiscale
Comment prouver sa résidence fiscale ?
La réponse courte
La preuve habituelle de la résidence fiscale mauricienne est le Tax Residence Certificate, que vous demandez au Director-General pour une année de revenus. Il est délivré sous 7 jours si votre déclaration de revenus a été déposée et si les frais sont payés. Il atteste une résidence établie par la présence (183 jours dans l’année, ou 270 jours sur trois ans) ou par le domicile à Maurice.
En détail
Ce que la loi demande de prouver
La résidence fiscale est définie par la section 73 de l’Income Tax Act 1995. Un particulier est résident à Maurice pour une année de revenus dans trois cas : il y a son domicile, sauf si sa résidence permanente est à l’étranger ; il y a été présent 183 jours ou plus dans l’année ; ou il y a été présent 270 jours ou plus au total sur l’année et les deux précédentes. Un seul de ces critères suffit.
Prouver sa résidence fiscale revient donc à établir l’un de ces faits : un nombre de jours de présence, ou un domicile. La loi ne dresse pas de liste de pièces justificatives et nous n’en inventons pas : c’est au moment de la demande de certificat que l’administration apprécie les éléments que vous fournissez.
Le permis de résidence ne prouve rien à lui seul
La loi ne mentionne pas le permis de résidence dans la définition de la résidence fiscale. Détenir un permis vous donne le droit de vivre à Maurice ; cela ne fait pas de vous, automatiquement, un résident fiscal. À l’inverse, on peut remplir le critère des jours sans que le permis soit en cause. Les deux notions se vérifient séparément.
Le certificat, pièce centrale
Qui souhaite être certifié résident pour une année de revenus demande un Tax Residence Certificate au Director-General (section 73, paragraphe 2). C’est le document que l’on présente pour attester sa résidence à Maurice. Le délai est de 7 jours à compter de la demande dans la loi (section 73, paragraphe 3) ; le communiqué de la Mauritius Revenue Authority de janvier 2022 parle de 7 jours ouvrés.
Deux conditions sont posées par la loi :
- avoir remis la déclaration de revenus requise par la section 112 ou 116 de l’Income Tax Act, selon le cas ;
- avoir payé les frais de service prescrits (le montant est affiché sur la plateforme de l’administration).
Les démarches, étape par étape
- déposer d’abord la déclaration de revenus concernée ;
- faire la demande en ligne : toutes les demandes se déposent désormais ainsi, et la plateforme fournit des consignes à suivre pour que le dossier soit complet ;
- choisir une période de validité qui ne dépasse pas un an, par exemple du 1er juillet au 30 juin ;
- régler les frais : une demande approuvée dont les frais ne sont pas payés dans le mois suivant l’approbation est mise de côté ;
- retirer le certificat approuvé et signé à l’accueil de l’administration, un avis étant envoyé à l’approbation.
L’administration ne contacte le demandeur que par les coordonnées indiquées dans le formulaire en ligne.
Les erreurs que l’administration signale
Le communiqué de janvier 2022 recense des erreurs fréquentes : nom ou numéro de contribuable (TAN) mal saisis, période de validité supérieure à un an, mauvais pays ou mauvais type de certificat dans le champ de la convention de non double imposition, plusieurs adresses e-mail dans le champ prévu pour une seule, demande enregistrée mais jamais soumise, mauvais mode de paiement. Le communiqué est ancien : procédures et frais sont à reconfirmer sur la plateforme avant toute demande.
Et dans votre pays d’origine
Le certificat prouve la résidence mauricienne ; il ne retire pas, à lui seul, la qualité de résident de votre pays d’origine. Si les deux États vous considèrent comme résident, c’est la convention fiscale entre eux qui départage, quand elle existe. Faites valider votre situation personnelle par un conseiller fiscal avant de vous appuyer sur le certificat.
Comment nous vous accompagnons
Nous ne délivrons pas ce certificat. En revanche, nous vous aidons à bâtir votre projet d’installation (logement, calendrier, permis) afin que votre présence à Maurice corresponde à ce que vous voulez établir.
1 texte officiel cité
Sources officielles
- The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
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