Fiscalité & patrimoine · Résidence fiscale

Peut-on être considéré comme résident fiscal de deux pays ?

La réponse courte

Oui, une personne peut être considérée comme résidente de deux pays par leurs droits internes respectifs. Les conventions fiscales règlent alors le conflit. Dans la convention France–Maurice, on retient successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des deux administrations.

En détail

Pourquoi on peut être résident de deux États

Chaque État fixe seul ses critères de résidence fiscale. Maurice, par la section 73 de l’Income Tax Act, retient le domicile (sauf résidence permanente à l’étranger), 183 jours de présence dans l’année, ou 270 jours sur l’année et les deux précédentes. La France, selon le guide de ce site sur la convention, ne compte pas les jours : un foyer ou un lieu de séjour principal en France, une activité professionnelle principale exercée en France ou le centre des intérêts économiques en France suffit. Un seul critère suffit de chaque côté.

Un propriétaire qui garde sa maison en France, y conserve ses activités et passe 200 jours par an à Maurice peut donc être résident des deux pays au regard de leurs lois. C’est un exemple théorique, mais le cas est courant chez les nouveaux arrivants.

Ce que la convention appelle un résident

L’article 4 de la convention France–Maurice du 11 décembre 1980 (version consolidée avec l’avenant du 23 juin 2011) désigne comme résident d’un État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Il exclut les personnes qui ne sont imposées dans cet État que pour les revenus de source située dans cet État ou pour la fortune qui y est située.

La règle de départage, dans l’ordre

Quand un particulier est résident des deux États, l’article 4, paragraphe 2, tranche par des critères successifs ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure :

  • le foyer d’habitation permanent : la personne est résidente de l’État où elle en dispose ;
  • le centre des intérêts vitaux, si elle a un foyer permanent dans les deux États : l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
  • le séjour habituel, si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle n’a de foyer permanent dans aucun des deux États ;
  • la nationalité, si elle séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun ;
  • l’accord des autorités compétentes, si elle a la nationalité des deux États ou d’aucun.

Ce que cela change en pratique

Le résultat de cette cascade vaut pour l’application de la convention : il détermine de quel État vous êtes résident pour répartir le droit d’imposer. Il ne supprime pas l’obligation de déclarer dans le second pays si sa loi l’impose.

Deux pièges reviennent. D’abord, le permis de résidence mauricien n’établit pas à lui seul la résidence fiscale : la loi ne le mentionne pas. Ensuite, chaque convention a son propre article 4 : celui décrit ici ne vaut que pour la France et Maurice. Le texte consolidé que nous avons lu est antérieur à tout effet de la convention multilatérale de l’OCDE ; sa version applicable doit être reconfirmée.

Comment nous vous accompagnons

Nous ne rendons pas d’avis fiscal, mais nous étudions votre projet de vie avec vous : où vous logerez, combien de temps vous serez sur place, ce que vous gardez ailleurs. Ces éléments décident du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux. Faites ensuite valider votre situation par un conseiller fiscal.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)

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