Centre de réponses
Fiscalité & patrimoine
38 réponses
Résidence fiscale
Comment fonctionne la fiscalité à Maurice ?
À Maurice, l’impôt dépend de votre résidence fiscale. Un résident est imposé sur ses revenus mauriciens et sur ses revenus étrangers rapatriés, un non-résident sur ses seuls revenus de source mauricienne. Le revenu d’un particulier suit un barème de 0 %, 10 %, 20 % puis 35 % au-delà de 12 millions de roupies. Il n’existe ni impôt sur la plus-value immobilière, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession.
Comment devenir résident fiscal mauricien ?
On ne demande pas la résidence fiscale mauricienne : elle découle de votre situation. Vous êtes résident si vous passez 183 jours ou plus à Maurice dans l’année de revenu, ou 270 jours ou plus sur l’année et les deux précédentes, ou si votre domicile est à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger. Vous pouvez ensuite demander un Tax Residence Certificate pour le prouver.
Combien de jours faut-il passer à Maurice pour être résident fiscal ?
Il faut avoir été présent à Maurice 183 jours ou plus dans l’année de revenu, ou 270 jours ou plus au total sur cette année et les deux années précédentes. Un domicile à Maurice suffit aussi, sauf si votre résidence permanente est à l’étranger. L’année de revenu court du 1er juillet au 30 juin.
Peut-on être résident fiscal sans posséder de permis de résidence ?
Oui. La loi fiscale définit la résidence par trois critères : le domicile à Maurice (sauf résidence permanente à l’étranger), 183 jours ou plus de présence dans l’année de revenu, ou 270 jours ou plus sur l’année et les deux précédentes. Le permis de résidence n’en fait pas partie : il ouvre le droit de vivre à Maurice, il ne décide pas de l’impôt.
Quelle différence entre résidence administrative et résidence fiscale ?
La résidence administrative est le droit de vivre à Maurice, accordé par un permis ou un visa au titre de l’Immigration Act 2022. La résidence fiscale détermine où vous payez l’impôt : elle découle de vos jours de présence ou de votre domicile. Un permis ne fait pas de vous un résident fiscal, et l’on peut être résident fiscal sans permis.
Comment prouver sa résidence fiscale ?
La preuve habituelle de la résidence fiscale mauricienne est le Tax Residence Certificate, que vous demandez au Director-General pour une année de revenus. Il est délivré sous 7 jours si votre déclaration de revenus a été déposée et si les frais sont payés. Il atteste une résidence établie par la présence (183 jours dans l’année, ou 270 jours sur trois ans) ou par le domicile à Maurice.
Qu’est-ce qu’un Tax Residence Certificate ?
Le Tax Residence Certificate est le certificat par lequel l’administration fiscale mauricienne atteste qu’une personne est résidente de Maurice pour une année de revenus. Il se demande au Director-General, en ligne, et il est délivré sous 7 jours à condition que la déclaration de revenus ait été déposée et que les frais prescrits soient payés. Sa validité ne dépasse pas un an.
Peut-on être considéré comme résident fiscal de deux pays ?
Oui, une personne peut être considérée comme résidente de deux pays par leurs droits internes respectifs. Les conventions fiscales règlent alors le conflit. Dans la convention France–Maurice, on retient successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des deux administrations.
Comment détermine-t-on la résidence fiscale en cas de conflit entre deux pays ?
Quand deux pays vous considèrent comme résident, la convention fiscale qui les lie applique des critères dans un ordre précis. Dans la convention France–Maurice : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité. Si ces critères ne tranchent pas, les deux administrations décident d’un commun accord.
Impôt sur le revenu
Quel est le taux d’imposition sur le revenu à Maurice ?
Depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, l'impôt sur le revenu d'un particulier à Maurice est progressif, à quatre tranches. Le taux est de 0 % jusqu'à Rs 500 000, de 10 % sur les Rs 500 000 suivantes, de 20 % sur les 11 millions suivants, puis de 35 % au-delà de Rs 12 millions de revenu imposable (Finance Act 2026).
Existe-t-il un taux unique ou plusieurs tranches ?
Les particuliers ne paient pas un taux unique : le barème est progressif, à quatre tranches de revenu imposable, taxées à 0, 10, 20 puis 35 %. Chaque taux ne s'applique qu'à la part du revenu comprise dans sa tranche (Finance Act 2026, section 7(v)). Le taux unique de 15 % concerne les sociétés.
Quels revenus doivent être déclarés à Maurice ?
Un particulier déclare les revenus qui entrent dans son revenu brut : salaires, pensions, bénéfices d’activité, loyers et autres revenus, hors revenus exonérés comme les dividendes d’une société mauricienne. La déclaration est obligatoire dès certains seuils (revenu net de plus de 500 000 roupies, revenu d’activité de plus de 2 millions) et se dépose au plus tard le 15 octobre suivant l’année de revenu. Un résident y ajoute ses revenus étrangers rapatriés.
Les revenus provenant de l’étranger sont-ils imposables ?
Cela dépend de votre résidence fiscale. Un résident mauricien est imposable sur son revenu mondial, un non-résident sur son seul revenu de source mauricienne. Pour un particulier, un revenu venu de l’étranger est réputé perçu lorsqu’il est reçu à Maurice ou y est employé dans son intérêt : ce qui reste à l’étranger n’entre pas, en principe, dans l’impôt mauricien. L’impôt étranger déjà payé s’impute sur l’impôt mauricien.
Les pensions de retraite sont-elles imposées ?
Oui, une pension fait partie du revenu brut d’un particulier à Maurice et suit le barème. Mais une pension versée depuis l’étranger n’est imposée à Maurice que si elle y est rapatriée, et la convention fiscale de votre pays peut la réserver à l’État qui la verse. Tout dépend donc de la nature de la pension et de votre pays d’origine.
Comment fonctionne la TVA à Maurice ?
La TVA mauricienne est de 15 %. Elle est facturée sur les biens et services imposables fournis à Maurice par une personne assujettie dans le cadre de son activité. Certaines fournitures sont à taux zéro, comme les exportations, le riz, la farine ou le pain, d’autres exonérées, comme la vente d’un immeuble à usage résidentiel. L’immatriculation devient obligatoire à partir de 3 millions de roupies de chiffre d’affaires annuel imposable.
La contribution sociale s’applique-t-elle aux étrangers ?
Oui, pour un étranger salarié à Maurice et résident fiscal : la loi range le salarié non-citoyen parmi les participants à la contribution sociale. Elle l’exclut en revanche s’il n’est pas résident fiscal au sens de l’article 73(1)(a) de l’Income Tax Act, ou s’il détient un Premium Visa délivré sur recommandation de l’Economic Development Board.
France / Europe et Maurice
Comment fonctionne la convention fiscale France–Maurice ?
La France et Maurice sont liées par une convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980, avec son protocole, complétée par un avenant en 2011 et modifiée par l’instrument multilatéral de l’OCDE. Elle répartit entre les deux États le droit d’imposer chaque revenu et évite qu’il soit taxé deux fois, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Elle ne couvre ni les successions ni les donations.
Suis-je encore imposable en France après mon installation à Maurice ?
Oui, tant que l’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts reste rempli : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. La France ne compte pas les jours passés à l’étranger. Si Maurice vous considère aussi comme résident, la convention franco-mauricienne tranche, d’abord par le foyer d’habitation permanent.
Comment éviter une double imposition ?
La convention franco-mauricienne attribue chaque revenu à un État. Ce qu’elle attribue à Maurice est exonéré en France, tout en servant à calculer le taux de vos autres revenus. Pour dividendes, intérêts, redevances, honoraires et jetons de présence, la France accorde plutôt un crédit d’impôt, et les revenus exonérés restent à déclarer en France.
Mes revenus locatifs français restent-ils imposables en France ?
Oui. Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France, même si vous résidez à Maurice : la convention attribue les revenus immobiliers à l’État où se trouve le bien (article 6). Ils sont imposés au taux minimum de 20 %, ou de 30 % au-delà de 29 579 € (revenus 2025), ou au taux moyen s’il est plus bas, et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Mes dividendes français restent-ils imposables en France ?
Oui. Un non-résident fiscal qui perçoit des dividendes de source française subit un prélèvement forfaitaire libératoire ou une retenue à la source de 12,80 % (taux au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. La convention franco-mauricienne plafonne l’impôt de la source à 15 % du montant brut, et à 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital.
L’exit tax peut-elle s’appliquer lorsque je quitte la France ?
Oui, si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant votre départ et que vous détenez des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values latentes sont alors imposées au départ, avec possibilité de sursis de paiement.
Dois-je encore déposer une déclaration française l’année de mon départ ?
Oui. L’année du départ, une seule déclaration française, déposée l’année suivante en ligne, réunit sur la déclaration n° 2042 vos revenus jusqu’au jour du départ et, sur l’annexe n° 2042-NR, vos revenus de source française imposables en France après le départ. Vos revenus mondiaux d’avant le départ sont imposés comme ceux d’un résident.
La CSG et la CRDS continuent-elles à s’appliquer ?
Oui, pour les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française, que vous résidiez à Maurice ou non. Seules les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse (et du Royaume-Uni, toléré) sont exonérées de CSG et de CRDS, et restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Comment déclarer un compte bancaire mauricien en France ?
Tant que vous êtes résident fiscal de France, chaque compte bancaire ouvert, utilisé ou clôturé à l’étranger pendant l’année se déclare en même temps que votre déclaration de revenus, avec les formulaires annexes n° 3916 / 3916 bis. Cela vaut même si le compte est rattaché à un compte français et même si vous n’avez qu’une procuration.
Maurice participe-t-elle à l’échange automatique d’informations fiscales ?
Oui. Maurice a signé en juin 2015 la Convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vigueur pour elle depuis le 1er décembre 2015, qui permet l’échange sur demande, spontané ou automatique. Elle applique la norme CRS : ses institutions financières déclarent chaque année à la MRA les comptes des non-résidents, pour échange avec les pays partenaires.
Comment fonctionne le CRS ?
Le CRS est la norme de l'OCDE d'échange automatique d'informations fiscales : chaque année, les banques et institutions financières mauriciennes déclarent à l'administration fiscale (MRA) les comptes détenus par des non-résidents, pour transmission aux pays partenaires. Pour cela, elles identifient la résidence fiscale de chaque titulaire à l'ouverture du compte, puis relèvent les comptes à déclarer.
Immobilier et fiscalité
Quels droits et taxes paie-t-on lors de l’achat d’un bien ?
Pour un bien résidentiel, l'acheteur paie un droit d'enregistrement de 5 % de la valeur, les honoraires du notaire fixés par barème, et, sous un schéma IRS, RES ou PDS, Rs 25 000 de frais de dossier à l'EDB. Le vendeur paie de son côté la land transfer tax de 5 %.
À combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?
Le droit d'enregistrement sur la vente d'un immeuble est de 5 % de la valeur lorsqu'elle dépasse 100 000 roupies (Registration Duty Act, First Schedule, Part I, paragraphe J). Le taux de 10 % prévu pour les non-citoyens au 1er juillet 2026 a été abrogé par la Finance Act 2026 : l'acheteur étranger paie le même 5 %.
Ces droits sont-ils identiques pour tous les types de biens ?
Pour une vente d'immeuble, le taux du droit d'enregistrement est le même : 5 % lorsque la valeur dépasse 100 000 roupies, sans distinction de type de bien. Une exception existe, qui touche le vendeur : un droit additionnel de 10 % pour un bien résidentiel sur terre de l'État ou Pas Géométriques cédé à un non-citoyen au titre de la section 3(3)(c)(v).
Existe-t-il une taxe spécifique pour les acheteurs étrangers ?
Non : l'acheteur étranger paie les mêmes droits que tout acquéreur, soit 5 % d'enregistrement. La hausse à 10 % prévue pour les non-citoyens au 1er juillet 2026 a été abrogée par la Finance Act 2026. Il subsiste un droit additionnel de 10 % sur un G+2 situé sur terre de l'État ou Pas Géométriques, mais le vendeur le supporte.
Qu’est-ce que la Land Transfer Tax ?
La land transfer tax est un impôt de 5 % levé à l'enregistrement d'un acte de transfert de propriété, sur la valeur du bien hors TVA. Elle est payée par le cédant, c'est-à-dire par le vendeur, et non par l'acheteur. Elle est prévue par la section 4 du Land (Duties and Taxes) Act, et son taux figure à la Second Schedule.
Comment sont imposés les revenus de location longue durée ?
À Maurice, un loyer est un revenu imposable (Income Tax Act, section 10) : il s'ajoute à vos autres revenus et suit le barème progressif de 0 à 35 % de l'année 2026-2027, que vous soyez résident ou non. Si le locataire est une société, il retient en plus l'impôt à la source : 7,5 % pour un propriétaire résident, 10 % pour un non-résident. La déclaration se dépose avant le 15 octobre.
Un résident français doit-il déclarer en France ses loyers mauriciens ?
Oui, vous les déclarez. Les loyers d'un bien situé à Maurice sont imposables à Maurice (convention France–Maurice, art. 6), et la France les exonère d'impôt sur le revenu (art. 24, 2, a). Ils doivent pourtant figurer sur votre déclaration (formulaire 2047, puis 2042 C), car ils servent à calculer le taux d'impôt de vos autres revenus.
Succession et patrimoine
Que devient un bien immobilier mauricien lors du décès de son propriétaire ?
Au décès du propriétaire, la succession s’ouvre et ses héritiers sont saisis de plein droit de ses biens, droits et actions, y compris l’immeuble, sous l’obligation d’acquitter les charges de la succession. Un immeuble situé à Maurice reste régi par la loi mauricienne, même s’il appartenait à un étranger (Code civil, art. 3).
Peut-on transmettre un bien de son vivant ?
Oui, on peut transmettre un bien de son vivant par donation entre vifs. C’est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte. Elle doit être passée devant notaire, et elle est limitée par la part réservée aux enfants.
Une donation est-elle taxée ?
À Maurice, la donation n’est plus soumise à un droit propre : la Part V (Donation Duty) du Registration Duty Act a été abrogée par l’Act 37 de 2011, avec effet au 15 décembre 2011. Le pays de résidence du donateur peut en revanche la taxer. En France, par exemple, tous les biens donnés sont taxables si le donateur y a son domicile fiscal.
Société et structuration
Approfondir dans nos guides
Votre question n’y est pas ?
Écrivez-nous : nous vous répondons personnellement, sans engagement.