Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice
Maurice participe-t-elle à l’échange automatique d’informations fiscales ?
La réponse courte
Oui. Maurice a signé en juin 2015 la Convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vigueur pour elle depuis le 1er décembre 2015, qui permet l’échange sur demande, spontané ou automatique. Elle applique la norme CRS : ses institutions financières déclarent chaque année à la MRA les comptes des non-résidents, pour échange avec les pays partenaires.
En détail
La base juridique
Selon la MRA, Maurice a signé en juin 2015 la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l’OCDE, et les formalités ont été accomplies pour qu’elle entre en vigueur à compter du 1er décembre 2015. Sous cette convention, les informations peuvent être échangées sur demande, spontanément ou automatiquement. Maurice peut donc échanger automatiquement, sur une base de réciprocité, avec toutes les juridictions signataires.
En octobre 2014, Maurice avait signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA), conclu en vertu de l’article 6 de la convention, qui prévoit l’échange automatique avec d’autres autorités compétentes. L’échange proprement dit se fait sur une base bilatérale. Pour sa mise en œuvre, l’Income Tax Act a été modifié : le nouveau paragraphe 5A de la section 76 permet au Director-General d’exiger de toute personne qu’elle établisse des procédures de diligence raisonnable et qu’elle fournisse des informations. La section 76 a aussi été modifiée pour protéger la confidentialité des informations échangées.
Comment fonctionne la norme CRS
Selon la MRA, les institutions financières mauriciennes doivent déclarer chaque année à la MRA les comptes financiers détenus par des non-résidents, pour échange avec les partenaires. La norme repose sur la résidence fiscale, et non sur la nationalité comme le FATCA américain. Elle n’a pas de seuil minimal de 50 000 USD : tous les comptes sont soumis à examen et à déclaration éventuelle. L’échange concerne notamment le solde ou la valeur du compte, les dividendes, les intérêts, les redevances, les salaires et les pensions.
Le calendrier mauricien
- La première période de déclaration s’est achevée le 31 décembre 2017 ; la déclaration à la MRA était due au 31 juillet 2018, pour un échange au plus tard le 30 septembre 2018.
- Les comptes ouverts depuis le 1er janvier 2017 (nouveaux comptes) imposent à la banque de consigner votre résidence fiscale à l’ouverture.
- Les comptes préexistants (ouverts au 31 décembre 2016) de particuliers à valeur élevée devaient être examinés avant le 31 décembre 2017 ; les comptes de faible valeur et ceux des entités, avant le 31 décembre 2018.
L’échange entre la France et Maurice
En plus de ces mécanismes multilatéraux, la convention franco-mauricienne contient son propre échange à l’article 27, réécrit par l’avenant de 2011 : chaque administration peut demander à l’autre tout renseignement vraisemblablement pertinent, y compris celui détenu par une banque, sans que le secret bancaire lui soit opposé, pour les années ouvertes depuis le 1er janvier 2012.
Ce que cela change pour vous
Quand vous ouvrez un compte à Maurice, la banque doit consigner votre résidence fiscale dès l’ouverture. Un résident de France doit déclarer son compte mauricien sur le formulaire 3916 : l’administration française dispose des deux voies pour le connaître. Les notes de la MRA que nous citons datent de 2016, amendées en 2019 : la liste actuelle des juridictions partenaires n’y figure pas, et la question se vérifie auprès de la MRA ou de votre conseiller fiscal.
Comment nous vous accompagnons
Pour un achat, nous préparons avec vous les justificatifs d’origine des fonds et le calendrier bancaire, afin que votre dossier avance sans surprise.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- MRA — Implementation of CRS, Guidance Notes (September 2016, amended April 2019)Mauritius Revenue Authority
- MRA — Implementation of the Common Reporting Standard (CRS) for Automatic Exchange of InformationMauritius Revenue Authority
- Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)