Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

Comment déclarer un compte bancaire mauricien en France ?

La réponse courte

Tant que vous êtes résident fiscal de France, chaque compte bancaire ouvert, utilisé ou clôturé à l’étranger pendant l’année se déclare en même temps que votre déclaration de revenus, avec les formulaires annexes n° 3916 / 3916 bis. Cela vaut même si le compte est rattaché à un compte français et même si vous n’avez qu’une procuration.

En détail

Quels comptes sont concernés

Les autres comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent être déclarés, même rattachés à un compte français, que vous en soyez le titulaire ou que vous ayez simplement une procuration. Vous déclarez chaque compte qui a été ouvert, utilisé ou clôturé pendant l’année d’imposition ; par exemple, les comptes concernés par la déclaration de revenus de 2025 déposée en 2026.

Une seule exception existe : un compte qui sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens n’est pas à déclarer s’il est lié à un compte que vous avez déjà ouvert en France et si le total encaissé dans l’année ne dépasse pas 10 000 €. Ces conditions sont cumulatives. Un compte bancaire ordinaire ouvert à Maurice n’entre pas dans cette exception.

Comment faire, pas à pas

  • Ouvrez votre déclaration de revenus en ligne.
  • À l’étape 3, sélectionnez les formulaires annexes n° 3916 / 3916 bis, s’ils n’ont pas été pré-sélectionnés par l’administration.
  • Remplissez les informations demandées sur chaque compte concerné.
  • Déposez l’ensemble avec votre déclaration de revenus, la déclaration des comptes se faisant en même temps.

Les sanctions

Les articles 1649 AA et 1766 du code général des impôts prévoient une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Elle est portée à 10 000 € par compte si le compte se trouve dans un pays qui n’a pas signé de convention d’échange d’informations fiscales avec la France. Maurice et la France sont liées par l’échange de renseignements de l’article 27 de la convention et Maurice applique la norme d’échange automatique CRS : un compte mauricien oublié coûte donc 1 500 € ; il est de toute façon connu de l’administration française, et sa déclaration n’a rien de facultatif.

Et si vous n’êtes plus résident de France ?

Cette obligation s’applique tant que vous êtes résident fiscal de France. Une fois non-résident, vous déclarez en France vos revenus de source française, selon le régime décrit dans la déclaration de l’année du départ ; faites confirmer avec votre conseiller fiscal le traitement de l’année du transfert.

Les comptes que vous gardez en France

Après votre départ, vous pouvez conserver vos comptes français. Leurs intérêts sont exonérés en France pour un non-résident, hors État non coopératif.

Comment nous vous accompagnons

Pour un achat à Maurice, nous préparons avec vous les pièces du dossier et le calendrier bancaire, avant le dépôt auprès de l’Economic Development Board : le compte ouvert sur place fait partie de ces étapes. Sa déclaration en France est une démarche à anticiper avec un conseiller fiscal.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. impots.gouv.fr — Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l'étranger ? Et si oui, comment ?Direction générale des Finances publiques (France)
  2. Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)
  3. MRA — Implementation of the Common Reporting Standard (CRS) for Automatic Exchange of InformationMauritius Revenue Authority

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