Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

L’exit tax peut-elle s’appliquer lorsque je quitte la France ?

La réponse courte

Oui, si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant votre départ et que vous détenez des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values latentes sont alors imposées au départ, avec possibilité de sursis de paiement.

En détail

Qui est concerné

Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de trois catégories : vos plus-values latentes, vos créances issues d’une clause de complément de prix et vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. Il faut cumuler deux conditions : avoir été résident fiscal français au moins six ans sur les dix années précédant le transfert, et détenir des droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Maurice n’y change rien : le départ pour Maurice est un transfert hors de France comme un autre.

Le sursis de paiement

L’administration prévoit un sursis de paiement et un dégrèvement dans certaines situations. Maurice ne figure pas sur la liste officielle des États liés à la France par une convention d’assistance au recouvrement (BOI-ANNX-000445) : le sursis doit donc être demandé, sur le formulaire 2074-ETD, avec une proposition de garantie, au moins 90 jours avant le transfert de domicile. Il se prépare donc au moins trois mois avant le départ, avec un conseil fiscal en France.

Le dégrèvement

Pour les transferts à compter du 1er janvier 2019, le délai à l’expiration duquel vous pouvez obtenir le dégrèvement de l’impôt en sursis a été ramené de 15 ans à 2 ou 5 ans :

  • 2 ans si la valeur des titres entrant dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2 570 000 € ;
  • 5 ans au-dessus de ce seuil.

Ce dégrèvement suppose que vous gardiez vos titres : une cession, un rachat-annulation des titres ou la liquidation de la société dans l’intervalle l’empêche.

Les déclarations

Le dispositif repose sur deux déclarations. La déclaration n° 2074-ETD est à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal ; elle déclare les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition détenues à la date du départ. Elle se dépose dans les mêmes délais que la déclaration de revenus, soit l’année N+1 pour un départ en année N. La déclaration n° 2074-ETS, à souscrire les années suivantes si vous bénéficiez d’un sursis, assure le suivi de vos impositions. Un nouveau changement de pays se signale dans les deux mois au service des impôts des non-résidents.

Un exemple concret

Un entrepreneur part pour Maurice avec 1,5 million d’euros de titres : l’exit tax est calculée au départ, le sursis demandé 90 jours avant, et s’il garde ses titres deux ans, l’impôt est dégrevé. S’il vend ensuite ses titres, la plus-value relève de Maurice, qui exonère ces gains, sauf participation d’au moins 25 % dans une société française : la France peut alors l’imposer (protocole, article 1er, 6).

Ce que cela change pour vous

L’exit tax se joue avant le départ, pas après : le calendrier compte autant que les chiffres. Nous vous conseillons de faire valider votre situation par un conseiller fiscal en France bien avant votre transfert de domicile. Nous, nous travaillons le projet à Maurice : achat, permis de résidence et calendrier d’installation, pour que les étapes s’enchaînent sans précipitation.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. Je quitte la France, suis-je concerné par l'Exit Tax ?Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)

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