Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

Dois-je encore déposer une déclaration française l’année de mon départ ?

La réponse courte

Oui. L’année du départ, une seule déclaration française, déposée l’année suivante en ligne, réunit sur la déclaration n° 2042 vos revenus jusqu’au jour du départ et, sur l’annexe n° 2042-NR, vos revenus de source française imposables en France après le départ. Vos revenus mondiaux d’avant le départ sont imposés comme ceux d’un résident.

En détail

Une seule déclaration, deux périodes

Selon la notice 2041-E, si vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger en 2025, vous déclarez vos revenus en ligne et complétez la déclaration n° 2042, accompagnée, le cas échéant, de son annexe n° 2042-NR, à sélectionner à l’étape 3 « Revenus et charges », en cliquant sur « Déclarations annexes ». Vous indiquez ensuite tous les éléments nécessaires à la détermination de votre revenu imposable :

  • pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le jour du transfert : les revenus dont vous avez disposé avant cette date, sur la déclaration n° 2042 ;
  • pour la période postérieure au transfert : les revenus de source française imposables en France, sur l’annexe n° 2042-NR.

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez, à titre exceptionnel, remplir une déclaration papier. Elle doit être envoyée par voie postale, jamais par la messagerie sécurisée.

Ce qui est imposé comment

Vos revenus de source française et étrangère, perçus avant votre départ de France, restent imposés comme ceux des résidents français. Exemple donné par l’administration : si vous avez quitté la France en 2025, vos revenus mondiaux perçus du 1er janvier 2025 à la date du départ sont imposés en 2026 selon le régime des résidents. Vos revenus de source française perçus entre le départ et le 31 décembre 2025 et imposables en France relèvent du régime des non-résidents. En 2027, vous serez imposé comme non-résident sur vos seuls revenus de source française perçus en 2026 et imposables en France, sous réserve des conventions fiscales.

Les années suivantes

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française, calculés avec le barème progressif et le quotient familial plafonné, comme pour les résidents. Les revenus de source française imposables en France en vertu de la convention sont soumis au taux minimum de 20 % ou de 30 % au-delà de 29 579 € (seuil pour les revenus perçus en 2025). Pour obtenir le taux moyen, il faut cocher l’option et déclarer vos revenus mondiaux : il remplace le taux minimum s’il est plus bas.

Les autres déclarations autour du départ

  • L’exit tax, si vous êtes concerné : la déclaration 2074-ETD, l’année suivant le départ, et la demande de sursis au moins 90 jours avant.
  • Les comptes à l’étranger : tant que vous êtes résident de France, la déclaration des comptes 3916 / 3916 bis accompagne la déclaration de revenus.
  • À Maurice : un numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA, des revenus calculés sur l’année de revenu du 1er juillet au 30 juin, et une déclaration et un paiement au plus tard le 15 octobre.

Les pièges de l’année du départ

Le jour du transfert de domicile fixe la frontière entre les deux régimes. Il dépend des critères de l’article 4 B du code général des impôts : si votre foyer reste en France, vous restez fiscalement domicilié en France, sauf conjoints séparés de biens.

Comment nous vous accompagnons

Chez Westimmo, nous vous aidons à préparer l’arrivée : vérification du cadre d’achat, dossier avec l’Economic Development Board, coordination avec le notaire, étapes du permis de résidence. Pour la déclaration française de l’année du départ, un conseiller fiscal vous guide sur votre cas.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Non-résidents : modalités de calcul de l'impôt sur le revenuDirection générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
  2. Notice 2041-E 2026 — Déclaration des revenus 2025 des contribuables domiciliés hors de FranceDirection générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)

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