Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice
Mes revenus locatifs français restent-ils imposables en France ?
La réponse courte
Oui. Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France, même si vous résidez à Maurice : la convention attribue les revenus immobiliers à l’État où se trouve le bien (article 6). Ils sont imposés au taux minimum de 20 %, ou de 30 % au-delà de 29 579 € (revenus 2025), ou au taux moyen s’il est plus bas, et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux.
En détail
La règle de la convention
L’article 6 de la convention du 11 décembre 1980 prévoit que les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers, y compris les exploitations agricoles ou forestières, situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. Pour un bien situé en France, les loyers sont donc imposables en France. Selon impots.gouv.fr, les revenus fonciers font partie des revenus de source française que le non-résident déclare, avec les activités exercées en France, les plus-values et les retraites versées par une caisse française.
Maurice exonère ces loyers (article 24, 1) : il n’y a donc pas de seconde imposition à corriger de ce côté.
L’impôt sur le revenu
Les revenus fonciers sont imposés au taux minimum de 20 %, de 30 % au-delà de 29 579 € (seuil des revenus perçus en 2025), ou au taux moyen de vos revenus mondiaux s’il est plus bas. Pour demander le taux moyen, il faut cocher l’option et déclarer vos revenus mondiaux. Exemple : 10 000 € de loyer net donnent 2 000 € d’impôt au taux minimum de 20 % et 1 720 € de prélèvements sociaux à 17,2 %, soit 3 720 €, ou 37,2 % du revenu net, sauf taux moyen plus favorable.
Les prélèvements sociaux
Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française. Depuis le 1er janvier 2019, seules les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS ; les résidents britanniques en bénéficient aussi. Maurice ne figure pas dans cette liste : un assuré de la sécurité sociale mauricienne n’est donc pas exonéré. Même les personnes exonérées restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %. La CSG sur l’immobilier reste à 9,2 % en 2026.
Les autres obligations
- Déclarer chaque année ces loyers en France, en ligne, avec vos revenus de source française.
- Au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net situé en France, déclarer aussi l’IFI en France, même depuis Maurice.
- Déclarer en France, tant que vous en êtes résident, tout compte ouvert à l’étranger (formulaire 3916).
Si vous louez en France depuis Maurice
Avant de garder ce bien, de le vendre ou de le louer, comparez le rendement net après impôt français et prélèvements sociaux avec celui d’un bien acheté à Maurice, où les loyers sont imposés au barème mauricien. La plus-value suit le même principe : imposée en France à 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, lors de la vente.
Comment nous vous accompagnons
Si vous envisagez de réinvestir à Maurice, nous écoutons votre projet, nous sélectionnons avec vous des biens neufs ou en revente, y compris off market, et nous vérifions le cadre d’achat de chacun pour un étranger. Pour votre fiscalité personnelle, un conseiller fiscal valide votre situation.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
- Non-résidents : dois-je déclarer mes revenus en France ?Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
- impots.gouv.fr — Non-résident : prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)Direction générale des Finances publiques (France)
- Je suis non-résident. J'ai des biens immobiliers en France et/ou à l'étranger. Suis-je assujetti à l'IFI ?Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)