Fiscalité & patrimoine · Impôt sur le revenu
Les revenus provenant de l’étranger sont-ils imposables ?
La réponse courte
Cela dépend de votre résidence fiscale. Un résident mauricien est imposable sur son revenu mondial, un non-résident sur son seul revenu de source mauricienne. Pour un particulier, un revenu venu de l’étranger est réputé perçu lorsqu’il est reçu à Maurice ou y est employé dans son intérêt : ce qui reste à l’étranger n’entre pas, en principe, dans l’impôt mauricien. L’impôt étranger déjà payé s’impute sur l’impôt mauricien.
En détail
Première question : êtes-vous résident fiscal ?
La Mauritius Revenue Authority le résume ainsi : une personne résidente à Maurice est imposable sur le revenu mondial qu’elle perçoit, un non-résident sur le revenu de source mauricienne. L’article 5(1) de l’Income Tax Act dit la même chose en termes de « perception » : un revenu est réputé perçu par une personne s’il provient de Maurice, qu’elle soit résidente ou non, ou s’il est perçu à un moment où elle est résidente, qu’il provienne de Maurice ou d’ailleurs.
La résidence se définit à l’article 73 : au moins 183 jours de présence dans l’année de revenu, ou au moins 270 jours sur l’année de revenu et les deux années précédentes, ou un domicile à Maurice, sauf si votre résidence permanente est à l’étranger. Le permis de résidence n’est pas un critère.
Le revenu étranger d’un particulier : la règle de la réception
Pour une personne physique, l’article 5(3) précise quand un revenu tiré de l’extérieur de Maurice est réputé perçu : lorsqu’il est reçu à Maurice par elle ou pour son compte, ou lorsqu’il y est employé dans son intérêt ou pour son compte. Les loyers d’un bien resté dans votre pays, une pension, des dividendes étrangers versés sur un compte à l’étranger ne sont donc pas, en principe, imposés à Maurice tant qu’ils n’y sont pas rapatriés.
Un exemple chiffré avec le barème applicable depuis l’année de revenu ouverte le 1er juillet 2026 (0 % jusqu’à 500 000 roupies, 10 % jusqu’à 1 million, 20 % jusqu’à 12 millions, 35 % au-delà) : une pension privée de 900 000 roupies par an, rapatriée à Maurice, supporte 40 000 roupies d’impôt avant déductions, soit 10 % sur les 400 000 roupies qui dépassent le premier seuil. La même pension laissée à l’étranger n’entre pas dans le calcul mauricien.
Le taux de conversion compte : un revenu en devises se convertit en roupies au taux du jour du transfert, ou à celui de la fin de l’année de revenu s’il n’a pas été transféré.
Éviter la double imposition
Ne pas être imposé à Maurice ne signifie pas ne pas être imposé ailleurs. Le pays qui verse le revenu, ou votre pays d’origine, peut l’imposer selon son propre droit. Deux mécanismes jouent :
- le crédit d’impôt de l’article 77 : lorsque votre revenu supporte un impôt étranger, cet impôt vient en crédit de l’impôt mauricien dû sur le même revenu ; pour un dividende, le crédit inclut l’impôt étranger sur les bénéfices distribués. Il est exclu lorsqu’une exonération partielle de la partie II de la Second Schedule a été réclamée ;
- la convention fiscale entre Maurice et votre pays, quand elle existe : Maurice en a 45 en vigueur. Elle dit quel État peut imposer chaque revenu, et lequel corrige la double imposition.
Les points de vigilance
- Une personne qui souhaite être certifiée résidente de Maurice demande un Tax Residence Certificate au Director-General ; ce certificat est délivré sous 7 jours (7 jours ouvrés selon la MRA) si la déclaration de revenus est déposée et les frais payés.
- Depuis 2018, Maurice échange automatiquement avec ses partenaires les informations sur les comptes financiers de non-résidents, selon la norme CRS : votre pays d’origine peut être informé de vos comptes à Maurice.
- Votre pays d’origine peut vous demander de déclarer vos comptes et revenus étrangers, même si Maurice ne les impose pas.
Ce qui compte donc, avant de vous installer : le nombre de jours que vous passerez à Maurice, ce que vous comptez y rapatrier, et ce que votre pays d’origine continuera de taxer. Faites valider cette équation par un conseiller fiscal dans chacun des deux pays.
Si votre projet est de vous installer, nous vous accompagnons sur le choix du permis et du bien, pour que votre résidence soit pensée avant votre arrivée.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
- Overview of Taxes (page MRA)Mauritius Revenue Authority
- Communiqué — Tax Residence Certificate (TRC): common errors and other practical issuesMauritius Revenue Authority