Fiscalité & patrimoine · Impôt sur le revenu
Les pensions de retraite sont-elles imposées ?
La réponse courte
Oui, une pension fait partie du revenu brut d’un particulier à Maurice et suit le barème. Mais une pension versée depuis l’étranger n’est imposée à Maurice que si elle y est rapatriée, et la convention fiscale de votre pays peut la réserver à l’État qui la verse. Tout dépend donc de la nature de la pension et de votre pays d’origine.
En détail
Ce que dit la loi mauricienne
L’article 10(1) de l’Income Tax Act range dans le revenu brut les pensions, rentes et indemnités liées à un emploi passé, perçues par vous ou par votre conjoint ou une personne à votre charge, ainsi que la pension de retraite de base du National Pensions Act. Une pension de source mauricienne suit donc le barème. Depuis l’année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, il comporte quatre tranches : 0 % jusqu’à 500 000 roupies, 10 % jusqu’à 1 million, 20 % jusqu’à 12 millions, 35 % au-delà.
Une pension de 900 000 roupies par an, rapatriée à Maurice, supporte ainsi 40 000 roupies d’impôt avant déductions : rien sur les 500 000 premières, 10 % sur les 400 000 suivantes.
Les sommes versées en capital, comme la commutation d’une pension en capital ou une retiring allowance, relèvent d’une exonération distincte : la Second Schedule exonère le premier montant du total perçu, plafond que la Finance Act 2026 porte à 3,5 millions de roupies. Les pensions versées périodiquement n’y figurent pas.
Une pension étrangère : la règle du rapatriement
Une pension versée depuis l’étranger est un revenu étranger. Pour un particulier, un tel revenu n’est réputé perçu que s’il est reçu à Maurice ou employé à Maurice dans son intérêt (article 5(3)). Une pension laissée sur un compte à l’étranger n’entre donc pas, en principe, dans l’impôt mauricien, tandis que la part que vous transférez à Maurice y entre.
Ce que dit la convention : l’exemple de la France
La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 distingue plusieurs familles de pensions :
- les pensions privées et rémunérations similaires liées à un emploi antérieur (article 18, § 1) : imposables uniquement dans l’État dont le bénéficiaire est résident ;
- les pensions et sommes versées en application de la législation de sécurité sociale (article 18, § 2), régime de base et Agirc-Arrco compris : imposables uniquement dans l’État qui les verse, donc en France ;
- l’exception de l’article 18, § 3 : si le bénéficiaire n’est pas assujetti à l’impôt sur ces revenus dans son État de résidence, selon la législation de cet État, ils sont imposables dans l’État d’où ils proviennent ;
- les pensions publiques (article 19, § 2) : imposables dans l’État qui les paie, et aussi dans l’autre État si la personne y réside et en possède la nationalité.
L’articulation entre les deux droits est décisive. Une pension privée française laissée en France n’est pas imposée à Maurice, puisqu’elle n’y est pas rapatriée : le bénéficiaire n’est alors pas assujetti à l’impôt mauricien sur ce revenu, et la France peut l’imposer. Rapatriée à Maurice, elle y est imposée au barème.
L’administration fiscale française rappelle que la retenue à la source sur les pensions des non-résidents ne joue que si la convention laisse à la France le droit d’imposer.
Les autres nationalités
Maurice a une convention en vigueur avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Afrique du Sud, le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis et l’Italie ; il n’y en a aucune avec la Suisse. C’est la convention de votre pays qui dit où votre pension est imposée : lisez l’article « pensions » et celui sur les pensions publiques.
Les erreurs à éviter
- Croire que le permis de résidence ou le permis retraité décide de l’imposition : seule la résidence fiscale compte, soit 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur trois ans, ou un domicile à Maurice.
- Mettre toutes les pensions dans la même case : une retraite de sécurité sociale, une pension privée et une pension publique suivent des règles différentes.
- Oublier que la sécurité sociale ou l’assurance maladie de votre pays d’origine suivent leurs propres règles : vérifiez les droits avec votre caisse avant de partir.
Chaque pension a sa règle : faites valider votre situation par un conseiller fiscal avant de transférer vos retraites. Si vous préparez votre retraite à Maurice, nous étudions votre projet, la voie de résidence adaptée et les biens qui correspondent à votre budget.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
- The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
- The Finance Act 2026Mauritius Revenue Authority (copie de l'Act 14 of 2026)
- BOI-INT-DG-20-20-50 — Pensions et rentes versées à des non-résidents (version du 12/09/2012)Direction générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts)