Fiscalité & patrimoine · Impôt sur le revenu
Quels revenus doivent être déclarés à Maurice ?
La réponse courte
Un particulier déclare les revenus qui entrent dans son revenu brut : salaires, pensions, bénéfices d’activité, loyers et autres revenus, hors revenus exonérés comme les dividendes d’une société mauricienne. La déclaration est obligatoire dès certains seuils (revenu net de plus de 500 000 roupies, revenu d’activité de plus de 2 millions) et se dépose au plus tard le 15 octobre suivant l’année de revenu. Un résident y ajoute ses revenus étrangers rapatriés.
En détail
Ce que la loi range dans le revenu brut
L’article 10(1) de l’Income Tax Act énumère ce qui entre dans le revenu brut d’un particulier. La liste est large :
- les salaires, primes, commissions, avantages en nature et autres rémunérations liées à une fonction ou à un emploi ;
- les pensions, rentes, indemnités de départ et autres rémunérations liées à un emploi passé, qu’elles soient perçues par vous, par votre conjoint ou par une personne à votre charge ;
- les bénéfices d’une activité commerciale ou indépendante ;
- les loyers, redevances, primes et autres revenus tirés d’un bien ;
- les dividendes, intérêts, rentes et pensions, dont la pension de retraite de base du National Pensions Act ;
- le produit de la vente d’un immeuble lorsqu’elle s’inscrit dans une activité commerciale ;
- tout autre revenu tiré de toute autre source.
Les revenus exonérés et la plus-value immobilière
Une partie de ces revenus est exonérée par l’article 7(2) et la partie II de la Second Schedule. Pour un particulier, sont notamment exonérés les dividendes versés par une société résidente de Maurice et les intérêts d’un compte d’épargne ou d’un dépôt à terme tenu auprès d’une banque. Les intérêts du solde bancaire d’un particulier non résident le sont aussi.
La plus-value de revente d’un bien immobilier n’apparaît pas dans la liste de l’article 10(1) : elle n’y figure que si la vente s’inscrit dans une activité de marchand de biens. Cette absence se déduit de la liste, la loi ne l’énonce pas en toutes lettres ; elle rejoint l’abrogation, en 2011, de l’impôt sur les gains immobiliers des particuliers.
Quand une déclaration devient obligatoire
L’article 112(1) impose une déclaration, déposée par voie électronique auprès du Director-General, à toute personne qui, sur l’année de revenu :
- a un revenu net total supérieur à 500 000 roupies ;
- tire d’une activité un revenu brut supérieur à 2 millions de roupies ;
- a perçu des émoluments sur lesquels l’impôt a été retenu à la source (article 93) ;
- a subi sur un revenu la retenue à la source de l’article 111C, comme certains loyers ou intérêts.
La déclaration précise les réductions personnelles et déductions auxquelles vous avez droit. Elle se dépose au plus tard le 15 octobre qui suit l’année de revenu, et l’impôt dû se paie par voie électronique en même temps. L’année de revenu court du 1er juillet au 30 juin : pour l’année close le 30 juin 2026, l’échéance est le 15 octobre 2026.
À Maurice, les impôts de la MRA reposent sur l’auto-déclaration : aucun avis d’imposition n’arrive avant, c’est au contribuable de déclarer et de payer. Un nouvel arrivant commence par obtenir un numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA.
Les revenus de l’étranger
Un résident fiscal est imposable sur son revenu mondial, un non-résident sur son seul revenu de source mauricienne. Pour un particulier, le revenu tiré de l’étranger est réputé perçu lorsqu’il est reçu à Maurice par lui ou pour son compte, ou lorsqu’il y est employé dans son intérêt (article 5(3)).
Concrètement, un loyer, une pension ou un dividende laissé sur un compte à l’étranger n’entre pas, en principe, dans la déclaration mauricienne, alors que la part que vous faites venir à Maurice y entre. Un revenu en devises se convertit en roupies au taux du jour du transfert, ou au taux de la fin de l’année de revenu s’il n’a pas été transféré (article 6(3)). Ce qui échappe à Maurice peut en revanche rester imposable dans votre pays d’origine.
Ce qu’il faut vérifier avant de déclarer
- Votre statut : la résidence fiscale se mesure en jours de présence ou par le domicile, et elle change ce qui est imposable.
- La nature de chaque revenu : exonéré, au barème, ou retenu à la source par un locataire qui n’est pas un particulier.
- Votre pays d’origine : une convention fiscale peut répartir l’imposition d’un même revenu entre les deux États.
Nous ne remplaçons pas un conseiller fiscal : faites-lui valider ce qui est à déclarer dans votre situation. Si votre projet comprend la mise en location d’un bien à Maurice, nous vous aidons à le louer, de l’estimation du loyer à la remise des clés.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
- Overview of Taxes (page MRA)Mauritius Revenue Authority