Fiscalité & patrimoine · Impôt sur le revenu

Existe-t-il un taux unique ou plusieurs tranches ?

La réponse courte

Les particuliers ne paient pas un taux unique : le barème est progressif, à quatre tranches de revenu imposable, taxées à 0, 10, 20 puis 35 %. Chaque taux ne s'applique qu'à la part du revenu comprise dans sa tranche (Finance Act 2026, section 7(v)). Le taux unique de 15 % concerne les sociétés.

En détail

Un barème progressif en quatre tranches

La Finance Act 2026 remplace la Part I de la First Schedule de l'Income Tax Act par un tableau de quatre tranches de revenu imposable : les premiers Rs 500 000, les Rs 500 000 suivantes, les 11 millions suivants, puis le solde. Les taux sont respectivement de 0, 10, 20 et 35 %. Les tranches s'additionnent donc jusqu'à Rs 12 millions, seuil au-delà duquel le taux de 35 % s'applique.

Comment se lit le tableau

Le taux d'une tranche ne s'applique qu'à la part du revenu qui s'y trouve. Un revenu de Rs 2 000 000 n'est donc pas taxé à 20 % dans son ensemble :

  • les premiers Rs 500 000 ne paient rien ;
  • les Rs 500 000 suivantes paient 10 %, soit Rs 50 000 ;
  • le million restant paie 20 %, soit Rs 200 000.

Total : Rs 250 000, soit un taux moyen de 12,5 %. En cumul, l'impôt atteint Rs 50 000 à Rs 1 million, puis Rs 2 250 000 à Rs 12 millions.

Autres repères : Rs 900 000 de revenu donnent Rs 40 000 d'impôt (4,4 %), et Rs 15 000 000 donnent Rs 3 300 000 (22 %). Le taux moyen reste donc toujours inférieur au taux de la dernière tranche atteinte.

À partir de quand ce barème s'applique

Le texte de mise en vigueur prévoit que l'article 7(v) est réputé entré en vigueur pour l'année de revenu commençant le 1er juillet 2026 et pour chaque année de revenu suivante (section 28(12)). Avant cela, un particulier suivait un barème à 0, 10 et 20 %, avec une Fair Share Contribution au-delà de Rs 12 millions. Un taux ou un tableau cités sans date sont donc à vérifier.

Ce qui n'est pas dans ce barème

Les sociétés relèvent d'un autre régime : un taux de 15 %, ramené à 3 % pour une société qui exporte des biens, avec une Fair Share Contribution au-delà de Rs 24 millions de revenu imposable. Les dividendes d'une société résidente sont exonérés pour un particulier, et un particulier ne paie aucun impôt sur la plus-value immobilière. Le même barème s'applique en revanche aux salaires, bénéfices d'indépendants, pensions et loyers.

Pour un résident ou un non-résident

Un résident est imposé sur ses revenus mauriciens et sur ses revenus étrangers rapatriés. Un non-résident l'est sur ses seuls revenus de source mauricienne, sans abattements. Faites valider votre situation personnelle par un conseiller fiscal, car la convention entre Maurice et votre pays d'origine peut déplacer l'imposition.

Si vous préparez une installation, nous vous aidons à intégrer ce barème dans votre budget avant d'acheter.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. The Finance Act 2026Mauritius Revenue Authority (copie de l'Act 14 of 2026)

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