Fiscalité & patrimoine · Impôt sur le revenu
Comment fonctionne la TVA à Maurice ?
La réponse courte
La TVA mauricienne est de 15 %. Elle est facturée sur les biens et services imposables fournis à Maurice par une personne assujettie dans le cadre de son activité. Certaines fournitures sont à taux zéro, comme les exportations, le riz, la farine ou le pain, d’autres exonérées, comme la vente d’un immeuble à usage résidentiel. L’immatriculation devient obligatoire à partir de 3 millions de roupies de chiffre d’affaires annuel imposable.
En détail
Qui facture la TVA, et sur quoi
L’article 9(1) du VAT Act pose le principe : la TVA est due sur toute fourniture imposable de biens ou de services faite à Maurice, par une personne assujettie, dans le cadre de son activité. Le consommateur final la paie dans le prix ; c’est l’entreprise assujettie qui la collecte et la reverse à l’administration.
Le taux est fixé par la Fourth Schedule, à laquelle renvoie l’article 10(1) : 15 %. Il s’applique sur la valeur de la fourniture imposable et à l’importation.
Taux zéro et exonération : deux régimes différents
Une fourniture à taux zéro (article 11) reste une fourniture imposable à tous égards, mais aucune TVA n’est facturée : le taux est nul. La Fifth Schedule la réserve notamment aux biens exportés de Maurice sous contrôle douanier, au riz, à la farine de blé, au son de blé, au pain et aux huiles comestibles.
Une fourniture exonérée est autre chose : c’est celle que la First Schedule énumère, et la loi la sort des fournitures imposables. Parmi elles figure la vente ou le transfert d’un immeuble à usage résidentiel (item 48). Pour d’autres usages, la même règle joue sauf pour un terrain bâti vendu par un promoteur immatriculé à la TVA à une personne immatriculée. Cet item renvoie aussi à une dérogation de l’Investment Promotion Act : pour un bien précis, le traitement de la TVA se vérifie sur le texte et sur l’acte.
La différence compte pour l’entreprise : le taux zéro ouvre la déduction de la TVA payée en amont, l’exonération la limite, car l’article 21(2) exclut les biens et services servant à une fourniture exonérée.
L’immatriculation et les déclarations
L’article 15(1) oblige à demander l’immatriculation au Director-General toute personne qui, dans le cadre de son activité, réalise des fournitures imposables dont le chiffre d’affaires dépasse, ou dépassera probablement, le montant de la Sixth Schedule : 3 millions de roupies par an.
Une personne immatriculée dépose, par voie électronique, une déclaration après chaque période imposable (article 22). La période est le trimestre, et le mois au-delà de 10 millions de roupies de chiffre d’affaires annuel imposable (Second Schedule). La déclaration indique la TVA collectée, la TVA d’amont admise et la valeur des fournitures imposables.
La déduction de la TVA d’amont
Un assujetti retranche de la TVA qu’il a collectée (output tax) la TVA d’amont admise de la période (input tax), dans sa déclaration (article 21(1)). Il ne reverse que la différence. Concrètement, un professionnel qui achète du matériel avec TVA et vend avec TVA ne supporte pas ce coût : il le répercute.
Ce qu’il faut retenir dans un projet immobilier
- La TVA de 15 % s’ajoute aux services d’un professionnel assujetti : honoraires d’agence ou de prestataire, par exemple.
- La vente d’un immeuble résidentiel figure parmi les fournitures exonérées ; pour un programme neuf, le traitement de chaque ligne du prix se lit dans l’échéancier et dans l’acte.
- Le droit d’enregistrement de l’acheteur et la taxe de transfert du vendeur sont des droits de mutation, distincts de la TVA.
- Le texte du VAT Act ne dit pas, à lui seul, si une location meublée de courte durée est une activité imposable : ne l’affirmez pas sans avis.
Comment nous vous accompagnons
Chez Westimmo, nos honoraires sont les suivants : 2 % du prix plus TVA de 15 % (2,3 %) pour une revente, un mois de loyer plus TVA de 15 % pour une location. Sur un programme neuf, nos honoraires sont pris en charge par le promoteur, et vous ne payez rien de plus. Sur un programme neuf, nous vous aidons à comparer les projets et à comprendre l’échéancier du promoteur.
1 texte officiel cité
Sources officielles
- The Value Added Tax Act 1998 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority