Fiscalité & patrimoine · Impôt sur le revenu

La contribution sociale s’applique-t-elle aux étrangers ?

La réponse courte

Oui, pour un étranger salarié à Maurice et résident fiscal : la loi range le salarié non-citoyen parmi les participants à la contribution sociale. Elle l’exclut en revanche s’il n’est pas résident fiscal au sens de l’article 73(1)(a) de l’Income Tax Act, ou s’il détient un Premium Visa délivré sur recommandation de l’Economic Development Board.

En détail

Qui est « participant » ?

La Social Contribution and Social Benefits Act 2021 fait payer la contribution sociale à chaque participant et à son employeur, mois par mois. La définition du participant inclut expressément le salarié non-citoyen. Elle inclut aussi, entre autres, le salarié du secteur public, l’employé de maison, le directeur exécutif d’une société et le travailleur indépendant.

La même définition comporte une liste d’exclusions. Elles intéressent directement un étranger :

  • le salarié non-citoyen qui n’est pas résident au sens de l’article 73(1)(a) de l’Income Tax Act ;
  • le non-citoyen titulaire d’un Premium Visa délivré par le passport officer sur la recommandation de l’Economic Development Board ;
  • le salarié non-citoyen d’une entreprise manufacturière d’exportation, qui réside à Maurice depuis moins de 2 ans sans interruption, sauf si lui et son employeur ont déjà payé la contribution ;
  • le salarié non-citoyen d’un contractant étranger qui met en œuvre un projet financé à au moins 50 % par un État étranger, s’il détient un work permit ;
  • l’administrateur non exécutif d’une société.

Ce que veut dire « résident » pour la contribution

L’exclusion renvoie à la définition fiscale de la résidence : un particulier est résident s’il a son domicile à Maurice (sauf résidence permanente à l’étranger), s’il y a été présent 183 jours ou plus dans l’année de revenu, ou 270 jours ou plus sur l’année de revenu et les deux précédentes. La loi ne mentionne pas le permis de résidence : un étranger titulaire d’un permis mais présent quelques semaines par an n’est pas résident fiscal, et un étranger sans permis de résidence peut l’être.

Un non-citoyen salarié qui est résident fiscal est donc un participant, sauf exclusion particulière.

Les taux

Pour un salarié (hors travailleur indépendant), la section 4 distingue deux cas, selon la rémunération mensuelle et le plafond de 50 000 roupies fixé par la Part II de la First Schedule :

  • rémunération mensuelle d’au plus 50 000 roupies : 1,5 % à la charge du salarié et 3 % à la charge de l’employeur, calculés sur cette rémunération ;
  • rémunération supérieure à 50 000 roupies : 3 % pour le salarié et 6 % pour l’employeur, calculés sur cette rémunération.

Un exemple : pour 40 000 roupies par mois, le salarié paie 600 roupies et l’employeur 1 200 roupies. Pour 60 000 roupies, le salarié paie 1 800 roupies et l’employeur 3 600 roupies.

Pour un travailleur indépendant, la contribution est de 150 roupies par mois lorsque le revenu net mensuel ne dépasse pas 10 000 roupies. Entre 10 000 et 50 000 roupies, elle est de 1,5 % de 90 % du revenu net, avec un minimum de 150 roupies. Au-delà de 50 000 roupies, elle est de 3 % de 90 % du revenu net. L’indépendant qui ne perçoit que des revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts) n’entre pas dans cette catégorie.

Ce que cela change pour vous

  • Un retraité qui ne travaille pas et vit de ses pensions ou de ses loyers n’a pas de salaire sur lequel la contribution se calcule.
  • Un salarié étranger résident fiscal vérifie sa fiche de paie : la contribution est retenue par l’employeur.
  • Un détenteur de Premium Visa, qui travaille à distance pour un employeur étranger, est expressément exclu.
  • Un travailleur indépendant étranger vérifie sa catégorie : les exclusions de la loi visent surtout des salariés.

Les règles évoluent et chaque statut a ses nuances : faites confirmer votre cas par un conseiller ou par votre employeur. Si vous préparez votre installation, nous étudions avec vous votre projet pour viser le bon permis avant tout dépôt.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
  2. The Social Contribution and Social Benefits Act 2021 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority

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