Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

Suis-je encore imposable en France après mon installation à Maurice ?

La réponse courte

Oui, tant que l’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts reste rempli : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. La France ne compte pas les jours passés à l’étranger. Si Maurice vous considère aussi comme résident, la convention franco-mauricienne tranche, d’abord par le foyer d’habitation permanent.

En détail

Le critère français : tout se joue sur l’article 4 B

Selon l’article 4 B-1 du code général des impôts, sont domiciliées fiscalement en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins de justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire. Les dirigeants exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont aussi considérés comme domiciliés en France. Le centre des intérêts économiques est un troisième critère.

Un seul critère suffit. Si votre foyer (conjoint et enfants) reste en France, vous restez fiscalement domicilié en France, même si vous séjournez à l’étranger temporairement ou la plus grande partie de l’année pour des nécessités professionnelles, à moins que votre conjoint et vous ne soyez séparés de biens. La France ne retient pas un nombre de jours : partir pour Maurice ne suffit pas, il faut que les critères français cessent d’être remplis.

Le critère mauricien

Selon l’Income Tax Act (section 73), une personne physique est résidente de Maurice pour une année de revenu si elle y a son domicile, sauf si son lieu d’habitation permanent est hors de Maurice, si elle y a été présente 183 jours ou plus durant cette année, ou si sa présence atteint 270 jours ou plus au total sur l’année de revenu et les deux précédentes. La loi ne mentionne pas le permis de résidence. Qui veut être certifié résident demande un Tax Residence Certificate au Director-General de la MRA, délivré sous 7 jours si la déclaration a été déposée et les frais payés.

Quand les deux pays vous revendiquent

Vous pouvez être résident des deux États selon leur droit interne. La convention du 11 décembre 1980 (article 4) règle alors votre situation par étapes :

  • le foyer d’habitation permanent : vous êtes résident de l’État où vous en disposez ;
  • si vous en avez un dans les deux, le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
  • à défaut, l’État où vous séjournez de façon habituelle ;
  • si le séjour est habituel dans les deux États ou dans aucun, l’État dont vous avez la nationalité ;
  • si vous avez les deux nationalités ou aucune, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord.

Ce qui reste imposable en France après le départ

Les non-résidents ne sont imposés en France que sur leurs revenus de source française, sous réserve de la convention applicable : revenus fonciers, activités exercées en France, plus-values, retraites versées par une caisse établie en France. Ces revenus sont soumis au taux minimum de 20 % ou de 30 % au-delà de 29 579 € (seuil pour les revenus perçus en 2025), sauf taux moyen plus favorable. Les revenus de source française et étrangère perçus avant le départ restent imposés comme ceux des résidents français. Selon votre patrimoine, l’exit tax peut aussi se poser au moment du transfert de domicile.

Comment nous vous accompagnons

Avant d’acheter à Maurice, nous écoutons votre projet (habiter, investir, prendre votre retraite) et votre calendrier, puis nous vous orientons vers la voie d’achat et, si besoin, le permis de résidence qui correspondent à votre situation. Le foyer que vous constituez à Maurice compte dans l’analyse de votre résidence : la question fiscale elle-même se valide avec un conseiller fiscal, en France comme à Maurice.

4 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)
  2. Non-résidents : modalités de calcul de l'impôt sur le revenuDirection générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
  3. Notice 2041-E 2026 — Déclaration des revenus 2025 des contribuables domiciliés hors de FranceDirection générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
  4. The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority

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