Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

La CSG et la CRDS continuent-elles à s’appliquer ?

La réponse courte

Oui, pour les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française, que vous résidiez à Maurice ou non. Seules les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse (et du Royaume-Uni, toléré) sont exonérées de CSG et de CRDS, et restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %.

En détail

La règle pour un non-résident

Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l’Union européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent d’en bénéficier.

Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Pourquoi Maurice est concerné

Maurice n’est ni un État de l’Union européenne ni de l’EEE, ni la Suisse, ni le Royaume-Uni. Le texte de l’administration ne nomme pas Maurice : l’exclusion découle de la liste fermée des pays concernés. Un Français installé à Maurice, affilié ou non à la sécurité sociale mauricienne, supporte donc 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses loyers et ses plus-values immobilières en France. À titre de repère, la CSG sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières reste à 9,2 % : sa hausse de 2026 ne vise pas ces revenus.

Ce qui n’est pas touché

Les dividendes de source française perçus par un non-résident ne supportent pas de prélèvements sociaux, et les intérêts français sont exonérés pour un non-résident, hors État non coopératif. Les prélèvements sociaux français ne sont d’ailleurs pas des impôts visés par la convention franco-mauricienne : celle-ci ne les supprime pas.

Comment demander l’exonération quand on y a droit

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, vous devez cocher les cases 8SH (déclarant 1) et/ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 - Divers » de la déclaration 2042 C. L’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés.

Si vous êtes marié ou pacsé et que seul l’un des deux conjoints remplit les conditions, il faut indiquer, selon les revenus :

  • pour les revenus fonciers soumis au micro foncier et les rentes viagères à titre onéreux, le montant du revenu imposable après abattement ;
  • pour les revenus de capitaux mobiliers, uniquement ceux non soumis aux prélèvements sociaux par l’établissement payeur ;
  • pour les locations meublées non professionnelles, le montant du revenu imposable après abattement, à déclarer sur l’annexe 2042 C Pro ;
  • pour les plus-values professionnelles à long terme, le montant à déclarer sur l’annexe 2042 C Pro.

Exemple chiffré

Un loyer net de 10 000 € perçu en France par un résident de Maurice donne 1 720 € de prélèvements sociaux à 17,2 %, auxquels s’ajoutent 2 000 € d’impôt au taux minimum de 20 %, soit 3 720 € au total.

Ce que cela change pour vous

Avant de garder un bien en France ou de le vendre au départ, intégrez ces 17,2 % dans votre calcul de rendement. Si vous réinvestissez à Maurice, nous comparons avec vous les biens et leur cadre d’achat pour un étranger.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. impots.gouv.fr — Non-résident : prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)Direction générale des Finances publiques (France)

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