Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

Comment éviter une double imposition ?

La réponse courte

La convention franco-mauricienne attribue chaque revenu à un État. Ce qu’elle attribue à Maurice est exonéré en France, tout en servant à calculer le taux de vos autres revenus. Pour dividendes, intérêts, redevances, honoraires et jetons de présence, la France accorde plutôt un crédit d’impôt, et les revenus exonérés restent à déclarer en France.

En détail

Deux méthodes selon le type de revenu

L’article 24 de la convention du 11 décembre 1980 organise l’élimination de la double imposition. Pour un résident de France, il prévoit deux méthodes. La première est l’exonération avec taux effectif : les revenus imposables à Maurice en vertu de la convention sont exonérés des impôts français visés, mais l’impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France, au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française. La seconde est le crédit d’impôt, pour les revenus des articles 11, 12, 14, 16 et 17 provenant de Maurice.

Le crédit d’impôt

Ces revenus sont imposables en France pour leur montant brut. L’impôt mauricien perçu ouvre droit, pour les résidents de France, à un crédit d’impôt correspondant à son montant. Pour les dividendes de l’article 10, le crédit est égal à 25 % du montant des dividendes. Dans tous les cas, le crédit ne peut pas excéder l’impôt français afférent aux revenus en cause, et il s’impute sur les impôts visés par la convention dans les bases desquels ces revenus sont compris.

Le taux effectif : ce que cela change concrètement

Un revenu exonéré ne coûte rien en lui-même, mais il relève le taux appliqué au reste. Par exemple, un couple resté en France qui loue sa villa à Grand Baie et perçoit Rs 2 000 000 de loyer net paie Rs 250 000 d’impôt à Maurice, selon le barème 2026-2027. En France, ce loyer n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais il compte pour calculer le taux de leurs autres revenus.

Et si vous vivez à Maurice ?

La même logique joue en sens inverse. Les revenus que la convention attribue à la France, comme les loyers et la plus-value d’un bien situé en France, ou les retraites de sécurité sociale, restent imposés en France. Maurice les exonère. Pour les dividendes, intérêts, redevances, honoraires et jetons de présence de source française, Maurice accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français, plafonné à l’impôt mauricien. Maurice n’impose un revenu étranger que s’il y est rapatrié : pour une pension privée hors sécurité sociale, ne pas la rapatrier rend à la France le droit de l’imposer (article 18, 3). Une retraite de base et complémentaire de 30 000 € par an donne ainsi 1 167 € de retenue en France et rien à Maurice.

Les déclarations à ne pas oublier

Un revenu exonéré en France se déclare quand même : sur la déclaration 2047, puis sur la 2042 (cases 1AC ou 1AH pour les salaires et pensions, 4EA ou 4EB pour les loyers, 8TI pour le reste). Les prélèvements sociaux français ne sont pas des impôts visés par la convention : elle ne les supprime pas. En cas d’imposition contraire à la convention, une procédure amiable existe (article 26), dans un délai de trois ans.

Comment nous vous accompagnons

Si vous achetez à Maurice pour y louer, nous chiffrons avec vous le projet et nous vous orientons vers la bonne voie d’achat. Le calcul de votre double imposition se fait avec un conseiller fiscal, qui connaît votre situation complète.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)

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