Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice
Mes dividendes français restent-ils imposables en France ?
La réponse courte
Oui. Un non-résident fiscal qui perçoit des dividendes de source française subit un prélèvement forfaitaire libératoire ou une retenue à la source de 12,80 % (taux au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. La convention franco-mauricienne plafonne l’impôt de la source à 15 % du montant brut, et à 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital.
En détail
Ce que dit la convention
Selon l’article 10 de la convention du 11 décembre 1980, les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Ils sont aussi imposables dans l’État de la société qui les paie, selon sa législation, mais l’impôt ne peut pas dépasser 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital, et 15 % dans tous les autres cas. Ce plafond est un maximum : si le taux interne est plus bas, c’est lui qui s’applique.
La retenue française
Pour une personne physique non résidente, les dividendes français supportent un prélèvement forfaitaire libératoire ou une retenue à la source de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions. Ce taux est inférieur au plafond conventionnel de 15 %. Un taux de 75 % existe pour les dividendes versés dans un État ou territoire non coopératif ; Maurice ne figure pas sur la liste française de l’arrêté du 15 avril 2026. Un non-résident ne supporte pas de prélèvements sociaux sur ces dividendes.
Et à Maurice ?
Si vous êtes résident de Maurice, ces dividendes y sont imposables s’ils y sont rapatriés, sous déduction de l’impôt français (articles 10 et 24). Maurice n’impose un revenu étranger que s’il y est rapatrié : le lieu où vous laissez les sommes compte donc dans le calcul.
Dans l’autre sens : une société mauricienne et un résident de France
Un résident de France qui reçoit des dividendes d’une société mauricienne les voit exonérés à Maurice. En France, il a droit à un crédit d’impôt de 25 % du montant brut des dividendes, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, 2, c).
Les plus-values sur titres : une règle différente
Ne confondez pas dividendes et plus-values. La plus-value sur des actions est attribuée à Maurice, qui l’exonère (article 13, 4). Exception : une participation d’au moins 25 % dans une société française, ou des titres d’une société à prépondérance immobilière en France, que la France peut imposer.
Les réflexes à garder
- Déclarer vos revenus de source française chaque année, comme non-résident.
- Déclarer vos comptes à l’étranger en France tant que vous en êtes résident.
- Faire valider votre situation par un conseiller fiscal si vos dividendes sont importants.
Comment nous vous accompagnons
Quand vous préparez votre installation, nous écoutons votre projet et votre budget, puis nous organisons l’achat avec vous. L’organisation de vos placements se décide avec un conseiller fiscal.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
- Non-résidents : mes dividendesDirection générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
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