Fiscalité & patrimoine · France / Europe et Maurice

Comment fonctionne la convention fiscale France–Maurice ?

La réponse courte

La France et Maurice sont liées par une convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980, avec son protocole, complétée par un avenant en 2011 et modifiée par l’instrument multilatéral de l’OCDE. Elle répartit entre les deux États le droit d’imposer chaque revenu et évite qu’il soit taxé deux fois, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Elle ne couvre ni les successions ni les donations.

En détail

Ce que la convention couvre

La convention a été signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice. Elle est assortie d’un protocole qui fait partie intégrante du texte. Elle est en vigueur depuis le 17 septembre 1982 (article 30). Côté français, elle vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune ; côté mauricien, l’impôt sur le revenu.

Son principe est simple : pour chaque catégorie de revenu, elle désigne l’État qui peut l’imposer, parfois les deux, et elle impose ensuite à l’État de résidence de corriger la double imposition.

Les textes qui l’ont complétée

  • 23 juin 2011 : un avenant réécrit l’échange de renseignements (article 27). Il est en vigueur depuis le 1er mai 2012, pour les années ouvertes à compter du 1er janvier 2012.
  • Instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) : en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2020 pour Maurice. Il ajoute une clause anti-abus (article 7 du MLI) et un arbitrage.
  • Effet du MLI sur la convention : pour les retenues à la source, le 1er janvier 2021 en France et le 1er juillet 2020 à Maurice ; pour les autres impôts, les périodes ouvertes à compter du 1er août 2020.

Comment elle répartit les revenus

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6). Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais aussi dans l’État de la société qui les paie, dont l’impôt ne peut dépasser 5 % du montant brut si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 % du capital, et 15 % dans tous les autres cas (article 10). Les pensions suivent des règles propres, selon qu’elles relèvent de la sécurité sociale, du secteur privé ou du secteur public (articles 18 et 19).

Si vous êtes considéré comme résident des deux États, l’article 4 tranche dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes.

Comment la double imposition est évitée

Pour un résident de France, les revenus imposables à Maurice en vertu de la convention sont exonérés d’impôt français, mais l’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus : c’est le taux effectif. Les revenus des articles 11, 12, 14, 16 et 17 provenant de Maurice restent imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt mauricien perçu. Pour les dividendes mauriciens, le crédit est de 25 % de leur montant. Ces crédits ne peuvent pas dépasser l’impôt français afférent aux revenus en cause.

Ce qu’elle ne règle pas

Aucune convention ne couvre les successions ni les donations entre la France et Maurice : c’est le droit français qui décide dans ce domaine. Le texte ne prévoit pas non plus d’assistance au recouvrement de l’impôt. Les prélèvements sociaux français ne sont pas des impôts visés par la convention. Enfin, depuis le MLI, un avantage conventionnel est refusé s’il était l’un des objets principaux d’un montage : une installation réelle à Maurice, documentée, reste le meilleur appui.

En cas de désaccord entre les deux États

Si vous êtes imposé contrairement à la convention, vous saisissez l’administration de votre État de résidence dans les trois ans (article 26). Si elle juge la réclamation fondée et ne peut pas y répondre seule, elle s’efforce de résoudre le cas par accord amiable avec l’autorité de l’autre État. Sans accord en trois ans, le MLI ouvre un arbitrage.

Ce que cela change pour vous

La convention donne le cadre, mais votre situation personnelle (résidence, nature des revenus, patrimoine) détermine ce qui s’applique : faites-la valider par un conseiller fiscal en France et à Maurice avant de vous engager. Côté projet, nous écoutons votre situation, vous orientons vers la voie d’achat et de résidence adaptée, puis nous organisons les étapes avec vous, pièces à l’appui.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. BOI-INT-CVB-MUS-20120912 — Convention fiscale entre la France et l'Île MauriceDirection générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts)
  2. Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)

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