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Comment fonctionne le CRS ?

La réponse courte

Le CRS est la norme de l'OCDE d'échange automatique d'informations fiscales : chaque année, les banques et institutions financières mauriciennes déclarent à l'administration fiscale (MRA) les comptes détenus par des non-résidents, pour transmission aux pays partenaires. Pour cela, elles identifient la résidence fiscale de chaque titulaire à l'ouverture du compte, puis relèvent les comptes à déclarer.

En détail

Le principe : un échange automatique entre administrations

Le Common Reporting Standard (CRS) repose sur un échange en masse, systématique et périodique : le pays où le compte est tenu transmet au pays de résidence du titulaire des informations sur ses comptes (solde, dividendes, intérêts, produits de cession, entre autres). Maurice s'y est engagée en signant en octobre 2014 l'accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA), conclu sur le fondement de l'article 6 de la Convention OCDE d'assistance administrative en matière fiscale. L'échange lui-même se fait ensuite de manière bilatérale.

Maurice a signé cette convention en juin 2015, et elle y est en vigueur depuis le 1er décembre 2015. Elle permet trois formes d'échange : sur demande, spontané ou automatique. Pour appliquer le CRS en droit interne, l'Income Tax Act a été complété par un paragraphe 5A à la section 76 : le Director-General de la MRA peut exiger de toute personne qu'elle mette en place des procédures de diligence raisonnable et qu'elle lui fournisse des informations déterminées. La même section protège la confidentialité des informations échangées.

Ce que font les banques

Les institutions financières appliquent des procédures de diligence pour repérer les comptes déclarables sur la base de la résidence fiscale. Les règles distinguent :

  • les comptes de personnes physiques et les comptes d'entités ;
  • les comptes préexistants (ouverts au 31 décembre 2016) et les nouveaux comptes (ouverts à partir du 1er janvier 2017) ;
  • les comptes de faible valeur et de valeur élevée.

Pour un nouveau compte de particulier, la banque obtient une auto-certification du titulaire à l'ouverture. Elle doit permettre de déterminer sa ou ses résidences fiscales et inclure son numéro d'identification fiscale et sa date de naissance. Si le titulaire se déclare résident d'une juridiction partenaire, le compte devient un compte déclarable.

Ce qui est transmis

Pour chaque personne concernée, l'institution déclare son nom, son adresse, sa juridiction de résidence, son numéro d'identification fiscale, sa date et son lieu de naissance, le numéro de compte, l'identité de l'institution et le solde ou la valeur du compte. Pour un compte-titres, s'ajoutent le montant brut des intérêts, des dividendes, des autres revenus et le produit brut des ventes ou rachats d'actifs.

Le calendrier mauricien

Le premier rapport couvrait la période close le 31 décembre 2017, à remettre à la MRA avant le 31 juillet 2018, pour un premier échange fin septembre 2018. Les diligences sur les comptes préexistants de particuliers à valeur élevée devaient être terminées au 31 décembre 2017 ; pour les comptes de faible valeur et les comptes d'entités, au 31 décembre 2018. Selon le moment où la banque les identifie, ces derniers comptes ont été échangés pour la première fois en septembre 2018 ou en septembre 2019.

Ce que cela change pour un acheteur ou un expatrié

Quand vous ouvrez un compte à Maurice, la banque vous demandera votre résidence fiscale et votre numéro d'identification fiscale : répondez avec exactitude, car l'information peut être transmise à votre pays. Le CRS ne remplace pas vos obligations dans votre pays d'origine, qui peut vous demander de déclarer vos comptes étrangers. Les notes de la MRA que nous avons lues datent de 2016 et ont été amendées en 2019 : elles ne donnent pas la liste actuelle des pays partenaires. Faites valider votre situation par un conseiller fiscal.

Si votre projet d'achat suppose l'ouverture d'un compte, nous le replaçons avec vous dans le calendrier de votre dossier, pour que vos justificatifs de résidence fiscale soient prêts à temps.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. MRA — Implementation of CRS, Guidance Notes (September 2016, amended April 2019)Mauritius Revenue Authority
  2. MRA — Implementation of the Common Reporting Standard (CRS) for Automatic Exchange of InformationMauritius Revenue Authority

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