Fiscalité & patrimoine · Immobilier et fiscalité
Qu’est-ce que la Land Transfer Tax ?
La réponse courte
La land transfer tax est un impôt de 5 % levé à l'enregistrement d'un acte de transfert de propriété, sur la valeur du bien hors TVA. Elle est payée par le cédant, c'est-à-dire par le vendeur, et non par l'acheteur. Elle est prévue par la section 4 du Land (Duties and Taxes) Act, et son taux figure à la Second Schedule.
En détail
Un impôt du vendeur, à l'enregistrement de l'acte
La section 4(1) du Land (Duties and Taxes) Act institue, à l'enregistrement d'un acte de transfert ou d'un acte constatant le transfert d'un bien, une taxe dite land transfer tax. Elle porte sur la valeur du bien transféré, hors TVA. Selon la section 4(4), elle est payée par le cédant, au taux fixé par la Second Schedule. L'acheteur n'a donc pas à la régler : il paie de son côté le droit d'enregistrement et les frais de notaire.
Le taux
La Part A de la Second Schedule prévoit 5 % pour tout transfert d'immeuble. Un cas particulier existe : le transfert pour un prix nominal d'une roupie, à une association foncière, d'un terrain occupé par des équipements communs dans un lotissement. Il supporte Rs 50 par lot du lotissement.
Pour une vente à Rs 26 945 600, soit 500 000 € au taux de la Banque de Maurice du 21 septembre 2026, la taxe atteint Rs 1 347 280, à la charge du vendeur.
Quels actes sont visés
La taxe ne vise pas que la vente classique. Le texte l'étend aussi à :
- l'attribution d'un bien à un associé ou à un actionnaire lors de la dissolution d'une société ;
- le désintéressement d'un associé d'une société civile ;
- la distribution d'un bien par un trustee à un bénéficiaire ;
- le transfert de parts d'une société ou d'une société civile détenant un immeuble, notamment lorsqu'il entraîne un changement de contrôle ;
- le transfert par vente en l'état futur d'achèvement, calculé sur le prix de l'acte augmenté de la valeur de l'immeuble à l'achèvement.
Pour les ventes en état futur d'achèvement d'un projet agréé par l'EDB dans le cadre du Real Estate Development Scheme, le taux est de 5 % (section 4(6)). Il peut alors être payé en 4 échéances semestrielles égales, la première à l'enregistrement, moyennant une garantie bancaire sur le solde.
Les exemptions et les cas particuliers
L'Eighth Schedule prévoit des exemptions, notamment pour les transmissions entre ascendants et descendants, entre époux et entre héritiers. Elles concernent des mutations familiales, non une vente classique.
Il ne faut pas la confondre avec un impôt sur la plus-value : un particulier ne paie aucun impôt sur la plus-value immobilière à Maurice, mais la land transfer tax est due à chaque vente, y compris le jour où vous revendrez.
Le droit additionnel de 10 %
Pour un bien résidentiel situé sur le domaine de l'État ou sur les Pas Géométriques et cédé à un non-citoyen au titre de la section 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act (appartement en G+2 et plus), un droit additionnel de 10 % s'ajoute (section 4(11) et Seventh Schedule, Part IV). Il est lui aussi à la charge du cédant. Il ne s'applique pas si un avant-contrat notarié a été signé avant le 19 juin 2026. Le taux de 10 % de l'ancien 4(9) pour les biens d'un projet EDB a été abrogé par la Finance Act 2026.
Comment nous vous accompagnons
Quand nous vendons pour vous, nous vous chiffrons la taxe avant la mise en vente, pour que vous connaissiez le net qui vous revient. Quand vous achetez, nous vérifions avec vous si le bien est concerné par le droit additionnel, car il pèse sur le prix demandé.
1 texte officiel cité
Sources officielles
- Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius