Fiscalité & patrimoine · Immobilier et fiscalité
Ces droits sont-ils identiques pour tous les types de biens ?
La réponse courte
Pour une vente d'immeuble, le taux du droit d'enregistrement est le même : 5 % lorsque la valeur dépasse 100 000 roupies, sans distinction de type de bien. Une exception existe, qui touche le vendeur : un droit additionnel de 10 % pour un bien résidentiel sur terre de l'État ou Pas Géométriques cédé à un non-citoyen au titre de la section 3(3)(c)(v).
En détail
Un taux commun à tous les immeubles
Le paragraphe J de la Part I de la First Schedule du Registration Duty Act ne fait pas de différence entre un appartement, une villa ou un terrain : il vise tout acte par lequel un immeuble ou son usufruit est transféré, pour une valeur supérieure à 100 000 roupies, à 5 %. La land transfer tax du vendeur suit la même logique : la Second Schedule, Part A, fixe 5 % pour tout transfert d'immeuble, hors le cas particulier du transfert symbolique d'un terrain de parties communes à une association foncière (Rs 50 par lot).
Les schémas d'achat pour étrangers
Un bien vendu sous PDS, IRS, RES, IHS ou Smart City supporte les mêmes 5 % d'enregistrement et 5 % de taxe de transfert. Pour une vente en état futur d'achèvement d'un projet agréé, le taux de la land transfer tax est de 5 % (Land (Duties and Taxes) Act, section 4(6)) ; dans le régime de développement immobilier de l'EDB, elle peut être payée en 4 échéances semestrielles égales, avec une garantie bancaire sur le solde.
L'exception : le G+2 sur terre de l'État
Un droit additionnel est prélevé sur l'acte de transfert d'un bien résidentiel situé sur le domaine de l'État ou sur les Pas Géométriques à un non-citoyen relevant de la section 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act, c'est-à-dire l'appartement en G+2 et plus. Son taux est de 10 %, fixé à la Part IV de la Seventh Schedule, au taux en vigueur à l'enregistrement. Il est payé par le cédant, donc le vendeur, et s'ajoute aux 5 % de la land transfer tax. Il ne s'applique pas lorsqu'un avant-contrat portant sur le bien a été signé avant le 19 juin 2026 et rédigé et signé devant notaire. Un vendeur de G+2 sur ce type de terrain peut donc supporter 15 % en tout ; cela se négocie dans le prix et se vérifie avant toute offre.
Ce qui change selon l'acheteur
Le taux ne dépend pas de la nationalité, mais certains allègements, oui : les taux réduits d'un premier achat (section 27 du Registration Duty Act) sont réservés aux citoyens mauriciens. Les dispositions de la Finance Act 2025 qui devaient porter le droit à 10 % pour les non-citoyens au 1er juillet 2026 ont été abrogées par la Finance Act 2026.
Les exemptions de land transfer tax (ascendant à descendant, entre époux, héritiers, notamment) figurent à l'Eighth Schedule ; elles concernent des transmissions familiales et non une vente à un acheteur étranger.
Comment nous vous accompagnons
Avant toute visite, nous vérifions le cadre d'achat de chaque bien : voie accessible à un étranger, nature du terrain, type de bien. Un G+2 sur terre de l'État ou Pas Géométriques n'a pas le même coût pour le vendeur qu'un bien sous PDS ou IRS, et le prix en tient compte. Nous constituons ensuite le dossier avec vous et coordonnons le notaire jusqu'à l'acte.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- The Finance Act 2026National Assembly of Mauritius — publication officielle de l'Act (la MRA n'en diffuse que des copies de commodité, non retenues)
- Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
- Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius