Fiscalité & patrimoine · Immobilier et fiscalité
Quels droits et taxes paie-t-on lors de l’achat d’un bien ?
La réponse courte
Pour un bien résidentiel, l'acheteur paie un droit d'enregistrement de 5 % de la valeur, les honoraires du notaire fixés par barème, et, sous un schéma IRS, RES ou PDS, Rs 25 000 de frais de dossier à l'EDB. Le vendeur paie de son côté la land transfer tax de 5 %.
En détail
Ce que paie l'acheteur
Le Registration Duty Act (First Schedule, Part I, paragraphe J) fixe à 5 % le droit proportionnel sur la vente d'un immeuble, ou de son usufruit, dès que la valeur dépasse 100 000 roupies. L'acquéreur le règle, en dollars américains ou dans une autre devise forte lorsqu'il est non-citoyen. Le notaire enregistre l'acte auprès du Registrar-General dans les 8 jours qui suivent sa date et règle le droit dans cette devise.
Les honoraires du notaire suivent le barème du Notaries Act (section 37 et Schedule, Part I) : 2 % sur les premiers Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivantes, 1 % sur le million suivant, 0,5 % sur le reste. Il ne peut demander moins qu'avec l'accord de la Chambre des notaires. Il peut facturer à part ses conseils et services non prévus au barème, et se faire rembourser ses débours. Les échéanciers de promoteurs que nous avons examinés annoncent environ 1,15 % du prix au total : c'est une observation, pas un tarif réglementaire.
Pour un bien acquis sous schéma IRS, RES ou PDS, l'Economic Development Board (EDB) perçoit Rs 25 000 de frais de traitement par demande déposée, non remboursables.
Ce que paie le vendeur
La land transfer tax est levée à l'enregistrement de l'acte, sur la valeur du bien hors TVA. Elle est payée par le cédant, au taux de la Second Schedule : 5 % pour un transfert d'immeuble. Un droit additionnel de 10 % s'ajoute, à la charge du vendeur, pour un appartement G+2 situé sur le domaine de l'État ou sur les Pas Géométriques cédé à un non-citoyen, sauf avant-contrat notarié signé avant le 19 juin 2026.
Comment le paiement s'organise
Le non-citoyen transfère les fonds de l'étranger en devise. Sous schéma, 85 % du prix sont versés au promoteur en roupies et 15 % en devise ou en roupies. Au-delà de 750 000 USD, les premiers 750 000 USD viennent de l'étranger et le solde peut être emprunté auprès d'une banque à Maurice, remboursé en devise. Les fonds du prix transitent par le compte du notaire.
Un exemple chiffré
Pour un bien à 500 000 €, soit Rs 26 945 600 au taux de la Banque de Maurice du 21 septembre 2026 : droit d'enregistrement Rs 1 347 280, notaire environ Rs 309 874, dossier EDB Rs 25 000. Le total atteint Rs 1 682 154, soit environ 31 214 € ou 6,2 % du prix. Le barème seul de l'acte représente Rs 148 478 ; le reste correspond aux services hors barème, débours et TVA.
Comment nous vous accompagnons
Avant toute offre, nous chiffrons avec vous chaque poste, de l'enregistrement aux frais de notaire, et nous vérifions le cadre d'achat du bien. Sur une revente, nos honoraires s'élèvent à 2 % du prix plus TVA de 15 %, soit 2,3 %. Sur un programme neuf, ils sont pris en charge par le promoteur : l'acheteur ne paie rien de plus. Nous coordonnons ensuite le dossier avec le notaire jusqu'à l'acte, et nous vous conseillons de demander un décompte écrit ligne par ligne.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
- Notaries ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius