Fiscalité & patrimoine · Immobilier et fiscalité
Un résident français doit-il déclarer en France ses loyers mauriciens ?
La réponse courte
Oui, vous les déclarez. Les loyers d'un bien situé à Maurice sont imposables à Maurice (convention France–Maurice, art. 6), et la France les exonère d'impôt sur le revenu (art. 24, 2, a). Ils doivent pourtant figurer sur votre déclaration (formulaire 2047, puis 2042 C), car ils servent à calculer le taux d'impôt de vos autres revenus.
En détail
Maurice impose, la France exonère
L'article 6 de la convention du 11 décembre 1980, dans sa version consolidée avec l'avenant du 23 juin 2011, dispose que les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État. Son paragraphe 3 précise que cette règle couvre l'exploitation directe, la location, l'affermage et toute autre forme d'exploitation. Un loyer mauricien est donc taxé à Maurice.
Côté français, l'article 24, paragraphe 2, a, exonère des impôts français visés les revenus qui sont imposables à Maurice en vertu de la convention, à l'exception de ceux des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 (dividendes, intérêts, redevances et autres), qui ouvrent un crédit d'impôt. Le loyer immobilier relève donc de l'exonération.
Pourquoi il faut quand même le déclarer
Cette exonération s'accompagne de la règle du taux effectif (article 24, 2, e) : l'impôt français est calculé sur les revenus imposables en France au taux correspondant au total des revenus. Le revenu exonéré ne coûte rien en lui-même, mais il peut relever le taux appliqué à vos autres revenus.
La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) prévoit que les revenus de source étrangère exonérés en vertu d'une convention mais retenus pour le calcul du taux effectif doivent être déclarés. Elle range Maurice parmi les pays dont la convention prévoit ce mécanisme. Concrètement :
- vous déclarez les loyers mauriciens sur la déclaration no 2047, puis vous les reportez sur la déclaration no 2042 C ;
- les revenus fonciers exonérés se reportent ligne 4EA (foncier au régime réel) ou 4EB (foncier au régime micro) ;
- les autres revenus exonérés retenus pour le taux effectif vont en ligne 8TI.
Un compte bancaire ouvert à Maurice se déclare par ailleurs chaque année sur le formulaire 3916. Maurice échange les informations sur les comptes de non-résidents avec ses partenaires, ce qui rend l'omission risquée.
Le côté mauricien
À Maurice, le loyer net suit le barème progressif de l'année 2026-2027, sans les abattements réservés aux résidents mauriciens : 0 % jusqu'à Rs 500 000, 10 % jusqu'à Rs 1 million, 20 % jusqu'à Rs 12 millions, 35 % au-delà. Rs 2 000 000 de loyer net donnent Rs 250 000 d'impôt, soit 12,5 %. Si le locataire est une société, elle retient 10 % à la source, ou le taux conventionnel s'il est plus bas. La déclaration mauricienne est due avant le 15 octobre qui suit l'année de revenu.
Les limites de ce texte
La convention ne traite pas des prélèvements sociaux français : cette question relève du droit interne et doit se vérifier selon votre situation. La version de la convention que nous avons lue est antérieure à tout effet de la convention multilatérale (MLI), et la notice 2047 est celle des revenus 2025 : relisez-la à chaque campagne. Faites valider votre dossier par un conseiller fiscal.
Si vous investissez à Maurice, nous vous aidons à cadrer le projet, le budget et le calendrier avant l'achat.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Convention France–Maurice du 11 décembre 1980, version consolidée (avenant du 23 juin 2011)Direction générale des Finances publiques (France)
- Notice de la déclaration 2047 — revenus de source étrangère (revenus 2025)Direction générale des Finances publiques