Fiscalité & patrimoine · Immobilier et fiscalité
Existe-t-il une taxe spécifique pour les acheteurs étrangers ?
La réponse courte
Non : l'acheteur étranger paie les mêmes droits que tout acquéreur, soit 5 % d'enregistrement. La hausse à 10 % prévue pour les non-citoyens au 1er juillet 2026 a été abrogée par la Finance Act 2026. Il subsiste un droit additionnel de 10 % sur un G+2 situé sur terre de l'État ou Pas Géométriques, mais le vendeur le supporte.
En détail
Ce qui avait été prévu, puis abrogé
La Finance Act 2025 (Act 18 of 2025, article 49) avait inséré un article 3(1G) dans le Registration Duty Act : pour les transferts à un non-citoyen à compter du 1er juillet 2026, portant sur un bien résidentiel d'un schéma de l'EDB ou relevant de l'article 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act, le droit devait suivre le paragraphe K de la Part I de la First Schedule. C'est cette disposition qui portait le droit à 10 % pour les acheteurs étrangers. Elle avait aussi abrogé l'article 14A.
La Finance Act 2026 (Act 14 of 2026, article 16) abroge à son tour le paragraphe (1G) et le paragraphe K. Le droit d'enregistrement spécial pour les non-citoyens disparaît donc avant d'être entré en application. Si vous lisez encore « 10 % pour les étrangers » sur d'anciens articles, la date de rédaction est en cause : vérifiez-la.
Le droit additionnel qui subsiste, à la charge du vendeur
La loi de 2026 vise toujours expressément l'acquisition par un non-citoyen au titre de la section 3(3)(c)(v), qui permet l'achat d'un appartement en G+2 et plus. Un droit additionnel de 10 % (Land (Duties and Taxes) Act, section 4(11)) frappe l'acte de transfert d'un bien résidentiel situé sur le domaine de l'État ou sur les Pas Géométriques. Il est payé par le cédant et ne s'applique pas si un avant-contrat notarié a été signé avant le 19 juin 2026. L'acheteur ne le paie pas, mais le vendeur peut en tenir compte dans son prix.
Les conditions propres aux acheteurs non-citoyens
Il ne s'agit pas d'une taxe, mais de règles d'accès. Un non-citoyen résident au sens de l'Immigration Act 2022 peut acquérir, avec l'approbation du ministre, un seul bien résidentiel hors schéma, d'un prix d'au moins 500 000 USD (section 3(3)(d) du Non-Citizens (Property Restriction) Act, modifiée en 2023). Sont exclus le conjoint et les personnes à charge du titulaire du permis, un bien sur terre de l'État ou Pas Géométriques, et un terrain de plus de 0,5276 hectare. Ce même texte exigeait le paiement de tout droit additionnel de la Part IIA du Registration Duty Act ; l'article 14A, qui en était le contenu, a été abrogé par la Finance Act 2025.
Ce qui s'applique à tous, étrangers compris
Les frais de dossier de l'EDB de Rs 25 000 pour un bien sous IRS, RES ou PDS, les honoraires du notaire au barème, l'obligation de régler le prix en devise forte depuis l'étranger, la land transfer tax de 5 % du vendeur. Maurice n'a ni impôt sur la plus-value immobilière d'un particulier, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation.
Comment nous vous accompagnons
Nous orientons chaque acheteur vers la voie d'achat qui correspond à son projet, nous vérifions le cadre d'achat du bien et nous chiffrons avec vous l'ensemble des frais avant toute offre. Nous constituons ensuite le dossier avec vous, y compris auprès de l'Economic Development Board.
5 textes officiels cités
Sources officielles
- The Finance Act 2025Attorney General's Office (Act 18 of 2025)
- The Finance Act 2026Mauritius Revenue Authority (copie de l'Act 14 of 2026)
- The Finance Act 2026Assemblée nationale de Maurice
- Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023National Assembly of Mauritius
- Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius