Fiscalité & patrimoine · Immobilier et fiscalité
À combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?
La réponse courte
Le droit d'enregistrement sur la vente d'un immeuble est de 5 % de la valeur lorsqu'elle dépasse 100 000 roupies (Registration Duty Act, First Schedule, Part I, paragraphe J). Le taux de 10 % prévu pour les non-citoyens au 1er juillet 2026 a été abrogé par la Finance Act 2026 : l'acheteur étranger paie le même 5 %.
En détail
Le taux et le seuil
Le paragraphe J de la Part I de la First Schedule du Registration Duty Act vise la vente, l'adjudication, la rétrocession et tout autre acte ou jugement par lequel un immeuble ou son usufruit est transféré, avec ou sans contrepartie. Le taux est de 5 % lorsque la valeur de l'immeuble ou de l'usufruit dépasse 100 000 roupies. Pour un bien à Rs 26 945 600, soit 500 000 € au taux de la Banque de Maurice du 21 septembre 2026, le droit atteint Rs 1 347 280.
Le texte ne dit pas qui paie. L'acquéreur le règle, comme l'indiquent les lignes directrices de l'EDB. Un non-citoyen le paie en dollars américains ou dans une autre devise forte, et c'est le notaire qui l'acquitte à l'enregistrement.
L'enregistrement de l'acte
Le notaire doit faire enregistrer l'acte auprès du Registrar-General dans les 8 jours à compter de sa date. Au-delà, le droit est majoré de 50 %. Sans enregistrement, la vente n'est pas opposable aux tiers (Registration Duty Act, section 38). La date de l'acte compte donc : un retard de signature ou de paiement a un coût.
La hausse à 10 % n'a pas eu lieu
La Finance Act 2025 avait inséré un article 3(1G) dans le Registration Duty Act : pour les transferts à un non-citoyen à compter du 1er juillet 2026 portant sur un bien résidentiel d'un schéma de l'EDB, le droit relevait d'un nouveau paragraphe K de la First Schedule, à 10 %. La Finance Act 2026, publiée au Journal officiel le 13 août 2026, abroge le paragraphe (1G) et le paragraphe K (article 16(b) et 16(e)(i)). L'acheteur étranger paie donc le même 5 % que tout autre acquéreur. Pour un acte signé entre le 1er juillet et le 12 août 2026, interrogez votre notaire sur le taux appliqué.
Les textes consolidés en ligne n'intègrent pas toujours ces lois récentes, ce qui explique que le chiffre de 10 % circule encore.
Le seul droit additionnel qui subsiste
Il relève de la land transfer tax, pas du droit d'enregistrement, et il pèse sur le vendeur : 10 % sur l'acte de transfert d'un bien résidentiel situé sur le domaine de l'État ou sur les Pas Géométriques à un non-citoyen au titre de la section 3(3)(c)(v) du Non-Citizens (Property Restriction) Act. Il ne s'applique pas si un avant-contrat portant sur le bien a été signé devant notaire avant le 19 juin 2026. L'ancien 4(9), qui visait les biens des projets EDB, est abrogé.
Les allègements réservés aux citoyens
Les taux réduits pour un premier achat, jusqu'à Rs 3 millions pour un terrain et Rs 6 millions pour un bien bâti, ne visent que les citoyens mauriciens (Registration Duty Act, section 27). Un acheteur étranger ne peut pas s'en prévaloir.
Comment nous vous accompagnons
Nous intégrons le droit d'enregistrement dans le budget total dès la sélection des biens, avec le notaire et le dossier EDB. Pour un programme neuf, nous vous aidons à comprendre l'échéancier et à suivre le dossier auprès du promoteur jusqu'à la livraison. Nous coordonnons avec le notaire la date de signature, pour que l'enregistrement se fasse dans le délai.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- The Finance Act 2026Mauritius Revenue Authority (copie de l'Act 14 of 2026)
- The Finance Act 2026National Assembly of Mauritius — publication officielle de l'Act (la MRA n'en diffuse que des copies de commodité, non retenues)
- Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius
- Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Attorney General's Office / Registrar-General — Revised Laws of Mauritius