Fiscalité & patrimoine · Succession et patrimoine
Que devient un bien immobilier mauricien lors du décès de son propriétaire ?
La réponse courte
Au décès du propriétaire, la succession s’ouvre et ses héritiers sont saisis de plein droit de ses biens, droits et actions, y compris l’immeuble, sous l’obligation d’acquitter les charges de la succession. Un immeuble situé à Maurice reste régi par la loi mauricienne, même s’il appartenait à un étranger (Code civil, art. 3).
En détail
La loi mauricienne s’applique à l’immeuble
L’article 3 du Code civil mauricien est net : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne. Un bien situé à Maurice et détenu par un étranger suit donc les règles du Code civil, quel que soit le pays où le propriétaire vivait.
Ouverture de la succession et saisine des héritiers
Selon l’article 718, les successions s’ouvrent par la mort. L’article 724 dispose que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. Il faut en outre exister à l’instant de l’ouverture pour succéder (article 725). Si personne ne vient, l’État doit se faire envoyer en possession par justice, dans les formes de la Curatelle Act.
Qui hérite
L’article 731 prévoit que les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à son conjoint, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l’ordre et suivant les règles que le Code détermine. L’article 745 précise que les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s’ils sont issus de mariages différents.
La part dont on ne peut pas disposer librement
Le propriétaire ne peut pas tout léguer à qui il veut. L’article 913 plafonne les libéralités, par donation ou par testament :
- à la moitié de ses biens, s’il ne laisse qu’un enfant ;
- au tiers, s’il laisse deux enfants ;
- au quart, s’il laisse trois enfants ou plus.
Sous le nom d’enfants, l’article 914 compte les descendants à tous les degrés, mais ils ne comptent que pour l’enfant qu’ils représentent. À défaut d’enfant, l’article 915 limite les libéralités à la moitié des biens si le défunt laisse des ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle, et aux trois quarts s’il n’en laisse que dans une ligne ; sans ascendants ni descendants, elles peuvent épuiser la totalité des biens (article 916).
Les droits et taxes
Selon le guide fiscal de ce site, Maurice ne prélève ni droits de succession ni impôt sur la fortune. Par ailleurs, l’Eighth Schedule de la Land (Duties and Taxes) Act exonère des droits d’enregistrement (Part II), de la taxe de transfert (Part III) et de la taxe de la Part VIA les transferts entre héritiers d’un défunt de biens recueillis par héritage, ainsi que les transferts entre époux.
Le pays d’origine du défunt ou de ses héritiers peut en revanche taxer une succession qui comprend un bien situé à Maurice : c’est souvent là que se joue la transmission. La loi française, par exemple, soumet aux droits de mutation à titre gratuit tous les biens, situés en France ou hors de France, quand le défunt a son domicile fiscal en France, sous réserve des conventions.
Ce que cela change pour un propriétaire étranger
- Un bien acquis par un étranger à Maurice se transmet selon le Code civil mauricien, avec ses parts réservées aux enfants.
- Le testament rédigé dans un autre pays doit être examiné avec un notaire au regard de ces règles.
- La fiscalité de la succession se joue aussi dans le pays d’origine : faites-la valider par un conseiller fiscal.
Comment nous vous accompagnons
Nous ne rédigeons pas de testament, mais nous vérifions avec vous le cadre d’achat de chaque bien et coordonnons le dossier avec le notaire jusqu’à l’acte, afin que vous sachiez dès l’achat ce que vous détenez.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Code Civil Mauricien (consolidation RGD, 12/2025)Registrar-General's Department / Attorney General's Office (Revised Laws of Mauritius)
- BOI-ENR-DMTG-10-10-20 — Territorialité des droits de mutation à titre gratuitDirection générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts)