Expatriation & installation · Permis, résidence et statut

Acheter un bien à 375 000 USD donne-t-il automatiquement droit à la résidence ?

La réponse courte

Non, ce n’est pas automatique. La loi sur l’immigration rend un non-citoyen éligible à un permis de résidence s’il achète sous un schéma agréé (IRS, RES, Invest Hotel, PDS, Smart City) pour au moins 375 000 USD, ou un appartement d’un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée à ce même prix. Il s’agit d’une éligibilité : le permis s’obtient ensuite sur demande.

En détail

Ce que dit la loi

L’Immigration Act 2022 (Act n° 14 de 2022), section 8, intitulée « Eligibility for residence permit », énumère les cas où un non-citoyen est éligible à un permis de résidence. Pour l’immobilier, trois paragraphes de la sous-section (1) comptent :

  • le paragraphe (d) : l’achat d’un bien immobilier sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Scheme, l’Invest Hotel Scheme, le Property Development Scheme ou le Smart City Scheme, à condition que le prix d’achat ne soit pas inférieur à 375 000 USD ou à son équivalent dans une autre devise forte convertible ;
  • le paragraphe (e) : l’achat à plusieurs dans l’un de ces schémas, à condition que la contribution de chacun au prix ne soit pas inférieure à 375 000 USD ;
  • le paragraphe (f) : l’achat d’un appartement utilisé, ou disponible, comme résidence dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, pour un prix non inférieur à 375 000 USD.

Le texte parle d’éligibilité : atteindre le seuil ouvre la possibilité de demander un permis, pas un droit qui se déclenche tout seul à la signature.

Les conditions à réunir en même temps

Le prix ne suffit pas. Il faut que le bien relève d’un des schémas cités, ou qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée. Un bien acheté hors de ces cadres, même au-dessus de 375 000 USD, n’entre pas dans ces trois paragraphes.

Le seuil est exprimé en dollars américains. Lorsque le paiement est effectué dans une autre devise, l’Economic Development Board retient le taux de change vendeur en vigueur à la signature de l’acte de vente.

Un détail de rédaction : les lignes directrices de l’EDB pour les acheteurs IRS, RES et PDS écrivent « excède 375 000 USD », alors que la loi écrit « non inférieur à 375 000 USD ». Pour le seuil, c’est le texte de la loi qui fait foi.

Un seuil à ne pas confondre avec les 6 millions de roupies

La Non-Citizens (Property Restriction) Act fixe un autre montant : 6 millions de roupies pour acheter un appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, sur autorisation de l’EDB obtenue après approbation du ministre. Ce seuil ouvre le droit d’acheter, pas celui de résider. Les deux textes ne répondent pas à la même question : l’un dit si vous pouvez acquérir, l’autre dit si l’acquisition peut mener à un permis de résidence.

Après l’achat

Selon les lignes directrices de l’EDB, le bien est considéré comme acquis et enregistré une fois payés les droits d’enregistrement au Registrar General. La société IRS, RES ou PDS informe alors l’EDB par lettre adressée au Chief Executive Officer et joint un certificat du notaire attestant que l’acte a été enregistré et transcrit, avec le prix du bien ou une copie de l’acte. Le permis de résidence reste en vigueur tant que le non-citoyen détient le bien sous le schéma.

Comment nous vous accompagnons

Nous commençons par votre projet : habiter, investir, vous installer en famille. Nous sélectionnons ensuite les biens éligibles sous PDS, IRS, RES ou Smart City, ou en appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, et nous vérifions avec vous, bien par bien, que l’achat remplit les conditions avant toute réservation. Nous constituons le dossier avec vous, nous échangeons avec le promoteur ou le vendeur et nous coordonnons avec le notaire jusqu’à l’acte.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office

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