Expatriation & installation · Permis, résidence et statut

Quelles sont les conditions pour obtenir une résidence de longue durée ?

La réponse courte

Pour obtenir un permis de résidence permanente, il faut remplir les critères de la Part IV du First Schedule de l’EDB Act 2017 : détenir depuis au moins 5 ans le permis de sa catégorie (investisseur, professionnel, travailleur indépendant ou retraité) et atteindre le seuil financier fixé pour elle. La demande est adressée au ministre, qui apprécie le dossier.

En détail

Le cadre légal

L’article 11(1)(a)(i) de l’Immigration Act 2022 permet de délivrer un permis de résidence permanente au non-citoyen qui satisfait aux critères de la Part IV du First Schedule de l’EDB Act 2017. Son conjoint, ses parents ou enfants à charge, et d’autres personnes à charge (2 au plus) peuvent l’obtenir avec lui. Le permis est valable 20 ans.

Les conditions selon votre catégorie

  • Investisseur : occupation permit d’investisseur depuis au moins 5 ans, et chiffre d’affaires annuel d’au moins 15 millions de roupies pendant les 5 ans précédant la demande, ou 75 millions cumulés sur 5 ans consécutifs.
  • Professionnel : occupation permit de professionnel, ou work permit valide, depuis au moins 5 ans, et salaire de base mensuel d’au moins 400 000 roupies pendant 5 ans consécutifs précédant immédiatement la demande.
  • Travailleur indépendant : occupation permit depuis au moins 5 ans, et revenu d’activité d’au moins 3 millions de roupies par an sur 5 ans, ou 15 millions cumulés.
  • Retraité non-citoyen : permis de résidence de retraité depuis au moins 5 ans, et transfert, par versements ou autrement, d’au moins 200 000 USD (ou équivalent en devise librement convertible) sur les 5 ans précédant la demande.

Les ajouts de l’Act 13 de 2026

L’Act 13 de 2026 complète la Part IV de deux façons. Il ajoute à la catégorie investisseur un « AI Founder » investissant au moins 1 million USD, dans le cadre de l’AI City Scheme. Il crée aussi une catégorie « golden visa » : le titulaire d’un golden visa doit avoir investi au moins 1 million USD, ou l’équivalent, dans les 12 mois suivant la délivrance, dans une activité autre que l’acquisition d’un bien résidentiel relevant des programmes immobiliers de l’EDB.

Ce que cela signifie pour un acheteur étranger

Le texte de la Part IV ne prévoit aucune catégorie fondée sur l’achat d’un bien résidentiel, et la catégorie golden visa l’exclut expressément de l’investissement pris en compte. Acquérir un bien dans le cadre d’un programme immobilier ne remplit donc pas, à lui seul, les critères de la résidence permanente : les conditions de revenus, de salaire ou de chiffre d’affaires, et les 5 ans de permis, restent à justifier.

La demande

La demande est adressée au ministre, dans la forme et selon les modalités qu’il détermine. S’il estime que le demandeur remplit les exigences de la loi, il peut délivrer le permis, contre paiement du droit prescrit, avec les conditions qu’il fixe.

Comment nous vous accompagnons

Nous étudions votre projet (activité, revenus, famille) pour viser le bon permis avant tout dépôt, car les cinq années exigées commencent avec le premier permis. Nous préparons les démarches avec vous : pièces, ordre des étapes, calendrier bancaire. Lorsque votre projet comprend un achat, nous sélectionnons des biens éligibles et vérifions avec vous que l’achat remplit les conditions.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act 13 of 2026) — EDB Act, First Schedule, Part IVAssemblée nationale de Maurice (Act 13 of 2026)
  2. The Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 (Act 18 of 2025) — First Schedule to the Economic Development Board Act, Part IVMauritius Revenue Authority (copie du Finance Act 2025 publiée par la MRA)
  3. The Immigration Act 2022 (consolidated text, Laws of Mauritius, printed 05/10/2026)Attorney General's Office (Laws of Mauritius)

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