Expatriation & installation · Permis, résidence et statut
Que devient mon permis si je revends le bien ayant permis de l’obtenir ?
La réponse courte
Vous pouvez revendre le bien, mais le permis de résidence lié à l’achat reste en vigueur seulement tant que vous détenez le bien sous le schéma. Selon les lignes directrices de l’EDB, vous devez notifier la vente par écrit au Chief Executive Officer de l’EDB dans les 30 jours précédant la vente.
En détail
Revendre est autorisé, avec une notification
Selon les lignes directrices de l’EDB pour les acheteurs IRS, RES et PDS (section 9), le propriétaire d’un bien résidentiel est autorisé à le vendre. S’il entend le vendre ou le transférer, il notifie par écrit le Chief Executive Officer de l’EDB dans les 30 jours précédant la vente, avec copie à la société IRS, RES ou PDS concernée.
À qui vendre
La vente ou le transfert ne peut se faire qu’au profit de :
- un non-citoyen de Maurice ;
- un citoyen mauricien ;
- une société enregistrée comme société étrangère selon le Companies Act 2001 ;
- une société constituée selon le Companies Act 2001, y compris une société titulaire d’une Global Business Licence de la Financial Services Commission ;
- une société civile dont l’acte constitutif est déposé auprès du Registrar of Companies ;
- un trust dont les services de trustee sont fournis par un trustee qualifié agréé par la Financial Services Commission.
L’acquéreur dépose à son tour une demande selon les mêmes lignes directrices. Elle comprend une attestation d’ouverture d’un compte bancaire par lequel les fonds sont transférés, et un frais non remboursable de 25 000 roupies par chèque à l’ordre de l’Economic Development Board lorsque la demande relève de l’IRS, du RES ou du PDS.
Ce que devient votre permis
Les lignes directrices de l’EDB disent que le permis de résidence reste en vigueur tant que le non-citoyen détient le bien sous le schéma. Une fois le bien cédé, cette base disparaît. Le texte de la loi n’affirme pas, à lui seul, que la vente fait perdre le statut : c’est l’EDB qui fixe la durée du permis lié au bien.
L’Immigration Act 2022, article 19, précise les suites lorsque le statut de résident prend fin, notamment si le non-citoyen ne remplit plus les conditions sur lesquelles son permis a été délivré. Le Director-General of Immigration lui signifie alors un avis lui ordonnant de quitter Maurice dans un délai raisonnable qu’il juge approprié. À réception, le non-citoyen peut demander au ministre de conserver le statut ; le ministre peut rejeter la demande ou l’autoriser sous conditions.
Aucune source que nous avons lue ne fixe de délai de grâce après la vente : ne comptez pas sur un délai que le texte ne prévoit pas.
Préparer la suite avant de signer
- Identifiez le statut qui prendra le relais : permis de résidence du retraité, occupation permit, Premium Visa, ou nouvel achat éligible d’au moins 375 000 USD sous schéma.
- Prévenez l’EDB dans les 30 jours qui précèdent la vente.
- Informez la société IRS, RES ou PDS, qui peut avoir à confirmer la fin de la résidence à l’EDB.
Comment nous vous accompagnons
Si vous vendez, nous estimons votre bien gratuitement, nous réalisons les photos, nous assurons la communication, organisons les visites et suivons le dossier jusqu’à l’acte. Nos honoraires de revente sont de 2 % du prix, TVA de 15 % en plus, soit 2,3 %. Nous vous aidons aussi à regarder, avant la signature, ce que votre statut deviendra.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- The Immigration Act 2022Passport and Immigration Office (texte de l'Immigration Act 2022)
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