Expatriation & installation · Permis, résidence et statut
Le seuil immobilier donnant droit à la résidence s’applique-t-il à tous les biens ?
La réponse courte
Non. Le seuil de 375 000 USD qui ouvre l’éligibilité à un permis de résidence ne vise que les biens achetés sous un schéma agréé ou les appartements d’un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée. Un bien acquis hors schéma, par exemple avec l’autorisation prévue à partir de 500 000 USD pour les titulaires d’un permis, n’ouvre aucun droit à un permis.
En détail
Ce qui est couvert par le seuil
L’Immigration Act 2022, section 8(1), lie l’éligibilité à un permis de résidence à des achats précis : un bien sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Scheme, l’Invest Hotel Scheme, le Property Development Scheme ou le Smart City Scheme, ou un appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée. Dans chaque cas, le prix ne doit pas être inférieur à 375 000 USD ou à son équivalent en devise forte. Pour un achat à plusieurs dans un schéma, ce montant s’applique à la contribution de chacun.
Tous les biens vendus à Maurice ne relèvent donc pas de ce seuil. Une maison achetée hors de ces cadres, ou un bien dont le prix est inférieur, n’ouvre pas cette voie vers la résidence.
Les biens acquis hors schéma ne donnent pas de permis
Les lignes directrices de l’EDB sur l’acquisition d’un bien résidentiel par un non-citoyen résident (sections 3(3)(d) et 3(3A) de la Non-Citizens (Property Restriction) Act) fixent un régime à part, avec un minimum de 500 000 USD. Leurs règles principales :
- les acheteurs éligibles sont les titulaires principaux d’un permis : résidence permanente, résidence obtenue par l’acquisition d’un bien sous schéma ou d’un appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, occupation permit, ou résidence de retraité. Le conjoint et les personnes à charge ne sont pas éligibles à ce titre ;
- un seul bien peut être acquis, sur un terrain d’au plus 0,5276 hectare (1,25 arpent) ; sont exclus les biens situés sur des terres de l’État, y compris les Pas Géométriques, et les terres classées agricoles ;
- le bien sert de résidence personnelle, sans spéculation, et sa revente exige l’autorisation du Prime Minister’s Office ;
- l’autorisation est valable 6 mois et son exécution ne donne aucun droit à un permis de résidence, d’occupation ou de résidence permanente.
La taxe de transfert est de 5 % à la charge du vendeur, le droit d’enregistrement de 5 % et le droit additionnel de 10 % hors TVA sont à la charge de l’acheteur, sur la valeur du bien.
Une distinction fréquemment manquée
Il existe donc deux logiques. Le seuil de 375 000 USD de l’Immigration Act sert à acquérir un titre de séjour. Les 6 millions de roupies de la Non-Citizens (Property Restriction) Act, section 3(3)(c)(v), ouvrent le droit d’acheter un appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, sur autorisation de l’EDB. Quant au régime des 500 000 USD, il s’adresse à des personnes déjà titulaires d’un permis. Confondre ces seuils conduit à acheter un bien en pensant obtenir un permis qu’il ne donne pas.
Pour les biens sous schéma : une condition de durée
Selon les lignes directrices de l’EDB pour les acheteurs IRS, RES et PDS, le permis de résidence reste en vigueur tant que le non-citoyen détient le bien résidentiel sous le schéma. Le seuil ne conditionne donc pas seulement l’obtention du permis : la détention du bien en conditionne la durée.
Comment nous vous accompagnons
Avant de visiter, nous cadrons votre objectif : si le permis de résidence est votre priorité, nous ne vous présentons que des biens éligibles. Nous vérifions pour chaque bien le cadre d’achat, le schéma, le prix et la nature du bien, puis nous vous disons franchement si l’achat remplit les conditions.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Guidelines — Acquisition of residential property by non-citizen residents (minimum USD 500,000), sections 3(3)(d) et 3(3A) du NCPR ActPrime Minister's Office et Economic Development Board Mauritius
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- Non-Citizens (Property Restriction) ActAttorney General's Office — Revised Laws of Mauritius
- The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
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