Expatriation & installation · Permis, résidence et statut

Le permis de résidence obtenu grâce à l’immobilier est-il renouvelable ?

La réponse courte

Oui, dans le cadre prévu par la loi. Selon les lignes directrices de l’EDB, le permis lié à l’achat reste en vigueur tant que vous détenez le bien sous le schéma. L’Immigration Act 2022 permet en outre de demander le renouvellement d’un permis depuis Maurice, sauf pour un permis de résidence temporaire.

En détail

Une durée liée à la détention du bien

Pour les acheteurs d’un bien sous IRS, RES ou PDS, les lignes directrices de l’EDB prévoient que le permis de résidence accordé au non-citoyen reste en vigueur tant que celui-ci détient le bien résidentiel sous le schéma. Il prend fin lorsque la personne désignée par la société (secrétaire, administrateur, gérant ou trustee qualifié, selon le cas) informe l’EDB de mettre fin à la résidence.

L’Immigration Act 2022 ne chiffre pas, à lui seul, la durée du permis lié à un bien : c’est dans ces lignes directrices que se lit la règle. Pour ce permis, la question n’est donc pas celle d’une échéance à renouveler tous les x ans, mais celle d’une condition à maintenir : continuer de détenir le bien.

Ce que dit la loi sur le renouvellement

L’article 17 de l’Immigration Act 2022, « Application for renewal of permit », donne deux règles.

  • Un résident qui souhaite renouveler son permis, autre qu’un permis de résidence temporaire, peut déposer sa demande alors qu’il se trouve à Maurice.
  • Si le permis expire pendant l’examen de la demande, il est réputé ne pas avoir expiré jusqu’à ce que le permis renouvelé soit délivré ou que la demande soit rejetée. En cas de rejet, la personne cesse d’être résidente au sens de l’article 19.

Quand le statut de résident prend fin

L’article 19 énumère les cas où un non-citoyen cesse de détenir le statut de résident. Trois intéressent un propriétaire :

  • il ne remplit plus les conditions sur lesquelles son permis a été délivré ;
  • sa demande de renouvellement est rejetée ;
  • la personne dont il tient son statut le perd, ce qui concerne un conjoint ou une personne à charge.

Dans ces cas, le Director-General of Immigration lui signifie un avis lui ordonnant de quitter Maurice dans un délai raisonnable qu’il juge approprié. Le non-citoyen peut, à réception de l’avis, demander au ministre de conserver le statut de résident ; le ministre peut rejeter la demande ou l’autoriser sous les conditions qu’il impose.

Ce que cela change pour un acheteur étranger

  • Conservez le bien tant que vous voulez conserver le permis : c’est la condition posée par l’EDB.
  • Si vous envisagez de vendre, anticipez le statut qui prendra le relais avant la vente, car le permis lié au bien n’a plus de base une fois le bien cédé.
  • Le texte consolidé de l’article 19 que nous avons lu ne porte aucune mention de modification ; un détail se confirme toujours auprès des autorités avant d’agir.

Comment nous vous accompagnons

Nous vous expliquons avant l’achat ce que votre permis exige dans la durée, notamment la détention du bien. Nous vérifions avec vous le cadre d’achat de chaque bien, nous constituons le dossier avec vous et nous restons à vos côtés après l’achat pour votre installation.

2 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
  2. The Immigration Act 2022Passport and Immigration Office (texte de l'Immigration Act 2022)

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