Expatriation & installation · Permis, résidence et statut
Acheter un bien immobilier permet-il d’obtenir un permis de résidence ?
La réponse courte
Oui. Un non-citoyen est éligible à un permis de résidence lorsqu’il achète un bien sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Scheme, l’Invest Hotel Scheme, le Property Development Scheme ou le Smart City Scheme, pour un prix d’au moins 375 000 USD ou son équivalent en devise forte (Immigration Act 2022, section 8(1)(d)). Le même seuil s’applique à la contribution de chacun en cas d’achat à plusieurs, et à un appartement d’un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée.
En détail
Ce que dit l’article 8
La section 8 de l’Immigration Act 2022, intitulée « Eligibility for residence permit », fait de l’achat immobilier une voie d’accès au permis de résidence, selon trois cas :
- l’achat d’un bien sous l’un des cinq schémas (Integrated Resort Scheme, Real Estate Scheme, Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme, Smart City Scheme), pour un prix d’au moins 375 000 USD ou son équivalent en devise forte convertible (8(1)(d)) ;
- l’achat à plusieurs dans l’un de ces schémas : la contribution de chaque acquéreur au prix doit atteindre au moins 375 000 USD (8(1)(e)) ;
- l’achat ou l’acquisition d’un appartement servant ou pouvant servir de résidence dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, pour un prix d’au moins 375 000 USD (8(1)(f)).
Une voie distincte pour le senior living
Le texte consolidé prévoit aussi l’achat d’un bien résidentiel du Property Development Scheme lié au senior living, pour un prix supérieur à 200 000 USD, par une personne âgée de plus de 50 ans au moment de la demande. L’équivalent en dollars se calcule au taux vendeur en vigueur à la signature de l’acte. Le conjoint, l’enfant à charge, le parent ou une autre personne à charge sont aussi couverts.
Ce qu’il ne faut pas confondre
Les 6 millions de roupies de la loi sur les restrictions applicables aux non-citoyens (Non-Citizens (Property Restriction) Act) ouvrent le droit d’acheter un appartement dans un immeuble G+2, et non celui de résider. Le droit de résider vient des seuils de l’article 8. Ce seuil réglementaire se modifie par simple règlement, d’où l’intérêt de vérifier le texte en vigueur. En dessous de 375 000 USD, l’acquisition reste possible dans certains cas, mais n’ouvre aucun droit au séjour.
Ce que cela change pour la famille et l’activité
Selon notre guide des visas et permis, le permis de résidence obtenu par l’achat s’étend au conjoint et aux enfants de moins de 24 ans, et il est accordé tant que le bien est détenu. Son titulaire est dispensé d’Occupation Permit ou de Work Permit pour investir et travailler à Maurice. Un achat au-dessus du seuil règle donc, à la fois, la question du séjour et celle de l’activité.
Les conditions de l’achat lui-même
Pour les schémas gérés par l’EDB, les lignes directrices de l’EDB prévoient des frais de dossier non remboursables de 25 000 roupies par demande, un paiement transféré de l’étranger en devise et, pour un non-citoyen, un prix versé au promoteur à 85 % en roupies et à 15 % en devise ou en roupies, via le compte du notaire.
Comment nous vous accompagnons
Nous sélectionnons des biens éligibles et nous vérifions avec vous que l’achat remplit les conditions : cadre d’achat du bien, schéma concerné, prix par rapport au seuil. Nous constituons ensuite le dossier avec vous (pièces, dossier auprès de l’Economic Development Board, échanges avec le promoteur ou le vendeur) et nous coordonnons avec le notaire jusqu’à l’acte.
3 textes officiels cités
Sources officielles
- The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
- The Immigration Act 2022 (consolidated text, Laws of Mauritius, printed 05/10/2026)Attorney General's Office (Laws of Mauritius)
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
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