Expatriation & installation · Permis, résidence et statut
Mon conjoint bénéficie-t-il de mon permis ?
La réponse courte
Pas automatiquement. L’Immigration Act 2022, article 8(1)(g) et (h), rend le conjoint du titulaire d’un permis de résidence de retraité ou d’un occupation permit éligible à un permis de résidence, sur demande. Le conjoint d’un titulaire d’occupation permit peut aussi demander un occupation permit, article 12(3).
En détail
Ce que prévoit la loi
L’article 8(1) de l’Immigration Act 2022 rend éligible à un permis de résidence le conjoint, l’enfant à charge, le parent ou une autre personne à charge d’un non-citoyen, autre qu’un young professional, qui est :
- titulaire d’un permis de résidence en tant que retraité non-citoyen (paragraphe g) ;
- titulaire d’un occupation permit (paragraphe h).
Le texte parle d’éligibilité : le permis du conjoint s’obtient sur demande, il ne s’ajoute pas de plein droit au vôtre. Le paragraphe (i) de l’article 8(1) a été abrogé le 13 août 2026 par l’Act 13 de 2026, qui supprime aussi la notion de family occupation permit : cette voie ne doit plus être présumée ouverte.
Le conjoint d’un titulaire d’occupation permit
L’article 12(3) prévoit que le conjoint du titulaire d’un occupation permit peut, sur demande, se voir accorder un occupation permit. L’article 12(4) précise que la demande se fait par le NELS (National E-licensing System) et s’accompagne des frais prescrits. Ce permis relève d’une démarche distincte, avec son dossier propre.
Ce que disent les pages de l’EDB
Selon l’EDB, les personnes à charge d’un titulaire d’occupation permit ou d’un retraité non-citoyen peuvent demander un permis de résidence leur permettant de vivre à Maurice pendant la même durée que le titulaire principal. Les personnes visées sont le conjoint (la page mentionne aussi le partenaire de vie de sexe opposé), les parents et les enfants non mariés et sans activité lucrative. La demande est déposée auprès du Passport and Immigration Office, qui statue.
La mention du partenaire de vie est une pratique décrite par l’EDB : l’Immigration Act, dans la copie consolidée lue, ne définit pas le mot « spouse ». Pour un conjoint, prévoyez l’acte de mariage.
Peut-il travailler ?
Non, pas sur la seule base de ce permis. Le texte de l’article 8 ouvre un permis de résidence à la charge du titulaire, il ne dit pas que ces personnes travaillent. Les lignes directrices de l’EDB demandent que les personnes à charge n’exercent aucune activité lucrative. Si votre conjoint doit travailler, il lui faut son propre permis de travail ou son occupation permit. Nous n’avons trouvé aucun texte publié établissant l’exception parfois annoncée : si l’activité de votre conjoint conditionne votre projet, faites-la confirmer par l’EDB avant de vous engager.
Et si le permis vient de l’achat d’un bien ?
L’article 8(1) de l’Immigration Act 2022 prévoit aussi, aux paragraphes (d)(ii), (e)(ii) et (f)(ii), que le conjoint, l’enfant à charge, le parent ou une autre personne à charge de la personne qui achète sous un schéma agréé ou un appartement d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée (au seuil de 375 000 USD) est éligible à un permis de résidence, sur demande. Faites confirmer les pièces et les conditions de votre cas avant l’achat.
Comment nous vous accompagnons
Nous étudions votre projet familial avant tout dépôt : qui vient, avec quel permis, et dans quel ordre. Nous préparons avec vous les pièces de chaque membre de la famille, et nous sélectionnons des biens éligibles lorsque l’achat est le point d’entrée du permis.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- Retired Non-Citizen +50 years — Residency in Mauritius (EDB), rubrique « family reunion »Economic Development Board (residency.mu)
- The Immigration Act 2022 (consolidated text, Laws of Mauritius, printed 05/10/2026)Attorney General's Office (Laws of Mauritius)
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