Expatriation & installation · Permis, résidence et statut
Peut-on demander la nationalité mauricienne après plusieurs années de résidence ?
La réponse courte
Oui, c’est possible mais ce n’est pas un droit : l’article 9 du Mauritius Citizenship Act permet au ministre d’accorder un certificat de naturalisation à l’étranger majeur et capable qui a résidé 12 mois continus avant sa demande et, dans les 7 années précédentes, au moins 5 ans cumulés. Il faut aussi renoncer à sa nationalité d’origine et prêter serment.
En détail
Les conditions de l’article 9(1)
Le ministre « peut » accorder le certificat. Le demandeur, majeur et capable, présente sa demande dans la forme prescrite et doit le convaincre qu’il remplit cinq conditions :
- il est de bonne moralité ;
- il connaît suffisamment l’anglais, ou une autre langue courante à Maurice, et les responsabilités d’un citoyen mauricien ;
- il a résidé à Maurice pendant une période continue de 12 mois précédant immédiatement la date de sa demande ;
- durant les 7 années précédant ces 12 mois, il a résidé à Maurice pendant des périodes cumulées d’au moins 5 ans ;
- il entend, si le certificat lui est accordé, continuer à résider à Maurice.
Les assouplissements prévus par la loi
L’article 9(2) permet au ministre, dans les cas qu’il juge appropriés, de compter comme période continue de 12 mois une période se terminant au plus tard 6 mois avant la demande, et de prendre en compte des périodes de résidence antérieures aux 7 ans.
L’article 9(3) permet de remplacer les conditions de résidence des alinéas (c) et (d) par une résidence continue d’au moins 2 ans, lorsque la personne a investi à Maurice au moins 500 000 USD, ou toute autre somme prescrite. L’article 9(5) laisse en outre au ministre la faculté de naturaliser dans l’intérêt public.
Renonciation et serment
Selon l’article 9(4), le certificat n’est pas accordé à l’étranger qui n’a pas d’abord renoncé à la nationalité ou à la citoyenneté de tout autre pays qu’il possède et prêté le serment ou l’affirmation d’allégeance prescrit. Les effets de cette renonciation dans votre pays d’origine relèvent de son droit : à faire valider auprès d’un conseiller juridique avant toute démarche.
Nationalité, permis et achat : trois choses distinctes
Acheter un bien à Maurice ne donne aucun droit à la nationalité. Un permis de résidence, de son côté, est un titre de séjour : il ne vaut pas nationalité, et la loi prévoit une résidence réelle sur le territoire (12 mois continus, puis 5 ans cumulés). La nationalité ne se confond pas non plus avec le domicile fiscal, qui obéit à d’autres règles.
Ce que nous pouvons faire pour vous
La naturalisation relève d’une décision du ministre, que nous ne pouvons ni préparer ni garantir. En revanche, nous vous aidons à bâtir en amont une installation durable (choix du permis, du logement, de la ville) sur laquelle une demande pourra s’appuyer.
1 texte officiel cité
Sources officielles
- The Mauritius Citizenship Act (Act 45 of 1968, Revised Laws)Attorney General's Office (Revised Laws of Mauritius)
Questions liées
- Quelles sont les conditions pour obtenir une résidence de longue durée ?
- Quelles sont les conditions pour vivre à Maurice lorsqu’on est étranger ?
- Quelle différence entre Visa, Occupation Permit, Residence Permit et Permanent Residence ?
- Acheter un bien immobilier permet-il d’obtenir un permis de résidence ?
- Acheter un bien à 375 000 USD donne-t-il automatiquement droit à la résidence ?