Fiscalité & patrimoine · Résidence fiscale
Peut-on être résident fiscal sans posséder de permis de résidence ?
La réponse courte
Oui. La loi fiscale définit la résidence par trois critères : le domicile à Maurice (sauf résidence permanente à l’étranger), 183 jours ou plus de présence dans l’année de revenu, ou 270 jours ou plus sur l’année et les deux précédentes. Le permis de résidence n’en fait pas partie : il ouvre le droit de vivre à Maurice, il ne décide pas de l’impôt.
En détail
Deux notions qui ne se recouvrent pas
L’article 73 de l’Income Tax Act ne mentionne pas le permis de résidence. Il retient trois critères pour une personne physique : un domicile à Maurice, sauf si le lieu de séjour permanent est à l’étranger ; une présence de 183 jours ou plus dans l’année de revenu ; ou une présence de 270 jours ou plus sur l’année de revenu et les deux précédentes. Il suffit de remplir l’un d’eux.
Le permis de résidence relève d’une autre loi, l’Immigration Act 2022. Il se rattache à une situation (achat d’un bien, retraite, travail) et se juge sur des conditions d’immigration. Les deux statuts peuvent donc exister séparément.
Résident fiscal sans permis : comment c’est possible
Une personne séjournant régulièrement à Maurice, sans permis de résidence, devient résident fiscal dès que ses jours de présence atteignent les seuils. Encore faut-il être autorisé à rester : l’immigration fixe votre durée de séjour à l’arrivée et décide de chaque prolongation, au cas par cas. Le Premium Visa, par exemple, est gratuit, dure un an et se renouvelle ; il vise les séjours de plus de 180 jours, ce qui peut dépasser le seuil de 183 jours.
Un permis sans résidence fiscale
Le cas inverse est fréquent. Un permis de résidence est accordé à un non-citoyen lors de l’acquisition d’un bien résidentiel d’au moins 375 000 USD sous schéma agréé (Immigration Act 2022, article 8(1)(d)). Il reste valable tant que le non-citoyen détient le bien. Mais son titulaire n’est pas résident fiscal s’il ne passe que quelques semaines par an à Maurice : il reste alors résident fiscal de son pays.
Le taux de change retenu pour le seuil est le cours vendeur en vigueur à la signature de l’acte, lorsque le paiement est fait dans une autre devise que le dollar.
Ce que cela change concrètement
- Imposition : un résident fiscal est imposé sur ses revenus mauriciens et sur ses revenus étrangers rapatriés ; un non-résident l’est sur ses seuls revenus de source mauricienne.
- Contribution sociale : un salarié non-citoyen qui n’est pas résident au sens de l’article 73(1)(a) n’y est pas assujetti, tout comme le détenteur d’un Premium Visa.
- Preuve : le Tax Residence Certificate se demande au Director-General, qui le délivre sous 7 jours si la déclaration est déposée et les frais payés.
- Pays d’origine : s’il vous considère encore comme résident, la convention fiscale qui le lie à Maurice départage les deux États.
Les confusions à éviter
- Penser qu’acheter un bien à 375 000 USD fait de vous un résident fiscal : l’achat ouvre un droit de séjour, vos jours de présence décident de l’impôt.
- Penser qu’être résident fiscal donne un droit de séjour : le droit d’y vivre passe par un visa ou un permis.
- Confondre ces deux statuts avec la nationalité, qui obéit à d’autres règles encore.
Faites valider votre situation par un conseiller fiscal avant de vous installer.
Comment nous vous accompagnons
Nous étudions votre projet (activité, revenus, famille) pour viser le bon permis avant tout dépôt, et nous sélectionnons des biens éligibles en vérifiant avec vous que l’achat remplit les conditions. Pour la fiscalité, nous vous invitons à compléter cette étude auprès d’un conseiller.
4 textes officiels cités
Sources officielles
- Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS / RES / PDS (Jan. 2025)Economic Development Board Mauritius
- The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority
- The Immigration Act 2022Government of Mauritius — Passport & Immigration Office
- Communiqué — Tax Residence Certificate (TRC): common errors and other practical issuesMauritius Revenue Authority