Fiscalité & patrimoine · Succession et patrimoine

Peut-on transmettre un bien de son vivant ?

La réponse courte

Oui, on peut transmettre un bien de son vivant par donation entre vifs. C’est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte. Elle doit être passée devant notaire, et elle est limitée par la part réservée aux enfants.

En détail

Deux voies seulement : donation ou testament

L’article 893 du Code civil mauricien dispose qu’à l’exception des transferts ou détentions de biens à titre fiduciaire, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament. L’article 894 définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Le testament, lui, dispose pour le temps où l’on n’existera plus, et peut être révoqué (article 895).

La forme : l’acte notarié et l’acceptation

Selon l’article 931, tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaires, avec minute conservée, sous peine de nullité. L’article 932 précise que la donation n’engage le donateur qu’à partir du jour où elle a été acceptée en termes exprès. L’acceptation peut se faire du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique ; la donation n’a alors d’effet à l’égard du donateur que du jour où cet acte lui est notifié. Si le donataire est majeur, il accepte lui-même ou par un mandataire dont la procuration est passée devant notaires (article 933). Pour un mineur, l’acceptation revient à son tuteur (article 935).

Les limites : la part réservée

Donner de son vivant ne contourne pas les règles de la succession. L’article 913 plafonne les libéralités, qu’elles soient faites entre vifs ou par testament, à la moitié des biens du donateur s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou plus. Les descendants comptent pour l’enfant qu’ils représentent (article 914).

Les héritiers peuvent exercer une action en réduction contre les donations qui dépassent cette limite ; l’article 930 permet même de l’exercer contre des tiers détenteurs d’immeubles donnés puis aliénés, dans l’ordre des dates d’aliénation en commençant par la plus récente.

Autres conditions : il faut être sain d’esprit (article 901) ; un mineur de moins de seize ans ne peut aucunement disposer (article 903).

Un immeuble donné reste soumis à la loi mauricienne

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne (article 3). Donner un bien situé à Maurice, même depuis l’étranger, passe donc par les règles ci-dessus.

Les droits et taxes

La Part V (Donation Duty) du Registration Duty Act, ajoutée en 1987, a été abrogée par l’article 15 de l’Act 37 de 2011 avec effet au 15 décembre 2011. L’Eighth Schedule de la Land (Duties and Taxes) Act exonère par ailleurs des droits d’enregistrement (Part II), de la taxe de transfert (Part III) et de la Part VIA les transferts à titre onéreux ou par donation faits par un ascendant à un descendant ou au conjoint de celui-ci, ainsi que les transferts entre époux.

Le pays de résidence du donateur ou du donataire peut en revanche taxer la donation selon ses propres règles : un conseiller fiscal doit valider ce point avant d’agir.

Comment nous vous accompagnons

Nous ne rédigeons pas l’acte, qui relève du notaire. Nous vous accompagnons pour que le bien que vous envisagez de transmettre soit acheté dans le bon cadre pour un étranger, et nous coordonnons le dossier avec le notaire jusqu’à l’acte.

3 textes officiels cités

Sources officielles

  1. Code Civil Mauricien (consolidation RGD, 12/2025)Registrar-General's Department / Attorney General's Office (Revised Laws of Mauritius)
  2. Land (Duties and Taxes) Act (version du 13/08/2026)Registrar-General's Department (Revised Laws of Mauritius)
  3. Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Registrar-General's Department (Revised Laws of Mauritius)

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