Fiscalité & patrimoine · Succession et patrimoine
Une donation est-elle taxée ?
La réponse courte
À Maurice, la donation n’est plus soumise à un droit propre : la Part V (Donation Duty) du Registration Duty Act a été abrogée par l’Act 37 de 2011, avec effet au 15 décembre 2011. Le pays de résidence du donateur peut en revanche la taxer. En France, par exemple, tous les biens donnés sont taxables si le donateur y a son domicile fiscal.
En détail
Maurice : le droit de donation a disparu
Le Registration Duty Act contenait une Part V, « Donation Duty », ajoutée par l’Act 4 de 1987. Elle a été abrogée par l’article 15 de l’Act 37 de 2011, avec effet au 15 décembre 2011. Depuis cette date, ce droit de donation n’existe plus dans la loi sur les droits d’enregistrement. Le guide fiscal de ce site confirme qu’il n’y a ni droits de succession ni droits de donation à Maurice, ni impôt sur la fortune.
Les droits sur le transfert d’un immeuble donné
L’Eighth Schedule de la Land (Duties and Taxes) Act range, parmi les transferts à titre onéreux ou par donation pour lesquels il prévoit une exonération, ceux faits par un ascendant à un descendant ou au conjoint de celui-ci, ainsi que les transferts entre époux. Les droits visés sont ceux des Parts II (droits d’enregistrement), III (taxe de transfert) et VIA (transfert de droits de bail sur terres de l’État). Une donation d’immeuble d’un parent à son enfant n’est donc pas frappée de ces droits.
Entre personnes non liées par ces liens, ou pour un autre type de transfert, nous ne disposons pas de texte permettant de conclure : demandez au notaire.
La forme reste obligatoire
Absence de taxe ne signifie pas absence de formalités. La donation entre vifs est passée devant notaires, avec minute, sous peine de nullité (article 931 du Code civil), et le donateur n’est engagé qu’à compter de l’acceptation expresse (article 932). Elle est aussi limitée par la part réservée aux enfants (article 913).
Le pays d’origine peut taxer la donation
C’est souvent le point décisif pour un propriétaire étranger. Prenons la France : sous réserve des conventions internationales, les droits de mutation à titre gratuit y sont dus sur tous les biens meubles ou immeubles, situés en France ou hors de France, lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (article 750 ter du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-20). Un autre cas existe quand l’héritier ou le donataire est domicilié en France, avec des conditions de durée que nous ne détaillons pas.
Une donation d’un bien situé à Maurice par un donateur domicilié en France n’est donc pas forcément sans impôt côté français. Les autres pays ont leurs propres règles.
Ce que cela change pour un acheteur étranger
- Maurice ne taxe pas la donation en tant que telle, ni la succession.
- Votre pays de résidence peut la taxer : calculez avant de donner.
- Il faut aussi vérifier si une convention applicable à votre situation répartit ce droit d’imposer.
Faites valider votre situation par un conseiller fiscal avant toute donation.
Comment nous vous accompagnons
Nous ne donnons pas d’avis fiscal. Nous vous aidons à acheter dans le bon cadre pour un étranger, puis nous coordonnons le dossier avec le notaire jusqu’à l’acte.
2 textes officiels cités
Sources officielles
- BOI-ENR-DMTG-10-10-20 — Territorialité des droits de mutation à titre gratuitDirection générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts)
- Registration Duty Act (version du 19/09/2026)Registrar-General's Department (Revised Laws of Mauritius)