Fiscalité & patrimoine · Société et structuration

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés à Maurice ?

La réponse courte

Le taux de l’impôt sur les sociétés à Maurice est de 15 %. Il est fixé par la Part IV de la First Schedule de l’Income Tax Act 1995, à laquelle renvoie la section 44. Des régimes particuliers existent, par exemple 3 % pour une société qui exporte des biens, et une contribution supplémentaire s’ajoute au-delà de Rs 24 millions de revenu imposable.

En détail

La règle générale : 15 %

La section 44 de l’Income Tax Act 1995 dispose que, sous réserve des sections 44B et 44C, chaque société est soumise à l’impôt sur son revenu imposable au taux fixé par la Part IV de la First Schedule. Ce taux est de 15 %. C’est donc le taux de droit commun pour une société, par opposition aux particuliers.

Les régimes particuliers

Les sections 44B et 44C prévoient des taux différents pour deux catégories :

  • la section 44B vise les sociétés qui exportent des biens ou exercent une activité de fabrication en zone franche : le revenu attribuable à l’exportation suit le taux de la Part II de la First Schedule, ce qui donne 3 % pour une société qui exporte des biens, selon le guide fiscal de ce site ;
  • la section 44C vise les sociétés qui exercent une activité bancaire, imposées au taux de la Part III de la First Schedule.

Le texte de ces parties étant mal extrait dans notre copie du tableau, nous nous en tenons au taux de 3 % pour l’export et ne donnons pas le taux bancaire.

Une contribution en plus pour les grosses sociétés

Une société dont le revenu imposable dépasse Rs 24 millions doit, en plus de l’impôt sur les sociétés, une Fair Share Contribution (Finance Act 2026, article 25(o)).

Qui est une société résidente

La section 73 considère comme résidente une société constituée à Maurice ou dont la direction et le contrôle effectifs sont à Maurice. Une société gérée depuis votre pays d’origine peut y rester imposable ; la convention fiscale applicable précise où se trouve sa résidence.

Ne pas confondre avec les particuliers

Le taux unique de 15 % n’est plus celui des particuliers. Depuis l’année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, leur revenu suit un barème : 0 % sur les 500 000 premières roupies, 10 % sur les 500 000 suivantes, 20 % jusqu’à Rs 12 millions, 35 % au-delà (Finance Act 2026, article 7(v)). Le barème de la Part I de la First Schedule que montre la copie consolidée de la loi est l’ancien.

Ce que cela change pour un acheteur étranger

Le choix entre acheter en son nom et passer par une société est un arbitrage fiscal qui dépend de votre pays de résidence et de votre projet. Un indépendant est imposé au barème sur son bénéfice net ; la société l’est à 15 % sur le sien, et les dividendes qu’elle verse à un particulier sont exonérés à Maurice selon le guide fiscal. Les revenus distribués sont, eux, souvent imposables dans votre pays d’origine : faites chiffrer l’ensemble par un conseiller fiscal.

Comment nous vous accompagnons

Nous ne structurons pas les sociétés, mais nous vous orientons vers la bonne voie d’achat pour un étranger et vérifions le cadre d’achat de chaque bien. Nous coordonnons le dossier avec le notaire jusqu’à l’acte.

1 texte officiel cité

Sources officielles

  1. The Income Tax Act 1995 (consolidated, MRA)Mauritius Revenue Authority

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