Convention signée à Maputo le 17 mai 2013, appliquée depuis 2016 et modifiée par le MLI depuis 2023 ; elle remplace celle de 1996
Fiscalité internationale & Île Maurice
Afrique du Sud ↔ Île Maurice
Qui impose vos retraites, vos loyers, vos placements et votre succession entre l’Afrique du Sud et Maurice.
La convention de 2013, modifiée par l’instrument multilatéral de l’OCDE, lue dans son texte authentique, et le droit sud-africain consolidé en 2026 : pour quitter l’Afrique du Sud comme pour investir à Maurice en y restant résident.
Partir n’est pas
cesser d’être résident
cesser d’être résident
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Cesser d’être résident sud-africain vaut cession fictive de vos biens au prix du marché (section 9H) ; les immeubles sud-africains et les fonds de retraite en sont exclus
Pension d’un fonds sud-africain : imposable en Afrique du Sud et, si vous la recevez à Maurice, à Maurice, impôt sud-africain déduit ; pension publique : en Afrique du Sud seulement
Succession : l’Afrique du Sud taxe le patrimoine mondial de qui reste « ordinarily resident », et toujours ses biens sud-africains ; aucune convention ne le règle avec Maurice
01 En bref
Qui impose quoi entre l’Afrique du Sud et Maurice ?
Tout dépend de votre résidence fiscale : un tableau pour le Sud-Africain devenu résident de Maurice, un autre pour celui qui reste résident sud-africain et investit à Maurice. R désigne le rand.
Vous êtes devenu résident de Maurice : ce que l’Afrique du Sud garde
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Plus-values latentes au départ : actions, fonds, parts de société, biens hors d’Afrique du Sud | En Afrique du Sud, une fois | Cession fictive au prix du marché la veille de la fin de résidence | ITA, s. 9H |
| Loyers d’un immeuble sud-africain | En Afrique du Sud ; à Maurice s’ils y sont reçus | Maurice déduit l’impôt sud-africain de son propre impôt | Convention, art. 6 et 22, 1, a |
| Vente de cet immeuble | En Afrique du Sud | L’acheteur retient 7,5 % du prix au-delà de R 2 millions, à valoir sur l’impôt | Convention, art. 13, 1 ; ITA, s. 35A |
| Dividendes d’une société sud-africaine | En Afrique du Sud et à Maurice | Dividends tax de 20 %, ramenée à 10 % sur déclaration avant le paiement | Convention, art. 10 ; ITA, s. 64G |
| Intérêts d’une banque sud-africaine | À Maurice, s’ils y sont reçus | Exonérés en Afrique du Sud, sauf plus de 183 jours de présence sur douze mois | ITA, s. 10(1)(h) et 50D |
| Vente ultérieure de parts d’une société sud-africaine | À Maurice seulement, qui n’impose pas la plus-value | Sauf société à prépondérance immobilière sud-africaine | Convention, art. 13, 4 et 5 |
| Pension d’un fonds de pension, de prévoyance ou de préservation | En Afrique du Sud, et à Maurice si elle y est reçue | Maurice déduit l’impôt sud-africain | Convention, art. 17, 1 ; ITA, s. 9(2)(i) |
| Pension de la fonction publique sud-africaine | En Afrique du Sud seulement | À Maurice seulement pour un résident de nationalité mauricienne | Convention, art. 18, 2 |
| Capitaux de retraite | En Afrique du Sud, barème des capitaux | Fonds de préservation et de retraite individuelle : retrait après trois ans de non-résidence | ITA, s. 1 ; deuxième annexe |
| Succession | En Afrique du Sud : biens sud-africains ; tout le patrimoine si vous restez « ordinarily resident » | Aucune convention successorale ; Maurice ne prélève aucun droit | Estate Duty Act, s. 3 |
Vous restez résident sud-africain et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers de votre bien mauricien | À Maurice, puis en Afrique du Sud | L’Afrique du Sud déduit l’impôt mauricien, dans la limite de sa propre part | Convention, art. 6 et 22, 1, b |
| Plus-value à la revente | En Afrique du Sud | Maurice ne l’impose pas ; sa taxe de transfert n’est pas un impôt couvert | Convention, art. 2 et 13 ; huitième annexe |
| Dividendes d’une société mauricienne | En Afrique du Sud | Exonérés pour une participation d’au moins 10 % ; sinon imposés à 20 % au plus | ITA, s. 10B |
| Intérêts mauriciens | En Afrique du Sud | Sans l’exonération annuelle, réservée aux intérêts sud-africains | ITA, s. 10(1)(i) |
| Succession et donation | En Afrique du Sud | Sur tout le patrimoine, villa mauricienne comprise | Estate Duty Act, s. 3 ; ITA, s. 54 |
| Transfert des fonds | Contrôle des changes sud-africain | R 2 millions par an sans attestation fiscale ; jusqu’à R 10 millions avec un TCS PIN | SARB, circulaire 6/2026 |
02 La convention
Que contient la convention fiscale entre l’Afrique du Sud et Maurice ?
Signée à Maputo le 17 mai 2013, elle remplace la convention de 1996 et ne vise que les impôts sur le revenu, plus-values comprises. Depuis 2023, l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) la modifie directement : les deux États l’ont ratifié et l’ont désignée.
| Étape | Date ou contenu | Référence |
|---|---|---|
| Signature | 17 mai 2013, à Maputo, avec un protocole du même jour | Convention et protocole |
| Entrée en vigueur | 28 mai 2015 ; appliquée en 2016 : retenues à la source sud-africaines dès le 1er janvier 2016, autres impôts sud-africains dès l’année ouverte le 1er mars 2016, impôt mauricien dès l’année de revenu ouverte le 1er juillet 2016 | Art. 28 |
| Ancienne convention | Signée à Pretoria le 5 juillet 1996, remplacée | Art. 28, 3 |
| Instrument multilatéral (MLI) | En vigueur pour Maurice le 1er février 2020, pour l’Afrique du Sud le 1er janvier 2023 ; retenues à la source visées dès le 1er janvier 2023, autres impôts pour les périodes ouvertes à partir du 1er juillet 2023 | MLI, art. 34 et 35 ; positions des deux États |
| Ce que le MLI change | Un préambule contre la non-imposition et l’évasion (art. 6), une clause anti-abus générale (art. 7, 1) et les ajustements corrélatifs entre entreprises associées (art. 17, qui remplace l’art. 9, 2) | Textes synthétisés |
| Impôts visés | Impôt sur le revenu mauricien ; impôt normal sud-africain et impôts semblables créés depuis ; ni droits de succession, ni impôt sur les donations, ni droit d’enregistrement, ni taxe de transfert | Art. 2 |
| Coopération | Échange de renseignements sur les impôts « de toute nature », secret bancaire compris ; assistance au recouvrement des créances fiscales | Art. 25 et 26 |
Les textes synthétisés ne font pas foi
SARS et la MRA publient chacun un texte intégrant le MLI : de simples aides à la lecture. Celui de la MRA nomme la Belgique au lieu de l’Afrique du Sud dans un passage et omet l’article 17 du MLI, que celui de SARS reprend.
La clause anti-abus
Un avantage de la convention est refusé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, sauf si l’accorder reste conforme à l’objet de la convention (MLI, art. 7, 1). Un montage destiné à réduire une retenue est visé.
Le protocole sur les dividendes
Si l’Afrique du Sud accorde un jour à un autre État des taux plus bas sur les dividendes, elle doit ouvrir des négociations avec Maurice (protocole, n° 1). Ce n’est pas un alignement automatique.
03 Résidence fiscale
Qui est résident fiscal sud-africain, et qui l’est de Maurice ?
L’Afrique du Sud retient deux critères indépendants : la résidence « ordinaire », qui est une question de fait, et la présence physique, qui est un calcul de jours. Maurice compte les jours. Si les deux États vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention tranche.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Ce qu’il faut remplir | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Afrique du Sud : « ordinarily resident » | Le pays où vous avez votre vrai foyer, celui où vous revenez naturellement après vos voyages | Apprécié sur les faits : intention, logement, famille, intérêts économiques, biens, titres de séjour ; distinct de la nationalité et du domicile |
| Afrique du Sud : présence physique | Plus de 91 jours dans l’année fiscale et dans chacune des cinq précédentes, et plus de 915 jours au total sur ces cinq années | Ne vise que la personne qui n’est pas « ordinarily resident » |
| Afrique du Sud : 330 jours hors du pays | Absence continue d’au moins 330 jours pleins | Met fin à la résidence par présence physique, dès le jour du départ ; jamais à la résidence ordinaire |
| Afrique du Sud : exclusion conventionnelle | Être réputé résident exclusif d’un autre État par une convention | Vous cessez alors d’être « resident » au sens de l’ITA |
| Maurice | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur l’année et les deux précédentes | Le revenu étranger d’une personne physique n’est imposé que s’il est reçu à Maurice |
Si les deux États vous considèrent comme résident
| Étape | Question | Si elle ne tranche pas |
|---|---|---|
| 1 | Où disposez-vous d’un foyer permanent ? | Foyer dans les deux États : on passe au centre des intérêts vitaux |
| 2 | Avec quel État vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ? | Indéterminable, ou aucun foyer : séjour habituel |
| 3 | Où séjournez-vous habituellement ? | Dans les deux ou dans aucun : nationalité |
| 4 | De quel État avez-vous la nationalité ? | Des deux ou d’aucun : accord entre les administrations |
Un départ physique ne suffit pas
Ni le départ, ni un permis mauricien, ni la clôture de comptes ne mettent fin, à eux seuls, à la résidence ordinaire : tant que l’Afrique du Sud reste votre vrai foyer, vous y restez résident, quelle que soit la durée de l’absence (note n° 4). L’ensemble des faits compte, et la preuve vous incombe.
La maison gardée en Afrique du Sud
Une maison gardée à votre disposition est un foyer permanent au sens de l’article 4 : avec un foyer à Maurice, la question passe au centre des intérêts vitaux, que la famille, l’activité et le patrimoine désignent. Louée durablement à un tiers, elle n’est plus à votre disposition.
Résident de Maurice au sens de la convention
Est résidente de Maurice la personne que la loi mauricienne y assujettit en raison de son domicile ou de sa résidence (art. 4, 1). Le certificat de résidence fiscale de la MRA en est la preuve habituelle, auprès de SARS comme des payeurs sud-africains.
04 Quitter l’Afrique du Sud
Comment cesse-t-on d’être résident fiscal sud-africain ?
La résidence cesse un jour précis : celui où les faits montrent que l’Afrique du Sud n’est plus votre foyer, ou celui où la convention vous rend résident exclusif de Maurice. Ce jour-là, votre année fiscale sud-africaine est coupée en deux et la cession fictive de la section 9H s’applique.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fixer la date | Le jour où vous cessez d’être résident, par les faits ou par la convention | Vous êtes non-résident à partir de ce jour (ITA, s. 1) |
| La déclarer à SARS | Indiquer la date de cessation sur eFiling, par le formulaire de mise à jour du dossier (RAV01) | SARS retient cette date comme le premier jour de non-résidence et ouvre un dossier de vérification |
| Prouver | Déclaration signée, lettre exposant les faits, passeport et voyages ; selon le cas, visa ou résidence à l’étranger, ou certificat de résidence fiscale de la MRA | La preuve repose sur vous |
| Déclarer l’année coupée | Déclaration de l’année qui s’arrête la veille, plus-values de la cession fictive comprises | ITA, s. 9H, 2, b |
| Attestation pour les transferts | Demander à SARS un statut de conformité fiscale (TCS) au titre de la cessation de résidence | Exigé par les banques pour transférer vos actifs à l’étranger |
La fin de l’« émigration financière »
La procédure d’émigration de la Banque de réserve n’existe plus depuis le 1er mars 2021. La sortie passe désormais par la fin de la résidence fiscale, constatée auprès de SARS, puis par la vérification fiscale qui précède le transfert des actifs. Toute ressource qui parle encore d’« émigration financière » ou de comptes bloqués décrit l’ancien régime.
Revenir en vacances
Une fois la résidence ordinaire perdue, vos séjours en Afrique du Sud peuvent vous rendre résident par présence physique : plus de 91 jours chaque année pendant six ans, dont plus de 915 jours sur les cinq premières. Tenez un relevé de vos jours.
Ce qui ne change pas
La fin de résidence est fiscale : elle ne touche ni la nationalité ni le passeport sud-africains.
05 Au départ
La section 9H : ce que l’Afrique du Sud impose quand vous cessez d’être résident
On l’appelle souvent « exit tax » ; c’est en réalité une cession fictive. La veille du jour où vous cessez d’être résident, vous êtes réputé avoir vendu chacun de vos biens, à sa valeur de marché, puis les avoir rachetés le lendemain au même prix. Les plus-values latentes deviennent imposables dans votre dernière année de résident.
Le mécanisme, mot à mot
| Élément | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Quand | La veille du jour où vous cessez d’être résident | Vous êtes encore résident : l’Afrique du Sud impose vos plus-values mondiales |
| Quoi | Chacun de vos biens, sauf les exclusions du paragraphe 4 | Bien par bien, plus-values et moins-values |
| À quel prix | La valeur de marché à cette date | La plus-value imposée est latente : aucun prix n’a été encaissé |
| Ensuite | Rachat réputé le jour de la cessation, au même prix | Cette valeur devient votre nouveau prix de revient |
| Année fiscale | Réputée close la veille ; la suivante s’ouvre le jour de la cessation | Une déclaration pour une année raccourcie |
| Calcul | Gain net, moins l’exclusion annuelle, puis 40 % inclus dans le revenu imposable | Au taux marginal de 45 %, au plus 18 % de la plus-value |
Ce qui est exclu, et ce qui ne l’est pas
| Bien | Section 9H ? | Ce qui s’applique ensuite |
|---|---|---|
| Immeuble situé en Afrique du Sud, que vous détenez | Exclu (4, a) | Imposé quand vous le vendrez réellement, en non-résident |
| Bien rattaché à un établissement stable en Afrique du Sud | Exclu (4, c) | Reste dans le champ sud-africain |
| Droits dans un fonds de pension, de prévoyance, de préservation ou de retraite individuelle | Exclus (4, g) | Imposés au versement des capitaux |
| Actions d’intéressement des salariés non encore acquises | Exclues (4, d à f) | Imposées selon leurs règles propres |
| Parts d’une société dont l’actif est immobilier | Non exclues : seul l’immeuble détenu en direct l’est | Cession fictive, puis l’Afrique du Sud garde le droit d’imposer la vente réelle |
| Actions cotées, fonds, parts de votre société, cryptoactifs | Non exclus | Cession fictive |
| Bien situé hors d’Afrique du Sud, villa mauricienne déjà achetée comprise | Non exclu | Cession fictive ; Maurice n’impose pas la plus-value |
Pourquoi la convention ne l’empêche pas
La cession fictive a lieu la veille de la fin de résidence, dans une année fiscale réputée close ce jour-là, alors que vous êtes encore résident sud-africain : la convention laisse à l’État de résidence le droit d’imposer ses résidents. Elle vaut aussi quand c’est l’article 4 qui vous rend résident exclusif de Maurice.
Les seuils, entre loi et budget
Exclusion annuelle de R 40 000 dans la loi consolidée au 19 août 2026 ; R 50 000 publiés par SARS pour l’année ouverte le 1er mars 2026, annoncés par le budget du 25 février sous réserve du vote du Parlement, et absents de la loi consolidée. Faites confirmer le montant applicable à votre date de départ.
Préparer le chiffrage
Faites évaluer, à la date prévue, chaque bien non exclu : titres non cotés, parts de votre société, biens à l’étranger. L’impôt est dû sans aucun encaissement : prévoyez la trésorerie avant la date de départ.
06 Un bien gardé en Afrique du Sud
Que devient l’immeuble que vous gardez en Afrique du Sud ?
Il échappe à la cession fictive, mais pas à l’impôt : ses loyers restent imposés en Afrique du Sud, sa vente aussi, avec une retenue sur le prix, et il reste dans votre succession sud-africaine quel que soit votre pays de résidence.
| Événement | Imposition sud-africaine | Côté Maurice |
|---|---|---|
| Loyers | Déclarés en Afrique du Sud, au barème, charges déductibles | Imposés s’ils sont reçus à Maurice, impôt sud-africain déduit |
| Vente | Plus-value imposable : un non-résident reste imposable sur ses immeubles sud-africains (para 2) | Pas d’impôt sur la plus-value |
| Retenue sur le prix | Au-delà de R 2 millions, l’acheteur retient 7,5 % du prix pour un vendeur personne physique, 10 % pour une société, 15 % pour un trust ; c’est un acompte | Rien à déduire |
| Ancienne résidence principale | Exclusion de la plus-value réduite au prorata des périodes où vous n’y résidiez pas (para 47) | — |
| Décès | L’immeuble entre dans la succession sud-africaine, même si vous n’êtes plus « ordinarily resident » | Maurice ne prélève aucun droit |
La retenue de la section 35A
L’acheteur la verse à SARS dans les 14 jours, 28 s’il est non-résident. Si l’impôt réel est plus faible, demandez à SARS une directive de retenue réduite. La retenue s’impute sur l’impôt de l’année de la vente.
L’exclusion de la résidence principale
R 2 millions de plus-value dans le texte consolidé, R 3 millions publiés par SARS pour l’année ouverte le 1er mars 2026 après le budget de 2026, au prorata des seules années de résidence principale.
Louer ou garder à disposition
Gardée prête à vous recevoir, la maison pèse dans l’appréciation de votre résidence ; louée durablement, elle produit des loyers imposables en Afrique du Sud.
07 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice en restant résident sud-africain : qui impose quoi ?
Deux questions distinctes : ce que Maurice peut imposer, comme État où se trouve le bien ; et ce que l’Afrique du Sud, comme État de résidence, impose ensuite en tenant compte de l’impôt mauricien. La convention ne supprime aucun des deux : elle organise une déduction.
L’impôt sur les loyers à Maurice →Ce que Maurice peut imposer
À l’achat
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire ; un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Ces droits ne sont pas des impôts sur le revenu : la convention ne les couvre pas (art. 2) et l’Afrique du Sud n’en donne aucun crédit. Les frais d’achat →
Les loyers
Ils sont imposables à Maurice (art. 6), au barème, sans les abattements des résidents ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. Rs 2 000 000 de loyer net donnent Rs 250 000 d’impôt, soit 12,5 %.
La revente
La convention permet à Maurice d’imposer la plus-value (art. 13, 1), mais Maurice n’impose pas les plus-values d’un particulier. Le vendeur paie 5 % de taxe de transfert, hors convention. Revendre →
Ce que l’Afrique du Sud doit prendre en compte
Les loyers dans votre déclaration
Converti en rands, le loyer mauricien entre dans votre revenu mondial. L’Afrique du Sud déduit l’impôt mauricien, plafonné à son impôt total multiplié par le loyer mauricien et divisé par le revenu total (art. 22, 1, b). L’excédent est perdu ; en deçà, vous payez la différence.
La plus-value
40 % du gain net entrent dans le revenu imposable sud-africain. Maurice n’ayant rien prélevé sur ce gain, rien ne se déduit ; la taxe de transfert ne s’impute pas.
Le bien dans votre patrimoine
La villa entre dans votre succession sud-africaine et dans le champ de l’impôt sur les donations si vous la donnez. Si vous quittez ensuite l’Afrique du Sud, elle subit la cession fictive : un bien hors d’Afrique du Sud n’est pas exclu.
08 Placements
Dividendes, intérêts et plus-values : qui impose quoi ?
Il n’y a pas un taux unique : une retenue sud-africaine de 20 % sur les dividendes, ramenée à 10 % pour un résident de Maurice qui le déclare à temps ; aucune retenue sur les intérêts bancaires versés à un non-résident ; et, pour un résident sud-africain, des dividendes étrangers en partie exonérés.
| Revenu | Vous résidez à Maurice | Vous résidez en Afrique du Sud |
|---|---|---|
| Dividendes d’une société sud-africaine | Dividends tax de 20 %, ramenée à 10 % (5 % pour une société détenant au moins 10 %) ; à Maurice s’ils y sont reçus | Dividends tax de 20 % retenue par la société |
| Intérêts d’une banque sud-africaine | Exonérés d’impôt sud-africain, sauf plus de 183 jours de présence sur douze mois ; aucune retenue de 15 % sur un intérêt bancaire | Imposés au barème après l’exonération annuelle de R 23 800, R 34 500 dès 65 ans |
| Dividendes d’une société mauricienne | À Maurice s’ils y sont reçus ; aucune retenue mauricienne | Exonérés pour une participation d’au moins 10 % ; sinon 25/45 exonérés, soit au plus 20 % d’impôt |
| Intérêts mauriciens | Hors du champ sud-africain | Imposés au barème, sans l’exonération annuelle |
| Plus-value sur une société sud-africaine ordinaire | Hors du champ sud-africain après la cession fictive ; Maurice ne l’impose pas | 40 % du gain imposable |
| Plus-value sur une société à prépondérance immobilière sud-africaine | Imposée en Afrique du Sud si au moins 80 % de sa valeur vient d’immeubles sud-africains et si vous en détenez au moins 20 % | 40 % du gain imposable |
Obtenir le taux de 10 %
Remettez à la société qui paie, ou à votre intermédiaire, la déclaration de bénéficiaire effectif et l’engagement prévus par la section 64G, avant le paiement. Sans elle, la société retient 20 %.
Deux seuils pour l’immobilier indirect
La convention permettrait à l’Afrique du Sud d’imposer les parts d’une société tirant plus de 50 % de sa valeur d’immeubles sud-africains (art. 13, 4) ; sa loi ne le fait qu’à partir de 80 % et d’une détention de 20 % (para 2, 2). Une convention ne crée pas d’impôt : le seuil de la loi s’applique.
Vos comptes sud-africains
Vous pouvez les garder : leurs intérêts ne sont pas imposés en Afrique du Sud pour un non-résident. Signalez votre statut à la banque ; Maurice impose ces intérêts s’ils y sont reçus.
09 Sociétés et trusts
Vous gardez une société ou un trust en Afrique du Sud ?
Les parts d’une société sud-africaine passent par la cession fictive, et la diriger depuis Maurice peut la rendre résidente des deux États. Un trust suit ses propres règles. Une société mauricienne détenue par un résident sud-africain relève, elle, des règles sud-africaines sur les sociétés étrangères contrôlées, que ce guide n’analyse pas : faites-les examiner avant de structurer.
Acheter via une société à Maurice →Les parts de votre (Pty) Ltd
Elles entrent dans la cession fictive au départ, à leur valeur de marché. Ensuite, si la société n’est pas à prépondérance immobilière, leur vente relève de Maurice seule (art. 13, 5), qui ne l’impose pas.
Diriger la société depuis Maurice
Dirigée depuis Maurice, une société sud-africaine peut être résidente des deux États ; la convention renvoie alors à un accord entre les administrations, faute de quoi elle perd les avantages de la convention (art. 4, 3). Votre salaire est imposé là où vous travaillez (art. 14), vos jetons d’administrateur en Afrique du Sud (art. 15).
Les trusts
Un trust résident qui cesse de l’être subit la cession fictive : la section 9H vise toute personne autre qu’une société. Donner des biens à un trust est une donation, imposée si le donateur est résident. Un trust vendeur d’un immeuble sud-africain subit une retenue de 15 % du prix.
10 Retraites et pensions
Où est imposée votre retraite sud-africaine ?
Il n’y a pas une « retraite sud-africaine », mais plusieurs régimes. Une pension versée par un fonds de pension, de prévoyance ou de préservation est imposable en Afrique du Sud, et à Maurice si elle y est reçue. Une pension publique reste sud-africaine. Une rente achetée avec un capital doit être qualifiée.
| Pension | Article | Afrique du Sud | Maurice |
|---|---|---|---|
| Pension d’un fonds de pension ou de prévoyance (pension fund, provident fund) pour un travail fait en Afrique du Sud | Art. 17, 1 | Peut l’imposer : la loi en fait un revenu sud-africain, au prorata du travail fait en Afrique du Sud | L’impose si elle est reçue à Maurice, en déduisant l’impôt sud-africain |
| Pension d’un fonds de préservation (preservation fund) | Art. 17, 1 | Idem : source sud-africaine par la loi | Idem |
| Rente d’un fonds de retraite individuelle (retirement annuity fund) | Art. 17, 1 | La loi ne la cite pas parmi les revenus de source sud-africaine : SARS fixe la retenue par directive, à faire confirmer | L’impose si elle est reçue à Maurice |
| Rente viagère ou « living annuity » achetée avec un capital de retraite | Art. 17, 1 ou 21, selon sa qualification | Selon la qualification : rente au sens de l’art. 17, 2, ou autre revenu | Si l’art. 21 s’applique, Maurice seule |
| Pension de la fonction publique : services rendus à l’État, à une province ou à une collectivité | Art. 18, 2 | Seule à imposer | Seulement si vous êtes résident et de nationalité mauricienne |
| Prestation d’un régime public de sécurité sociale | Art. 17, 3 | Seule à imposer, comme État qui la verse | Aucun impôt |
| Pension d’une entreprise publique à activité commerciale | Art. 18, 3 renvoie à l’art. 17 | Comme une pension de fonds | Comme une pension de fonds |
Pourquoi « si elle est reçue à Maurice »
Maurice impose le revenu étranger d’une personne physique résidente quand il est reçu ou utilisé à Maurice (s. 5(3)) ; une pension en fait partie. Elle y est alors imposée au barème, avec un crédit pour l’impôt sud-africain dans la limite de l’impôt mauricien correspondant (art. 22, 1, a ; s. 77). Le crédit n’existe que si la pension est imposable à Maurice.
Le prorata du travail fait en Afrique du Sud
Seule la part de la pension correspondant au travail fait en Afrique du Sud est de source sud-africaine (s. 9(2)(i)) : demandez au fonds la répartition retenue.
Qualifier avant de partir
Pour chaque pension, demandez par écrit au fonds sa nature exacte : fonds de pension, de prévoyance, de préservation, de retraite individuelle, ou rente achetée auprès d’un assureur. La réponse décide de l’article applicable ; le mot « retraite » ne suffit pas.
11 Capitaux de retraite
Retirer un capital de retraite après votre départ
Les capitaux ont leur propre barème, cumulatif sur toute la vie, distinct de celui des pensions. Les fonds de préservation et de retraite individuelle ne se retirent qu’après trois ans de non-résidence ininterrompue. Côté Maurice, un capital n’est pas un revenu du seul fait qu’il est transféré.
| Tranche du capital cumulé | Capital de retrait, avant la retraite | Tranche du capital cumulé | Capital de retraite, ou indemnité de licenciement |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à R 27 500 | 0 % | Jusqu’à R 550 000 | 0 % |
| R 27 501 à R 726 000 | 18 % au-delà de R 27 500 | R 550 001 à R 770 000 | 18 % au-delà de R 550 000 |
| R 726 001 à R 1 089 000 | R 125 730 plus 27 % au-delà de R 726 000 | R 770 001 à R 1 155 000 | R 39 600 plus 27 % au-delà de R 770 000 |
| Au-delà de R 1 089 000 | R 223 740 plus 36 % au-delà de R 1 089 000 | Au-delà de R 1 155 000 | R 143 550 plus 36 % au-delà de R 1 155 000 |
La règle des trois ans
Un membre d’un fonds de préservation ou de retraite individuelle peut retirer ses composantes « retraite » et « acquise » s’il n’est plus résident depuis au moins trois ans sans interruption, période comptée à partir du 1er mars 2021 au plus tôt (ITA, s. 1, définitions des fonds). Depuis le 1er septembre 2024, le retrait porte sur toute la valeur des composantes « acquise » et « retraite » (vested et retirement components). La Banque de réserve n’autorise le paiement à l’étranger qu’à cette condition.
La directive de SARS
Le fonds ne verse le capital qu’au vu d’une directive fiscale de SARS, qui fixe l’impôt à retenir ; SARS vérifie alors la date et la réalité de la fin de résidence (guide IT-AE-33-G01).
Ne pas transposer les conclusions d’un autre pays
La convention ne mentionne pas expressément les capitaux : selon leur nature, l’article 17 ou l’article 21 s’applique, à faire trancher pour votre contrat. Côté Maurice, l’imposition vise le revenu (s. 5(3)) : un capital ne devient pas imposable parce qu’il est transféré à Maurice. L’exonération mauricienne de Rs 3 000 000 vise un capital de fonds de retraite agréé (Second Schedule, Part II, Sub-Part A, item 6) : elle n’est pas automatique pour un fonds sud-africain. Le crédit mauricien n’existe que si le montant est imposable à Maurice.
12 Succession
L’Afrique du Sud peut-elle encore taxer votre succession après votre départ ?
Oui. Les droits de succession sud-africains (estate duty) frappent tout le patrimoine de la personne « ordinarily resident » au décès, et toujours ses biens sud-africains sinon. Maurice ne prélève aucun droit de succession, et aucune convention successorale ne lie les deux pays.
| Bien | Défunt « ordinarily resident » | Défunt qui ne l’est plus |
|---|---|---|
| Immeuble en Afrique du Sud | Inclus | Inclus |
| Compte bancaire en Afrique du Sud, actions enregistrées en Afrique du Sud | Inclus | Inclus |
| Villa à Maurice | Incluse ; déduite si elle a été acquise avant de devenir pour la première fois « ordinarily resident », ou reçue d’un non-résident | Exclue |
| Meubles situés à Maurice ; compte à Maurice, créance qui ne se recouvre pas devant un tribunal sud-africain | Inclus | Exclus |
| Actions dont le transfert n’est pas enregistré en Afrique du Sud | Incluses | Exclues |
| Prestations d’un fonds de retraite dues au décès | Exclues | Exclues |
Taux et abattement
20 % jusqu’à R 30 millions, 25 % au-delà, après un abattement de R 3,5 millions (s. 4A). La part du conjoint survivant est déduite (s. 4(q)), sauf par un trust discrétionnaire. Au décès, l’exclusion annuelle des plus-values est de R 300 000 dans le texte consolidé, R 440 000 publiés par SARS pour l’année ouverte le 1er mars 2026.
Le piège de la résidence ordinaire
L’exclusion par la convention ne vaut que pour l’impôt sur le revenu : installé à Maurice mais gardant en Afrique du Sud votre vrai foyer, vous pouvez être taxé sur tout votre patrimoine.
Rien à imputer
Maurice ne prélevant pas de droits de succession, le crédit sud-africain pour droits étrangers (s. 16(c)) n’a rien à déduire. Un bien mauricien se transmet chez un notaire à Maurice.
13 Donations
L’impôt sud-africain sur les donations : un régime à part
L’impôt sur les donations n’est pas la règle successorale appliquée de son vivant : il relève de l’Income Tax Act, pas de l’Estate Duty Act, vise le « résident » au sens de l’impôt sur le revenu, et n’a ni le même abattement ni les mêmes exclusions.
| Point | Impôt sur les donations | Droits de succession |
|---|---|---|
| Loi | Income Tax Act, s. 54 à 64 | Estate Duty Act 45 of 1955 |
| Qui est visé | Le donateur « résident » au sens de l’ITA ; un non-résident n’y est pas soumis | Le défunt « ordinarily resident », sur tout ; sinon ses biens sud-africains |
| Résidence exclusive à Maurice par la convention | Vous n’êtes plus « résident » : plus d’impôt sur vos donations | Sans effet : seule la résidence ordinaire compte |
| Franchise | R 100 000 par an dans le texte consolidé, R 150 000 publiés par SARS pour l’année ouverte le 1er mars 2026 | Abattement de R 3,5 millions |
| Taux | 20 % jusqu’à R 30 millions de donations cumulées depuis le 1er mars 2018, 25 % au-delà | 20 % jusqu’à R 30 millions, 25 % au-delà |
| Conjoint | Donation exonérée | Part du conjoint survivant déduite |
| Biens étrangers d’avant l’arrivée en Afrique du Sud | Exonérés s’ils ont été acquis avant la première résidence, ou reçus d’un non-résident | Déduits s’ils ont été acquis avant la première résidence ordinaire |
| Qui paie | Le donateur ; à défaut, le donataire, solidairement | La succession |
Donner avant ou après le départ
Résident, vous êtes imposé au-delà de la franchise, quel que soit le pays du bénéficiaire ; non-résident, vous ne l’êtes plus. La date de fin de résidence décide du régime de chaque donation.
Donateur autre qu’une personne physique
R 10 000 de cadeaux occasionnels exonérés dans le texte consolidé, R 20 000 publiés par SARS pour l’année ouverte le 1er mars 2026 : seuils relevés par le budget de 2026, pas encore dans la loi consolidée.
Maurice
Pas d’impôt sur les donations ; une donation d’immeuble mauricien passe par un acte notarié à Maurice, avec ses propres droits.
14 Transferts et patrimoine
Contrôle des changes, transferts et impôt sur la fortune
L’Afrique du Sud garde un contrôle des changes, assoupli en 2026 ; Maurice n’en a plus depuis 1994. Aucun des deux pays ne prélève d’impôt annuel sur la fortune, ce qui ne veut pas dire que le patrimoine échappe à l’impôt.
Ouvrir un compte à Maurice →| Allocation | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Allocation discrétionnaire unique (SDA) | R 2 millions par année civile (R 1 million avant la circulaire) | Résident de 18 ans ou plus, sans attestation fiscale |
| Allocation de capitaux étrangers | R 10 millions par année civile | TCS PIN de SARS pour un investissement à l’étranger (AIT) |
| Au-delà de R 10 millions | Sur autorisation | Vérification renforcée de SARS, autorisation de la Banque de réserve (origine des fonds, lutte contre le blanchiment) |
| L’année où vous cessez d’être résident | R 2 millions, une fois, sans TCS PIN | Puis transfert des actifs avec le TCS de cessation de résidence |
| Effets personnels et mobilier | R 2 millions par foyer | Exportés l’année de la cessation, sous déclaration douanière |
Pas d’impôt sur la fortune, mais un patrimoine imposé
Le patrimoine sud-africain reste imposé : cession fictive au départ, plus-values, retenue sur la vente d’un immeuble, droits de succession, donations, impôts fonciers municipaux. À Maurice : droit d’enregistrement à l’achat, taxe de transfert à la revente.
Le transfert d’une vie
Pour transférer l’ensemble de vos actifs, la banque exige le TCS de cessation de résidence, délivré après vérification par SARS, cession fictive comprise.
À Maurice
Aucun contrôle des changes depuis juillet 1994, selon la Banque de Maurice ; la banque et le notaire vérifient l’origine des fonds, à virer d’un compte à votre nom.
15 Déclarations et échanges
Quelles déclarations, et que s’échangent les administrations ?
En Afrique du Sud : la déclaration de la cessation, celle de l’année coupée, puis celles de vos revenus sud-africains. À Maurice : un numéro fiscal et la déclaration au 15 octobre. Entre les deux, les données de vos comptes circulent automatiquement.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Quand | En Afrique du Sud (année du 1er mars au 28 février) | À Maurice (année du 1er juillet au 30 juin) |
|---|---|---|
| Au départ | Date de cessation par le RAV01 ; déclaration de l’année close la veille, cession fictive comprise ; TCS de cessation pour les transferts | Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA |
| Chaque année ensuite | Revenus sud-africains : loyers, plus-values immobilières ; déclaration de dividends tax à jour | Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre |
| Pour un avantage de la convention | Déclaration de bénéficiaire effectif pour les dividendes ; certificat de résidence pour SARS | Certificat de résidence fiscale de la MRA, délivré en sept jours si vos déclarations sont à jour |
| Résident sud-africain qui investit à Maurice | Loyers et plus-values mauriciens, impôt mauricien payé ; TCS PIN pour le transfert | Déclaration des loyers mauriciens |
Sur demande et automatiquement
Sur demande, tout renseignement vraisemblablement pertinent, pour les impôts de toute nature, secret bancaire compris (art. 25). Automatiquement, les données des comptes financiers : l’Afrique du Sud figure sur la liste des juridictions déclarables de la MRA pour l’année de déclaration 2026, et les banques mauriciennes déclarent chaque année les comptes des résidents sud-africains.
Un compte mauricien n’est pas invisible
SARS connaît le compte mauricien d’un résident sud-africain : ses revenus doivent figurer dans la déclaration. Une dette fiscale peut être recouvrée dans l’autre État (art. 26).
La preuve de votre résidence
Certificat de résidence fiscale de la MRA, bail ou acte, permis de résidence, preuves de votre vie à Maurice.
16 Cas pratiques
Quatre situations fréquentes
Les règles ci-dessus appliquées à quatre profils que nous rencontrons souvent. Montants fictifs, en rands ou en roupies, calculés avec les barèmes publiés par SARS pour l’année 2027 et le barème mauricien du Finance Act 2026.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Une famille du Cap s’installe à Tamarin et garde sa maison | Pas de cession fictive sur la maison. Louée, ses loyers restent imposés en Afrique du Sud. Vendue R 6 000 000, l’acheteur retient R 450 000 (7,5 %), acompte sur l’impôt de la plus-value, avec une exclusion de résidence principale réduite au prorata. Elle reste dans leur succession sud-africaine. |
| Un entrepreneur de Johannesburg part avec son portefeuille et sa société | Portefeuille de R 10 000 000 acquis R 4 000 000 ; parts de sa (Pty) Ltd valant R 15 000 000, souscrites R 100 000. La cession fictive dégage R 20 900 000 de plus-value, dont R 8 344 000 imposables : au plus R 3 754 800 au taux marginal de 45 %, dus pour l’année close la veille du départ, sans aucun encaissement. La vente ultérieure des parts ne relève plus que de Maurice. |
| Une retraitée de Durban perçoit une pension, une rente et des capitaux | Sa pension de fonds de pension est imposée en Afrique du Sud, et à Maurice pour la part qu’elle y fait virer, impôt sud-africain déduit ; sa rente viagère est à qualifier. Un capital de retraite de R 1 000 000 aurait supporté R 101 700 d’impôt. Son fonds de retraite individuelle se retire trois ans après le départ : R 2 000 000 donnent R 551 700 d’impôt sud-africain, sans impôt mauricien du seul fait du transfert. |
| Un couple de Pretoria achète une villa à Grand Baie sans quitter l’Afrique du Sud | Chacun transfère R 2 millions par an sans attestation, puis jusqu’à R 10 millions avec un TCS PIN. Rs 2 000 000 de loyer net donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, imputé en Afrique du Sud dans la limite de l’article 22. La plus-value de revente n’est imposée qu’en Afrique du Sud. |
17 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les pages qui détaillent chaque sujet côté Maurice.
Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
Revendre depuis l’étrangerTaxe de transfert et démarches→
Visas, permis et résidenceToutes les voies pour vivre à Maurice→
Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→18 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, du MLI, d’un texte de loi consolidé ou d’une publication officielle des administrations sud-africaines ou mauricienne, lue le 1er octobre 2026. Les textes synthétisés n’ont servi que d’aide à la lecture.
SARSSouth African Revenue ServiceSARBBanque de réserve sud-africaineMRAMauritius Revenue AuthorityConventionAfrique du Sud–Maurice, 2013
- Convention Afrique du Sud–Maurice signée à Maputo le 17 mai 2013 et protocole du même jour (Government Gazette n° 38862 ; MRA, Government Notice n° 113 de 2015), en vigueur le 28 mai 2015 ; convention du 5 juillet 1996, remplacée
- Instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) : positions de l’Afrique du Sud (dépôt le 30 septembre 2022, en vigueur le 1er janvier 2023) et de Maurice (dépôt le 18 octobre 2019, en vigueur le 1er février 2020) ; textes synthétisés de SARS et de la MRA, lus comme aides à la lecture
- Income Tax Act 58 of 1962, consolidé au Government Gazette n° 55220 du 19 août 2026 : s. 1 (resident, fonds de retraite), 9(2)(i), 9H, 10(1)(gC), 10(1)(h), 10(1)(i), 10B, 35A, 50D, 54, 56, 59, 64G ; deuxième et huitième annexes
- Estate Duty Act 45 of 1955 : s. 3(2), 4(e), 4(q), 4A et 16(c)
- SARS : barèmes de l’année 2027 (impôt sur le revenu, plus-values, capitaux de retraite, dividendes et intérêts, donations, succession) ; notes d’interprétation n° 3 et n° 4 ; « Cease to be a tax resident » ; guide IT-AE-33-G01 ; liste des conventions successorales du 4 juin 2021
- Banque de réserve sud-africaine (SARB) : lignes directrices pour les particuliers du 7 janvier 2026 ; circulaires n° 3/2026 et n° 6/2026 (8 avril 2026)
- Maurice : Finance Act 2026, art. 7(v) ; Income Tax Act, s. 5(3), 10(1), 73 et 77, Second Schedule ; MRA, liste des conventions en vigueur et liste des juridictions CRS pour l’année de déclaration 2026 ; Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994
Textes lus et vérifiés le 1er octobre 2026. Les seuils relevés par le budget sud-africain du 25 février 2026, que SARS publie pour l’année ouverte le 1er mars 2026 sous réserve du vote du Parlement, sont signalés à côté de ceux du texte consolidé au 19 août 2026, qui ne les contient pas encore. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en Afrique du Sud comme à Maurice, sur votre situation.
19 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre l’Afrique du Sud et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Afrique du Sud ↔ Île Maurice
Oui : signée le 17 mai 2013, appliquée depuis 2016, elle a remplacé celle de 1996 et le MLI la modifie depuis 2023. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu.
Non. Vous le restez tant que l’Afrique du Sud reste votre vrai foyer, quelle que soit la durée de l’absence. La date de fin de résidence se prouve et se déclare à SARS.
C’en est l’effet, pas la forme : une vente réputée de vos biens au prix du marché la veille de la fin de résidence, qui rend vos plus-values latentes imposables.
Non, si vous la détenez vous-même ; des parts d’une société qui la détient le sont. Sa vente reste imposée en Afrique du Sud, avec une retenue sur le prix.
Non : les droits dans un fonds de pension, de prévoyance, de préservation ou de retraite individuelle sont exclus de la cession fictive. L’impôt viendra au versement.
Après trois ans de non-résidence fiscale ininterrompue, au vu d’une directive de SARS, au barème des capitaux de retrait.
Non. Une pension de fonds est imposée en Afrique du Sud, puis à Maurice si vous l’y recevez, impôt sud-africain déduit. Une pension publique reste sud-africaine.
10 % au lieu de 20 %, si la déclaration de bénéficiaire effectif est remise avant le paiement. Les intérêts bancaires sud-africains, eux, ne sont pas imposés en Afrique du Sud.
D’abord à Maurice, au barème ; puis en Afrique du Sud, qui déduit l’impôt mauricien dans la limite de la part de son propre impôt correspondant à ces loyers.
Sur vos biens sud-africains, toujours ; sur tout votre patrimoine si vous êtes encore « ordinarily resident » au décès. Maurice n’en prélève aucun.
R 2 millions par année civile et par adulte sans attestation fiscale, puis jusqu’à R 10 millions avec un TCS PIN. Au-delà, sur autorisation de la Banque de réserve.
Oui, si vous êtes résident sud-africain : les banques mauriciennes déclarent ces comptes et la MRA transmet les données à SARS dans le cadre de la norme CRS.