Aucune convention fiscale Espagne–Maurice, ni signée ni paraphée : chaque pays applique son droit interne, et aucune règle ne départage une double résidence
Fiscalité internationale & Île Maurice
Guide fiscal Espagne ↔ Île Maurice
Il n’existe pas de convention fiscale entre l’Espagne et Maurice : résidence fiscale, départ d’Espagne, immobilier, patrimoine, retraite et succession, impôt par impôt.
Droit espagnol et mauricien en vigueur en 2026, lu sur les textes officiels : pour un départ à Maurice comme pour un achat depuis l’Espagne.
Partir ne suffit pas :
il faut le prouver
il faut le prouver
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Maurice a figuré sur la liste espagnole des paradis fiscaux jusqu’à l’impôt sur le revenu 2023 ; elle n’est plus une juridiction non coopérative depuis 2024
Quitter l’Espagne avec plus de 4 M€ de titres, ou plus de 25 % d’une société dont vos titres valent plus de 1 M€, déclenche l’exit tax de l’article 95 bis
Un bien gardé en Espagne y reste imposé : 24 % sur le loyer brut, 19 % sur la plus-value, impôt sur le patrimoine et impôt de solidarité au-delà des seuils
01 En bref
Qui impose quoi entre l’Espagne et Maurice ?
Faute de convention, chaque pays applique sa propre loi. Profil A : vous quittez l’Espagne pour vous installer à Maurice. Profil B : vous restez résident fiscal espagnol et investissez à Maurice.
Profil A — vous êtes devenu résident de Maurice
| Revenu ou bien | Droit espagnol | Droit mauricien | Double imposition ? | Allègement |
|---|---|---|---|---|
| Salaire | Imposé en Espagne seulement pour un travail exercé en Espagne | Imposé : travail fait à Maurice | Non, si le travail est fait à Maurice | — |
| Société espagnole | Impôt sur les sociétés de 25 % ; dividendes et plus-value sur les parts à 19 % | Dividendes imposés s’ils sont reçus à Maurice ; pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier | Oui, sur les dividendes rapatriés | Crédit mauricien pour l’impôt espagnol (ITA, s. 77) |
| Dividendes espagnols | 19 % | Imposés s’ils sont reçus à Maurice | Oui, s’ils sont rapatriés | ITA, s. 77 |
| Intérêts espagnols | 19 % ; dette publique espagnole exonérée | Imposés s’ils sont reçus à Maurice | Oui, s’ils sont rapatriés | ITA, s. 77 |
| Pension espagnole | 8 %, 30 % ou 40 % selon le montant annuel | Imposée si elle est reçue à Maurice | Oui | ITA, s. 77 |
| Loyers d’un bien espagnol | 24 % sur le loyer brut, sans déduction des charges | Imposés s’ils sont reçus à Maurice | Oui, s’ils sont rapatriés | ITA, s. 77 |
| Vente d’un appartement espagnol | 19 % sur la plus-value, retenue de 3 % du prix, plus-value municipale | Pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier ; le prix rapatrié est un capital | Non | Retenue de 3 % imputée sur l’impôt espagnol dû |
| Villa mauricienne | Rien | 5 % de droit d’enregistrement à l’achat ; pas d’impôt sur la fortune | Non | — |
| Loyers mauriciens | Rien | Barème mauricien | Non | — |
| Vente du bien mauricien | Rien | Pas d’impôt sur la plus-value ; 5 % de taxe de transfert payée par le vendeur | Non | — |
| Patrimoine | Impôt sur le patrimoine et impôt de solidarité sur les seuls biens situés en Espagne | Aucun impôt sur la fortune | Non | L’impôt sur le patrimoine payé se déduit de l’impôt de solidarité |
| Succession | Droits dus par chaque héritier résident en Espagne sur tout ce qu’il reçoit ; par les autres sur les biens espagnols | Pas d’impôt général ; droits d’enregistrement ou de transfert possibles sur un immeuble | Possible | Déduction espagnole d’un impôt étranger similaire (ISD, art. 23) |
Profil B — vous restez résident espagnol et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Droit espagnol | Droit mauricien | Double imposition ? | Allègement |
|---|---|---|---|---|
| Achat d’une villa | Déclaration au Modelo 720 au-delà de 50 000 € | 5 % de droit d’enregistrement ; permis de résidence dès 375 000 USD sous schéma | Non | Le droit d’enregistrement n’est pas imputable |
| Loyers mauriciens | Imposés à l’impôt sur le revenu, revenu mondial | Barème mauricien ; retenue de 10 % si le locataire n’est pas un particulier | Oui | Déduction espagnole de l’impôt mauricien (IRPF, art. 80) |
| Vente de la villa | Plus-value imposée de 19 % à 30 % | Pas d’impôt sur la plus-value ; 5 % de taxe de transfert | Non | Taxe de transfert et frais déduits du prix de vente (IRPF, art. 35.2) |
| Dividendes d’une société mauricienne | 19 % à 30 % ; transparence fiscale possible | Aucune retenue | Non | — |
| Intérêts d’un compte à Maurice | 19 % à 30 % ; compte déclaré au 720 au-delà de 50 000 € | Exonérés pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée | Non | — |
| Valeur de la villa | Dans l’impôt sur le patrimoine et l’impôt de solidarité | Aucun impôt sur la fortune | Non | — |
| Succession | Droits dus par les héritiers résidents en Espagne, villa comprise | Pas d’impôt général ; droits possibles sur l’immeuble | Possible | ISD, art. 23, si l’impôt mauricien est similaire |
02 Relation fiscale
Existe-t-il une convention fiscale entre l’Espagne et Maurice ?
Non. Au 2 octobre 2026, aucune convention contre les doubles impositions n’est en vigueur, signée ou paraphée entre l’Espagne et Maurice. La MRA indique une convention « en négociation » ; le ministère espagnol des Finances ne la cite pas. Les deux pays coopèrent en revanche par l’échange de renseignements, sur demande et automatique.
| Instrument | Situation | Source |
|---|---|---|
| Convention contre les doubles impositions | Aucune : l’Espagne figure parmi les 19 conventions « en négociation » de la MRA ; Maurice n’apparaît pas parmi les 103 conventions paraphées par l’Espagne, dont 99 en vigueur | MRA ; Hacienda |
| Convention multilatérale d’assistance administrative | En vigueur pour l’Espagne depuis le 1er janvier 2013 (version amendée), pour Maurice depuis le 1er décembre 2015 | OCDE |
| Échange automatique (CRS) | L’Espagne figure sur la liste des juridictions déclarables de la MRA (n° 135) | MRA |
| Convention sur les successions | Aucune | Hacienda |
Ce que l’absence de convention change
Aucune règle ne départage une double résidence, aucun taux de retenue espagnol n’est réduit, aucune pension n’est attribuée à un seul pays, aucune plus-value n’est réservée à l’État de résidence, et il n’existe pas de procédure amiable entre les deux administrations.
Ce qu’elle ne change pas
L’absence de convention n’est pas l’absence de tout crédit d’impôt. L’Espagne déduit l’impôt étranger sur le revenu de ses résidents (IRPF, art. 80) et l’impôt étranger de succession similaire (ISD, art. 23) ; Maurice accorde un crédit pour l’impôt étranger payé (ITA, s. 77). Il faut vérifier chaque impôt (section 06).
Une négociation n’est pas un texte
Tant qu’aucune convention n’est signée, ratifiée et en vigueur, rien ne s’applique par anticipation. Nous mettrons cette page à jour si un texte est publié.
03 Juridiction non coopérative
Maurice est-elle un paradis fiscal pour l’Espagne ?
Plus aujourd’hui. Maurice a figuré sur la liste espagnole des paradis fiscaux de 1991, au numéro 26, jusqu’à l’impôt sur le revenu 2023 inclus. La liste des juridictions non coopératives qui l’a remplacée, en vigueur depuis le 11 février 2023 et modifiée en juin 2026, ne la cite pas. L’historique compte encore pour les départs anciens.
| Période | Statut de Maurice | Texte |
|---|---|---|
| De 1991 à l’impôt sur le revenu 2023 inclus | Listée comme paradis fiscal, faute d’accord d’échange de renseignements ou de convention avec l’Espagne | RD 1080/1991, art. 1, n° 26 |
| Depuis le 11 février 2023 | Absente de la nouvelle liste de 24 juridictions non coopératives ; pour les impôts à période annuelle, l’ancienne liste reste applicable à la période en cours | Orden HFP/115/2023 et sa disposition transitoire |
| Depuis l’impôt sur le revenu 2024 | N’est pas une juridiction non coopérative | Orden HFP/115/2023 |
| Depuis le 28 juin 2026 | Toujours absente, après la mise à jour qui retire six juridictions et ajoute la Russie | Orden HAC/649/2026 |
| Règle | Effet quand Maurice était listée | Aujourd’hui |
|---|---|---|
| « Quarantaine » des ressortissants espagnols (IRPF, art. 8.2) | Un Espagnol installé à Maurice restait contribuable espagnol l’année du départ et les quatre suivantes | Ne joue pas pour un départ en 2024 ou après |
| Preuve des 183 jours (art. 9.1.a) | L’administration pouvait exiger la preuve de 183 jours passés à Maurice | Règle générale de résidence seulement |
| Transparence fiscale (art. 91.12) | Présomptions défavorables pour une société mauricienne | Règles ordinaires de l’article 91 (section 15) |
| Exit tax (art. 95 bis, 4 et 7) | Pas de report de paiement vers Maurice | Report possible dans les cas prévus (section 07) |
| Prélèvement spécial de 3 % (TRLIRNR, art. 40 à 45) | Une société mauricienne propriétaire d’un immeuble en Espagne payait 3 % par an de sa valeur cadastrale, sauf exemption | Ne vise plus une société mauricienne |
Vous êtes parti entre 2019 et 2023
Un ressortissant espagnol a pu entrer dans la « quarantaine » de l’article 8.2. Aucun texte lu ne règle ce qu’elle devient après la sortie de Maurice de la liste : analyse au cas par cas, avec un conseil fiscal espagnol.
Pas de raccourci
Ne plus être listée ne rend pas un départ efficace : les critères de résidence espagnols s’appliquent pleinement (sections 04 et 05).
Ne pas confondre les listes
La liste espagnole ne se confond ni avec celle de l’Union européenne ni avec celle d’un autre pays.
04 Résidence fiscale
Quand cessez-vous d’être résident fiscal espagnol ?
Vous restez résident espagnol si vous passez plus de 183 jours en Espagne dans l’année civile, OU si le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques y reste. Les deux critères sont alternatifs : passer moins de 183 jours en Espagne ne suffit pas. Maurice vous rend résident dès 183 jours de présence.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Espagne | Maurice |
|---|---|---|
| Présence | Plus de 183 jours dans l’année civile ; les absences sporadiques comptent comme des jours en Espagne, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes |
| Intérêts économiques | Le noyau principal ou la base de vos activités ou intérêts économiques en Espagne, directement ou indirectement | — |
| Famille | Présomption de résidence si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs à charge résident en Espagne, sauf preuve contraire | — |
| Domicile | — | Domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
| Période | Année civile, sans année coupée : on est résident ou non pour toute l’année | Année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
L’année du départ
Le texte espagnol ne connaît pas d’année coupée. Si vous dépassez 183 jours en Espagne l’année du départ, ou si vos intérêts économiques y restent, vous êtes résident espagnol pour toute l’année, revenus mauriciens compris. Les revenus en attente d’imputation sont rattachés à la dernière année déclarée en Espagne (IRPF, art. 14.3).
Les intérêts et la famille
Une société dirigée depuis l’Espagne, l’essentiel de vos revenus ou de votre patrimoine en Espagne peuvent suffire à vous garder résident, même avec 300 jours passés à Maurice : ce critère se juge sur les faits, et un certificat mauricien ne suffit pas à l’écarter. Si votre conjoint et vos enfants mineurs restent en Espagne, l’administration présume votre résidence espagnole ; c’est à vous de prouver le contraire.
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05 Double résidence
Pouvez-vous être résident fiscal des deux pays à la fois ?
Oui. Sans convention, aucune règle ne départage les deux pays : l’Espagne applique son article 9, Maurice sa propre loi, et chacun peut vous considérer comme son résident la même année. Un certificat de résidence mauricien prouve votre résidence à Maurice, mais ne neutralise pas automatiquement la résidence espagnole.
Ce que vaut un certificat mauricien
C’est un élément de preuve de votre résidence fiscale à Maurice, notamment pertinent pour les absences sporadiques : elles ne s’ajoutent plus à vos jours en Espagne si vous prouvez votre résidence fiscale ailleurs (art. 9.1.a). Mais, sans convention, il ne neutralise pas automatiquement les autres critères espagnols : le centre principal ou la base de vos activités ou intérêts économiques (art. 9.1.b) et la présomption familiale s’apprécient sur les faits.
Résident des deux pays
L’Espagne impose alors votre revenu mondial ; Maurice impose vos revenus mauriciens et les revenus étrangers que vous y recevez. Chaque pays peut déduire l’impôt de l’autre selon sa propre loi (IRPF, art. 80 ; ITA, s. 77), mais aucune règle ne dit lequel cède le premier : une partie de l’impôt peut rester en double. Sans convention, il n’existe pas non plus de procédure amiable entre les deux administrations.
Constituer la preuve
Jours de présence (billets, tampons), logement à Maurice (acte ou bail), compte et dépenses courantes, scolarité des enfants, permis de résidence, déclarations à la MRA. En Espagne : fin du bail ou vente du logement, radiation du registre municipal, transfert de la gestion de vos sociétés. L’administration espagnole peut examiner votre résidence après coup : un départ se prépare en déplaçant réellement le centre de votre vie, pas seulement en comptant les jours.
06 Double imposition
Sans convention, quel impôt peut-on déduire de l’autre ?
L’absence de convention ne supprime pas tout crédit d’impôt : l’Espagne et Maurice prévoient chacun, dans leur loi, une déduction de l’impôt étranger. Mais elle ne vaut que pour certains impôts, dans la limite de l’impôt national dû sur le même revenu, et une partie peut rester en double, notamment en cas de double résidence. Gardez chaque avis de paiement : sans pièce, pas de déduction.
| Impôt | Allègement prévu | Ce qu’il couvre | Ce qu’il ne couvre pas |
|---|---|---|---|
| Impôt espagnol sur le revenu (IRPF), résident espagnol | Déduction de l’impôt étranger de nature identique ou analogue (art. 80) | L’impôt mauricien sur les loyers, dividendes ou autres revenus de source mauricienne | Le droit d’enregistrement et la taxe de transfert mauriciens, qui ne sont pas des impôts sur le revenu |
| Impôt espagnol des non-résidents (IRNR) | Aucun : l’Espagne impose ce qui a sa source chez elle | — | Toute déduction de l’impôt mauricien |
| Impôt mauricien sur le revenu | Crédit pour l’impôt étranger payé sur le même revenu (s. 77) | L’IRNR espagnol sur une pension, des loyers, des dividendes reçus à Maurice | Au-delà de l’impôt mauricien dû sur ce revenu |
| Impôt espagnol sur le patrimoine | Déduction de l’impôt étranger de caractère personnel sur les biens à l’étranger (art. 32) | — | Rien à déduire : Maurice n’a pas d’impôt sur la fortune |
| Impôt de solidarité sur les grandes fortunes (ITSGF) | Déduction de l’impôt sur le patrimoine effectivement payé | L’impôt sur le patrimoine espagnol | Un impôt étranger |
| Droits de succession et de donation (ISD) | Déduction de l’impôt étranger « similaire », pour un héritier résident espagnol (art. 23) | Un impôt successoral étranger de même nature | À ne pas tenir pour acquis pour les droits d’enregistrement mauriciens, qui ne sont pas un impôt sur les successions |
07 Départ et exit tax
Quitter l’Espagne déclenche-t-il une exit tax ?
Pas toujours. L’article 95 bis impose les plus-values latentes sur vos actions et parts sociales seulement si vous avez été résident espagnol au moins dix des quinze dernières années ET si vos titres dépassent l’un de deux seuils. L’immobilier, les comptes bancaires et les autres biens n’entrent pas dans cette taxe.
| Condition | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Durée de résidence | Contribuable espagnol au moins dix des quinze périodes précédant le départ |
| Seuil a) | Valeur de marché de l’ensemble de vos actions et parts supérieure à 4 000 000 € |
| Seuil b) | Ou participation de plus de 25 % dans une société, si vos titres de cette société valent plus de 1 000 000 € ; seuls ces titres sont alors taxés |
| Biens visés | Actions et parts de toute société, y compris les parts de fonds ; ni l’immobilier, ni les comptes, ni les autres biens |
| Valeur retenue | Cours de bourse ; pour une société non cotée, le plus élevé des capitaux propres du dernier bilan et de 20 % de la moyenne des résultats des trois derniers exercices ; valeur liquidative pour un fonds |
| Imposition | Revenu de l’épargne de la dernière année de résidence, de 19 % à 30 % |
| Situation | Plus-value latente | Impôt |
|---|---|---|
| Portefeuille de 5 000 000 €, acquis 2 000 000 €, résident depuis vingt ans | 3 000 000 € | 881 880 € |
| Portefeuille total inférieur à 4 M€, dont 40 % d’une société, titres valant 1 500 000 €, acquis 300 000 € | 1 200 000 € (ces seuls titres) | 341 880 € |
| Portefeuille de 3 500 000 €, aucune participation de plus de 25 % | — | Pas d’exit tax |
Une déclaration complémentaire
La plus-value latente s’ajoute à la dernière déclaration de résidence, par une autoliquidation complémentaire « sans sanction ni intérêts de retard ni majoration » (art. 95 bis, 2).
Un report limité
Le paiement peut être reporté seulement pour un départ temporaire pour raisons professionnelles vers un pays qui n’est pas un paradis fiscal, ce qui inclut Maurice depuis sa sortie de la liste, ou vers un pays lié à l’Espagne par une convention avec échange de renseignements, ce qui n’est pas le cas de Maurice. Des garanties sont exigées.
Le retour en Espagne
Si vous redevenez résident espagnol dans les cinq ans sans avoir vendu vos titres, l’impôt est rectifié et restitué, avec intérêts (art. 95 bis, 4 et 5). Le régime de l’Union européenne (art. 95 bis, 6) ne s’applique pas à un départ vers Maurice.
08 Un bien gardé en Espagne
Que devient l’appartement que vous gardez en Espagne ?
Il reste imposé en Espagne, sous le régime des non-résidents : loyer, revenu fictif s’il n’est pas loué, plus-value à la vente, impôts locaux et, au-delà des seuils, patrimoine. Plusieurs impôts relèvent de la commune, pas de l’État.
Revendre un bien depuis l’étranger →| Situation | Impôt espagnol | Exemple |
|---|---|---|
| Bien loué | Impôt des non-résidents de 24 % sur le loyer BRUT : la déduction des charges est réservée aux résidents de l’Union européenne et de l’EEE | 18 000 € de loyers par an : 4 320 € |
| Bien non loué | Revenu fictif (« renta imputada ») : 2 % de la valeur cadastrale, 1,1 % si elle a été révisée depuis moins de dix ans, au prorata des jours ; imposé à 24 % | Valeur cadastrale révisée de 150 000 € : 1 650 € de revenu, 396 € d’impôt |
| Vente | 19 % sur la plus-value ; l’acquéreur retient 3 % du prix convenu, imputés sur cet impôt | Achat 250 000 €, vente 400 000 € : 28 500 € d’impôt, dont 12 000 € déjà retenus |
| Chaque année | Impôt foncier municipal (IBI) : taux voté par la commune, de 0,4 % à 1,10 % de la valeur cadastrale d’un bien urbain | — |
| À la vente | Plus-value municipale (IIVTNU) sur la hausse de valeur du terrain : taux communal, 30 % au plus ; aucune si la valeur n’a pas augmenté | — |
Le Modelo 210
Les loyers se déclarent en une déclaration annuelle groupée, du 1er au 20 avril de l’année suivante pour les loyers de 2026 et après ; une déclaration séparée par loyer reste trimestrielle jusqu’aux loyers de septembre 2026. Le revenu fictif de 2026 se déclare du 1er avril au 31 décembre 2027. La vente se déclare dans les trois mois qui suivent le mois laissé à l’acquéreur pour verser la retenue (Modelo 211).
Le revenu fictif en 2027
Le décret-loi 26/2026 du 29 septembre 2026 remplace à partir de 2027 les taux de 2 % et 1,1 % par un barème progressif sur la somme des valeurs cadastrales : 1,1 %, 1,5 %, 2 % puis 3 % au-delà de 1 000 000 €. Il doit encore être validé par le Congrès ; son application aux non-résidents reste à confirmer.
Impôts locaux, pas nationaux
L’IBI et la plus-value municipale sont des impôts de la commune : taux, abattements et, à partir de 2027, majorations facultatives pour les logements vides ou touristiques en zone tendue dépendent de la commune du bien. À la vente, quand le vendeur est non-résident, c’est l’acquéreur qui doit payer la plus-value municipale à sa place, comme substitut (TRLRHL, art. 106.2) : elle se règle dans l’acte. Le bien entre aussi dans l’impôt sur le patrimoine et l’impôt de solidarité des non-résidents (section 11).
09 Acheter en Espagne
Acheter en Espagne quand on vit à Maurice : quels impôts ?
Les impôts d’achat dépendent du type de bien et de la communauté autonome : il n’existe pas de taux national unique. Un logement ancien supporte l’impôt sur les transmissions (ITP) ; un logement neuf vendu par un promoteur, la TVA et un droit sur l’acte notarié (AJD).
| Bien | Impôt | Taux |
|---|---|---|
| Logement ancien | ITP, impôt régional | Taux de la communauté autonome ; 6 % seulement à défaut de taux régional |
| Logement neuf, première vente | TVA | 10 % pour un logement, garages compris dans la limite de deux |
| Logement neuf, acte notarié | AJD, impôt régional | Taux de la communauté autonome ; 0,5 % à défaut |
Pas de mesure contre les acheteurs non résidents
Le décret-loi 26/2026 du 29 septembre 2026 ne vise pas les acheteurs non résidents ou non européens.
Le taux de la région
Chaque communauté autonome fixe ses propres taux d’ITP et d’AJD, ses réductions et ses majorations : seule la norme de la communauté où se trouve le bien donne le taux applicable. Les taux de 6 % et 0,5 % ne jouent qu’à défaut.
Après l’achat
Le bien suit le régime de la section 08 : impôt des non-résidents, impôts locaux, Modelo 210.
10 Investir à Maurice
Résident espagnol, vous achetez à Maurice : qui impose quoi ?
Maurice impose le bien et ses loyers ; l’Espagne impose votre revenu et votre patrimoine mondiaux, villa comprise, en déduisant l’impôt mauricien sur le revenu. Vous déclarez en outre la villa et vos comptes mauriciens au Modelo 720.
L’impôt sur les loyers à Maurice →Les loyers à Maurice
Imposés au barème mauricien ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. Au barème 2026-2027, Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, environ 4 640 €, soit 12,5 %.
Les loyers en Espagne
Résident espagnol, vous les déclarez à l’impôt sur le revenu, avec vos autres revenus. L’impôt mauricien se déduit dans la limite de l’impôt espagnol correspondant à ces loyers (IRPF, art. 80).
Les périodes non louées
Résident espagnol, vous déclarez un revenu imputé (« imputación de renta inmobiliaria ») pour chaque jour où votre villa n’est ni louée ni votre résidence habituelle, attente de locataire comprise. Sans valeur cadastrale espagnole, comme tout bien à l’étranger, il est en 2026 de 1,1 % de la moitié du plus élevé du prix d’acquisition et de la valeur vérifiée par l’administration (IRPF, art. 85 ; manuel de l’AEAT), au prorata des jours et sans charge déductible : 3 300 € par an pour une villa achetée 600 000 €. À partir de 2027, cette base entre dans un barème de 1,1 % à 3 % sur la somme de vos biens concernés (décret-loi 26/2026, sous réserve de sa validation) : 4 100 € pour cette seule villa.
Le Modelo 720
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui déclare | Les résidents fiscaux espagnols, personnes physiques et sociétés, y compris comme bénéficiaires effectifs ; pas un résident de Maurice |
| Quoi | a) comptes à l’étranger ; b) titres, parts, assurances vie et rentes ; c) immeubles et droits sur des immeubles situés à l’étranger ; d) cryptoactifs gardés à l’étranger |
| Seuil | Plus de 50 000 € par catégorie ; nouvelle déclaration seulement si une catégorie augmente de plus de 20 000 € |
| Quand | Du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante |
| Votre villa mauricienne | Catégorie c) si elle vaut plus de 50 000 € ; un compte mauricien de plus de 50 000 € relève de la catégorie a). Aucun impôt n’en découle : le 720 informe l’administration de ce qu’elle impose par ailleurs |
| Sanction | Régime général depuis 2022 : 20 € par donnée omise, 300 € au moins et 20 000 € au plus ; moitié en cas de dépôt tardif spontané. Le régime propre au 720, jugé contraire au droit de l’Union par la Cour de justice le 27 janvier 2022 (C-788/19), a été supprimé par la loi 5/2022 |
11 Patrimoine
Impôt sur le patrimoine et impôt de solidarité : qui les paie ?
L’Espagne a deux impôts sur la fortune. L’impôt sur le patrimoine (Patrimonio), d’État mais confié aux communautés autonomes, qui en fixent le seuil, le barème et les réductions. L’impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes (ITSGF), d’État, prorogé, qui frappe au-delà de 3 M€. Maurice ne prélève aucun impôt sur la fortune.
| Point | Résident espagnol | Résident de Maurice |
|---|---|---|
| Biens imposés | Patrimoine mondial, villa mauricienne comprise | Biens situés en Espagne, et parts non cotées de sociétés dont l’actif est au moins pour moitié de l’immobilier espagnol |
| Seuil du Patrimonio | Fixé par la communauté autonome ; 700 000 € à défaut | 700 000 € par défaut |
| Barème du Patrimonio | Celui de la communauté autonome ; barème de l’État de 0,2 % à 3,5 % à défaut | Barème de l’État, ou celui de la communauté où se trouve la plus grande valeur de vos biens espagnols |
| Plafond de 60 % (revenu + patrimoine) | Oui | Non |
| ITSGF | Patrimoine net au-delà de 3 000 000 €, après 700 000 € d’exonération : 1,7 %, 2,1 %, puis 3,5 % au-delà de 10 695 996,06 € | Même barème, sur les biens espagnols ; représentant fiscal en Espagne obligatoire hors Union européenne |
| Date | Patrimoine au 31 décembre | Patrimoine au 31 décembre |
Pourquoi deux impôts
L’ITSGF est complémentaire du Patrimonio et n’est pas confié aux communautés autonomes : le Patrimonio payé s’en déduit. Une communauté qui allège le Patrimonio ne fait donc pas disparaître l’ITSGF ; elle déplace l’impôt vers l’État.
Exemple de non-résident
Résident de Maurice, patrimoine espagnol net de 4 000 000 € : base de l’ITSGF de 3 300 000 € après l’exonération de 700 000 €, soit 5 100 € d’impôt avant déduction du Patrimonio payé. Montant hypothétique, calcul Westimmo.
La déclaration
Obligatoire si un impôt est dû, ou si la valeur des biens dépasse 2 000 000 €, même sans impôt.
12 Dividendes, intérêts, plus-values
Comment sont imposés vos placements ?
Installé à Maurice, vos dividendes, intérêts et plus-values de source espagnole supportent l’impôt des non-résidents de 19 %, sans les exonérations réservées aux résidents de l’Union européenne ou d’un pays lié par une convention. Résident espagnol, vos revenus mauriciens arrivent souvent sans retenue et sont imposés en Espagne.
| Revenu | Vous résidez à Maurice | Vous résidez en Espagne |
|---|---|---|
| Dividendes d’une société espagnole | 19 % en Espagne ; imposés à Maurice s’ils y sont reçus, avec crédit | 19 % à 30 % |
| Intérêts espagnols | 19 % ; exonérés pour la dette publique espagnole ; imposés à Maurice s’ils y sont reçus | 19 % à 30 % |
| Plus-value sur des valeurs espagnoles | 19 % en Espagne, même cotées : l’exonération des marchés officiels suppose une convention ; pas d’impôt mauricien | 19 % à 30 % |
| Dividendes d’une société mauricienne | Aucune retenue ; imposés au barème mauricien | Aucune retenue à Maurice ; 19 % à 30 % en Espagne |
| Intérêts mauriciens | Imposés au barème mauricien | Exonérés à Maurice s’ils sont servis par une banque agréée ; 19 % à 30 % en Espagne |
| Plus-value sur des titres mauriciens | Pas d’impôt pour un particulier | 19 % à 30 % en Espagne |
13 Retraite et pensions
Comment est imposée votre pension espagnole à Maurice ?
Sans convention, aucune pension n’est attribuée à un seul pays. Une pension de source espagnole reste imposable en Espagne, au barème des non-résidents ; Maurice l’impose si elle y est reçue, en déduisant l’impôt espagnol. Chaque catégorie de pension se traite à part.
Prendre sa retraite à Maurice →| Pension | En Espagne | À Maurice |
|---|---|---|
| Retraite de la sécurité sociale | Source espagnole ; barème des pensions : 8 % jusqu’à 12 000 € par an, 30 % jusqu’à 18 700 €, 40 % au-delà | Imposable si elle est reçue à Maurice, avec un crédit pour l’impôt espagnol |
| Pension de la fonction publique (clases pasivas) | Même barème : le texte vise les pensions et les « haberes pasivos » | Pension d’un emploi passé : imposable si reçue, avec crédit |
| Pension de réversion | Même barème, quelle que soit la personne qui a ouvert le droit | Imposable si reçue, avec crédit |
| Plan de pension d’entreprise ou individuel, rente | Source espagnole s’il est versé par une entité espagnole ; barème des pensions ou taux général de 24 % : qualification à confirmer selon la prestation | Qualification à vérifier ; imposable si reçue, avec crédit |
| Capital d’un plan de pension | Source espagnole ; qualification et taux à confirmer avant le rachat | Traitement non tranché par le seul transfert (ci-dessous) |
| Rente d’assurance vie privée | Qualification à vérifier, selon le contrat | Qualification à vérifier |
Exemple
Retraite de la sécurité sociale de 20 000 € par an : 3 490 € d’impôt espagnol (8 % sur 12 000 €, 30 % sur 6 700 €, 40 % sur 1 300 €). Montant hypothétique, calcul Westimmo.
Côté Maurice
L’Income Tax Act range dans le revenu les pensions liées à un emploi passé (s. 10(1)(a)(ii)) et les autres rentes et pensions (s. 10(1)(d)). Revenus étrangers, elles ne sont imposées que si elles sont reçues à Maurice (s. 5(3)) ; l’impôt espagnol s’impute alors sur l’impôt mauricien dû sur la même pension (s. 77). Aucun texte ne réserve une pension espagnole à Maurice seule.
Un capital n’est pas une pension
L’article 5(3) vise le revenu étranger : il ne rend pas, à lui seul, un capital de retraite imposable parce qu’il est transféré à Maurice. L’exonération mauricienne de Rs 3 millions sur un capital de pension suppose un « superannuation fund » ou un régime approuvé par le Director-General : un plan espagnol n’en fait pas partie d’office.
14 Successions et donations
Qui taxe une succession entre l’Espagne et Maurice ?
En Espagne, c’est l’héritier qui paie, selon SA résidence : un héritier résident en Espagne est imposé sur tout ce qu’il reçoit, villa mauricienne comprise, même si le défunt vivait à Maurice. Maurice n’a pas d’impôt général sur les successions, mais un immeuble mauricien transmis peut relever de droits d’enregistrement ou de taxes de transfert.
| Situation | Espagne | Maurice |
|---|---|---|
| Héritier résident en Espagne | Obligation personnelle : tous les biens reçus, où qu’ils soient, villa mauricienne comprise | Pas d’impôt général ; droits d’enregistrement ou taxe de transfert possibles sur l’immeuble mauricien, sous réserve des exonérations |
| Héritier résident à Maurice, bien en Espagne | Obligation réelle : les biens et droits situés en Espagne, les assurances vie espagnoles | Pas d’impôt général |
| Héritier résident à Maurice, biens hors d’Espagne | Rien | Pas d’impôt général ; droits possibles sur un immeuble mauricien |
| Donation d’un immeuble espagnol à un non-résident | Imposée, selon les règles de la communauté où se trouve l’immeuble | — |
Le barème et la région
Celui de la communauté autonome compétente ; à défaut, celui de l’État, de 7,65 % à 34 %, multiplié par un coefficient selon le patrimoine de l’héritier et sa parenté ; le résultat varie fortement d’une région à l’autre. Depuis l’alignement sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-127/12), un non-résident a droit aux règles de la communauté autonome concernée : celle où se trouvent la plupart des biens espagnols si le défunt était non-résident, celle du défunt s’il était résident. Le texte actuel ne réserve plus ce droit aux résidents européens.
Pas de convention successorale
Aucun texte ne règle la double imposition des successions entre l’Espagne et Maurice. L’héritier résident espagnol peut déduire un impôt étranger « similaire » (art. 23) ; ne supposez pas que les droits d’enregistrement mauriciens le sont. À Maurice, l’absence d’impôt général sur les successions et donations n’efface ni les droits d’enregistrement et taxes de transfert possibles sur un immeuble, ni les formalités : acte de notoriété et déclaration chez un notaire ; une donation d’immeuble passe par un acte notarié.
Préparer la transmission
Avec un notaire dans chaque pays, selon la résidence de chaque héritier. Westimmo travaille avec des notaires mauriciens.
15 Sociétés
Détenir une société entre l’Espagne et Maurice ?
Une société immatriculée à Maurice mais dirigée depuis l’Espagne devient espagnole et paie 25 %. Contrôlée par un résident espagnol, elle peut aussi relever de la transparence fiscale internationale : le taux mauricien de 15 % est un indicateur à analyser, pas un déclencheur automatique.
Acheter via une société →La direction effective
Une société est résidente espagnole si son siège de direction effective est en Espagne, c’est-à-dire si la direction et le contrôle de l’ensemble de ses activités s’y trouvent (Ley 27/2014, art. 8.1.c). Conseils tenus à Madrid, décisions prises depuis l’Espagne : la société mauricienne y devient imposable à 25 %.
La transparence fiscale
L’article 91 de l’IRPF exige deux conditions : le résident espagnol détient, directement ou indirectement, seul ou avec ses proches jusqu’au deuxième degré et ses sociétés liées, au moins 50 % du capital, des résultats ou des droits de vote ; et l’impôt effectivement payé par la société sur les revenus visés est inférieur à 75 % de l’impôt espagnol des sociétés recalculé selon les règles espagnoles, soit 18,8 % au taux général. Le taux nominal mauricien de 15 % est un indicateur à analyser, mais il ne suffit pas, à lui seul, à déclencher la transparence : seul compte l’impôt réellement payé, catégorie de revenu par catégorie, et Maurice n’étant plus juridiction non coopérative, rien n’est présumé (art. 91.12). Conditions réunies, une société dotée de moyens matériels et humains ne voit imputer que ses revenus passifs (loyers d’immeubles non affectés à une activité, dividendes, intérêts), sauf s’ils font moins de 15 % de son revenu. Sans ces moyens, c’est tout son revenu, sauf opérations menées avec les moyens d’une société du même groupe ou motifs économiques valables (art. 91.2). L’exception européenne de l’article 91.14 ne vise pas Maurice.
Le régime des impatriés (« loi Beckham »)
Pour un résident de Maurice qui s’installe en Espagne : l’année d’arrivée et les cinq suivantes, il peut opter pour l’impôt des non-résidents, à 24 % jusqu’à 600 000 € de revenus du travail et 47 % au-delà, sans imposition de ses revenus étrangers hors revenus du travail et d’entreprise (IRPF, art. 93). Les dix ans de l’exit tax ne courent qu’après ce régime. Vérifiez les conditions d’accès avant l’arrivée.
16 Transferts et déclarations
Transférer votre argent, déclarer, et ce que s’échangent les administrations
Un transfert n’est pas un revenu : virer à Maurice le prix d’un appartement vendu ou votre épargne ne crée aucun impôt par lui-même. Ce qui compte, c’est la nature de la somme et l’année où elle a été gagnée. Les deux administrations, elles, se renseignent mutuellement.
Ouvrir un compte à Maurice →| Somme virée à Maurice | Nature | À Maurice |
|---|---|---|
| Prix de vente d’un appartement espagnol | Capital ; la plus-value a été imposée en Espagne | Pas d’impôt |
| Épargne constituée avant l’arrivée | Capital | Pas d’impôt |
| Loyer, dividende, intérêt ou pension de l’année | Revenu étranger | Imposable quand il est reçu, avec crédit pour l’impôt espagnol |
| Capital d’un plan de retraite | Qualification à vérifier | Non tranché par le seul transfert |
Aucun contrôle des changes à Maurice
Selon la Banque de Maurice, il a été aboli en juillet 1994. La banque et le notaire vérifient l’origine des fonds : préparez l’acte de vente, les relevés et les justificatifs.
L’échange de renseignements
Les deux pays appliquent la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe (Espagne depuis 2013, Maurice depuis 2015) : échange sur demande, spontané et automatique. Les banques mauriciennes déclarent les comptes des résidents espagnols selon la norme CRS. Pas de convention ne veut pas dire pas d’échange.
À Maurice
Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; déclaration de l’année close le 30 juin au plus tard le 15 octobre, paiement compris. Déclarer en arrivant →
17 Cas pratiques
Quatre situations fréquentes
Quatre profils que nous rencontrons souvent. Montants hypothétiques, sans autre revenu ni déduction.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Un entrepreneur, résident espagnol depuis plus de dix ans, s’installe à Maurice | Résidence : il déplace sa famille, son logement et la direction de ses affaires, sinon l’Espagne le garde résident. Exit tax : ses titres valent 5 000 000 € pour 2 000 000 € de prix d’acquisition, au-dessus du seuil de 4 M€ : 881 880 € d’impôt espagnol sur la plus-value latente. Société : dirigée depuis l’Espagne, elle y reste imposée, même immatriculée à Maurice. Dividendes : 19 % en Espagne, imposés à Maurice s’ils y sont reçus, avec crédit. Patrimoine : seuls ses biens espagnols restent dans le Patrimonio et l’ITSGF. |
| Une retraitée part vivre à Maurice et garde sa pension, un appartement loué et un compte en Espagne | Pension de la sécurité sociale de 20 000 € : 3 490 € d’impôt espagnol. Appartement loué 12 000 € par an : 2 880 €, sur le loyer brut, Modelo 210 chaque avril. Intérêts de 2 000 € : 380 €. À Maurice, chacun de ces revenus n’est imposé que s’il y est reçu, avec un crédit pour l’impôt espagnol ; ce qui reste sur le compte espagnol n’est pas imposé à Maurice. Patrimoine espagnol sous 700 000 € : pas d’impôt sur le patrimoine. |
| Un couple reste résident espagnol et achète une villa à Grand Baie, louée une partie de l’année | Villa de 600 000 € : 30 000 € de droit d’enregistrement, non imputable en Espagne ; permis de résidence possible. Loyers : Rs 250 000 d’impôt mauricien sur Rs 2 000 000 de loyer net, déduit de l’impôt espagnol sur ces loyers (art. 80). Jours non loués : revenu imputé de 3 300 € pour une année entière, au prorata (section 10). Modelo 720 : la villa, catégorie c), et le compte mauricien s’il dépasse 50 000 €. Patrimonio et ITSGF : la villa entre dans leur patrimoine. Sans convention, chaque allègement vient du droit interne. |
| Une famille fortunée : portefeuille coté de 12 M€, immeubles espagnols de 4 M€ nets, villa à Maurice | Résidents espagnols : Patrimonio selon leur communauté et ITSGF sur la part nette au-delà de 3 M€, Patrimonio payé déduit, plafond de 60 %. Exit tax au départ : portefeuille acquis 8 000 000 €, plus-value latente de 4 000 000 €, 1 181 880 € d’impôt. Installés à Maurice : ITSGF de 5 100 € par an sur les seuls immeubles espagnols, avant déduction du Patrimonio. Double résidence : si les enfants mineurs restent scolarisés en Espagne avec un parent, l’Espagne présume la résidence. Succession : chaque enfant resté résident espagnol paiera l’ISD sur tout ce qu’il reçoit, villa mauricienne comprise. |
18 Guides associés
Pour aller plus loin
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Investir à l’île MauriceRendements mesurés et simulateurs→
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Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→19 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient d’un texte de loi espagnol publié au Bulletin officiel de l’État (BOE), d’une publication officielle de l’administration fiscale espagnole ou de la MRA, ou de l’OCDE, lu le 2 octobre 2026. Aucune ancienne page de ce site n’a servi de source. Les règles des communautés autonomes et des communes ne sont citées que pour leur existence et leur champ.
BOEBulletin officiel de l’ÉtatAEATAgence fiscale espagnoleMRAMauritius Revenue AuthorityOCDEÉchange de renseignements
- MRA — « Double Taxation Agreements » (lu le 2 octobre 2026) et liste des juridictions déclarables CRS
- Ministerio de Hacienda — « Convenios de Doble Imposición », liste du 26 mai 2026
- OCDE — Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, état au 1er septembre 2026
- BOE — Ley 35/2006 (IRPF), texte consolidé : art. 8, 9, 14, 17, 35, 66, 76, 80, 85, 91, 93 et 95 bis
- BOE — TRLIRNR (RDLeg 5/2004) : art. 13, 14, 24, 25, 40 à 45 ; AEAT, modèles 210 et 211
- BOE — Ley 19/1991 (Patrimonio) ; Ley 38/2022, art. 3 (ITSGF) ; Ley 29/1987 (ISD)
- BOE — Ley General Tributaria, DA 18e et art. 198 ; RD 1065/2007, art. 42 bis, 42 ter, 54 bis ; Ley 5/2022 (Modelo 720)
- BOE — RD 1080/1991 ; Ley 36/2006, DA 1re et 10e ; Orden HFP/115/2023 ; Orden HAC/649/2026
- BOE — Ley 27/2014 (IS), art. 8 ; RDLeg 1/1993 (ITP et AJD) ; Ley 37/1992 (TVA), art. 91 ; RDLeg 2/2004 (impôts locaux), art. 72, 104 à 108
- BOE — Real Decreto-ley 26/2026 du 29 septembre 2026, en attente de validation par le Congrès
- Maurice — Income Tax Act, s. 5(3), 10(1) et 77, Second Schedule ; Finance Act 2026, art. 7(v) ; MRA
- Banque de Maurice — taux indicatif du 21 septembre 2026 : 1 € = Rs 53,8912
Textes lus et vérifiés le 2 octobre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en Espagne comme à Maurice, sur votre situation.
20 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre l’Espagne et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Espagne ↔ Île Maurice
Non. Au 2 octobre 2026, aucune convention contre les doubles impositions n’est en vigueur, signée ou paraphée. La MRA la classe « en négociation » ; le ministère espagnol des Finances ne la cite pas. Les deux pays échangent toutefois des renseignements.
Oui. L’Espagne applique ses propres critères, Maurice les siens, et aucune règle ne les départage faute de convention. Un certificat de résidence mauricien est un élément de preuve, utile notamment pour les absences sporadiques ; il ne neutralise pas automatiquement la résidence espagnole si vos intérêts économiques ou votre famille restent en Espagne.
Non. Vous restez résident espagnol si vous y passez plus de 183 jours dans l’année civile, OU si le centre de vos activités ou intérêts économiques y reste ; votre résidence est aussi présumée si votre conjoint et vos enfants mineurs y vivent.
Seulement si vous avez été résident espagnol au moins dix des quinze dernières années et que vos actions et parts dépassent 4 M€, ou que vous détenez plus de 25 % d’une société dont vos titres valent plus de 1 M€. L’immobilier et les comptes n’y entrent pas.
Plus aujourd’hui. Elle a figuré sur la liste espagnole des paradis fiscaux jusqu’à l’impôt sur le revenu 2023 inclus ; elle est absente de la liste des juridictions non coopératives en vigueur depuis le 11 février 2023, mise à jour en juin 2026.
Installé à Maurice, vous payez en Espagne l’impôt des non-résidents de 24 % sur le loyer brut, déclaré au Modelo 210 du 1er au 20 avril de l’année suivante. Si vous rapatriez ces loyers à Maurice, ils y sont imposés au barème, avec un crédit pour l’impôt espagnol.
Non, en Espagne, si vous résidez à Maurice : la déduction des charges est réservée aux résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. L’impôt de 24 % porte sur le loyer brut.
L’Espagne impose la plus-value à 19 % ; l’acquéreur retient 3 % du prix et les verse au fisc, en acompte sur votre impôt. La plus-value municipale, due à la commune, est payée par l’acquéreur à votre place quand vous êtes non-résident. Maurice n’impose pas cette plus-value, et le prix rapatrié est un capital.
En Espagne, au barème des non-résidents : 8 % jusqu’à 12 000 € par an, 30 % jusqu’à 18 700 €, 40 % au-delà, pour les pensions de la sécurité sociale et de la fonction publique. À Maurice, elle est imposable si elle y est reçue, avec un crédit pour l’impôt espagnol.
Oui si vous êtes résident fiscal espagnol et qu’elle vaut plus de 50 000 € : elle relève de la catégorie des immeubles à l’étranger, à déclarer entre le 1er janvier et le 31 mars. Le 720 est une déclaration, pas un impôt.
Oui si vous êtes résident espagnol : l’impôt sur le patrimoine et l’impôt de solidarité portent sur votre patrimoine mondial, villa mauricienne comprise. Si vous résidez à Maurice, seuls vos biens situés en Espagne y restent soumis.
En Espagne, chaque héritier paie selon sa propre résidence : résident espagnol, il est imposé sur tout ce qu’il reçoit, biens mauriciens compris ; non-résident, sur les seuls biens espagnols. Maurice n’a pas d’impôt général sur les successions, mais un immeuble transmis peut relever de droits d’enregistrement ou de taxes de transfert. Il n’existe pas de convention successorale.