Convention signée à Port-Louis le 9 mars 1990, en vigueur depuis le 28 avril 1995, modifiée par le protocole de 2010 ; l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI), signé par l’Italie en 2017, n’est pas ratifié par elle : il ne modifie pas la convention
Fiscalité internationale & Île Maurice
Italie ↔ Île Maurice
Qui impose vos loyers, vos plus-values, vos retraites et votre succession entre l’Italie et Maurice.
La convention de 1990 et son protocole de 2010, lus dans leur texte en vigueur, et le droit italien de 2026 : résidence, liste des États à fiscalité privilégiée, IVIE, IVAFE, quadro RW. Pour quitter l’Italie comme pour investir à Maurice en y restant résident.
Pour l’Italie, partir à Maurice
se prouve, pièces à l’appui
se prouve, pièces à l’appui
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Maurice figure sur la liste italienne du décret du 4 mai 1999 : un citoyen italien qui s’y installe reste présumé résident fiscal italien jusqu’à preuve du contraire, et les placements qu’un résident italien y détient supportent l’IVAFE à 4 ‰ au lieu de 2 ‰
Résidence italienne : résidence civile, domicile, présence physique ou inscription au registre de la population pendant la majeure partie de l’année, fractions de jour comprises ; un seul critère suffit, et l’année ne se coupe pas
Pension d’un emploi privé : imposable à Maurice seulement, à condition d’y être soumise à l’impôt ; pension de la fonction publique : en Italie seulement, sauf si vous êtes mauricien et résident de Maurice
01 En bref
Qui impose quoi entre l’Italie et Maurice ?
La convention de 1990 répartit les revenus : l’immobilier est imposé là où il se trouve, les pensions d’un emploi privé et les plus-values sur titres là où vous résidez, les dividendes italiens à 15 % au plus. Elle ne couvre ni l’IVIE, ni l’IVAFE, ni les successions, et elle ne joue que si vous prouvez votre résidence à Maurice.
Profil A — vous êtes devenu résident de Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers d’un bien en Italie | En Italie ; à Maurice s’ils y sont reçus, avec crédit | IRPEF au barème sur le loyer réduit de 5 %, ou cedolare secca de 21 % sur option | Convention, art. 6 et 23 ; TUIR, art. 23 et 37 |
| Vente d’un bien italien | En Italie | Imposable si le bien a été acheté ou construit depuis cinq ans au plus | Convention, art. 13, 1 ; TUIR, art. 67 |
| Dividendes d’une société italienne | En Italie, 15 % au plus ; à Maurice s’ils y sont reçus, avec crédit | 26 % en droit interne, ramenés à 15 % par la convention | Convention, art. 10 et 28 |
| Intérêts d’un compte bancaire italien | À Maurice s’ils y sont reçus | Le droit italien ne les traite pas comme un revenu de source italienne pour un non-résident | TUIR, art. 23, 1, b |
| Plus-values sur actions et parts | À Maurice seulement | Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier | Convention, art. 13, 3 |
| Pension d’un emploi privé | À Maurice seulement, si elle y est soumise à l’impôt | Sinon l’Italie peut l’imposer ; demande à l’INPS | Convention, art. 18 |
| Pension de la fonction publique | En Italie seulement | Sauf si vous avez la nationalité mauricienne et résidez à Maurice | Convention, art. 19, 2 |
| Succession | Selon la résidence du défunt | Défunt non résident d’Italie : seuls ses biens situés en Italie y sont taxés | Texte unique des successions, art. 2 ; hors convention |
| Fortune | — | Ni IVIE ni IVAFE pour un non-résident italien ; Maurice n’a pas d’impôt général sur la fortune | DL 201/2011, art. 19 |
Profil B — vous restez résident italien et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers d’une villa à Maurice | À Maurice, puis en Italie avec crédit | Barème mauricien ; l’Italie retient le revenu net tel qu’il est évalué à Maurice | Convention, art. 6 et 23 ; TUIR, art. 70 et 165 |
| Vente de la villa | À Maurice, qui n’impose pas la plus-value ; en Italie | Imposable en Italie si la revente intervient dans les cinq ans de l’achat | Convention, art. 13, 1 ; TUIR, art. 67 |
| La villa elle-même | En Italie : IVIE | 1,06 % par an du prix d’achat ; à déclarer au quadro RW | DL 201/2011, art. 19 ; DL 167/1990, art. 4 |
| Compte bancaire mauricien | En Italie : IVAFE | 34,20 € par compte si le solde moyen dépasse 5 000 € ; quadro RW au-delà de 15 000 € | DL 201/2011, art. 19 |
| Titres et placements détenus à Maurice | En Italie : IVAFE | 4 ‰ par an, au lieu de 2 ‰ : Maurice est sur la liste de 1999 | DL 201/2011, art. 19, c. 20-bis |
| Dividendes d’une société mauricienne | En Italie | Aucune retenue à Maurice ; 26 %, ou barème entier si la société relève d’un régime privilégié | TUIR, art. 18, 47 et 47-bis |
| Succession | En Italie, sur tous les biens | Villa mauricienne comprise si le défunt résidait en Italie | Texte unique des successions, art. 2 |
02 La convention
Existe-t-il une convention fiscale entre l’Italie et Maurice ?
Oui. Signée à Port-Louis le 9 mars 1990, elle est en vigueur depuis le 28 avril 1995 et a été modifiée une fois, par le protocole du 9 décembre 2010. L’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) ne la modifie pas : l’Italie l’a signé en 2017 sans le ratifier.
| Étape | Date ou contenu | Référence |
|---|---|---|
| Signature | 9 mars 1990, à Port-Louis | Liste du ministère italien des Finances |
| Entrée en vigueur | 28 avril 1995 ; loi italienne n° 712 du 14 décembre 1994 | Liste du ministère ; MRA |
| Prise d’effet | Rétroactive : 1er janvier 1987 en Italie, 1er juillet 1987 à Maurice | Art. 29 |
| Protocole de 2010 | Signé le 9 décembre 2010, en vigueur le 19 novembre 2012 (loi n° 166 du 31 août 2012) : impôts visés, élimination de la double imposition, échange de renseignements | Art. 2, 23 et 26 |
| Instrument multilatéral (MLI) | Signé par l’Italie le 7 juin 2017, sans dépôt de l’instrument de ratification au 15 septembre 2026 ; en vigueur pour Maurice depuis le 1er février 2020. Il ne change donc rien à ce jour : la MRA ne publie aucun texte synthétisé pour l’Italie | OCDE, signataires et parties ; MRA |
| Impôts visés | Italie : IRPEF, IRES et IRAP ; Maurice : impôt sur le revenu | Art. 2 |
| Échange de renseignements | Renseignements « vraisemblablement pertinents », pour les impôts de toute nature ; le secret bancaire ne peut pas être opposé | Art. 26 |
| Procédure amiable | À saisir dans les deux ans ; pas d’arbitrage ; elle ne remplace pas le recours interne, à engager à titre conservatoire | Art. 25 ; protocole |
Ce que la convention n’a pas
Pas d’article sur les successions ni sur la fortune : l’IVIE et l’IVAFE restent hors convention. Pas d’assistance au recouvrement des impôts. Pas de clause sur les sociétés à prépondérance immobilière ni sur les anciens résidents, pas de règle coupant l’année du départ.
Le crédit d’impôt italien a une limite
L’Italie impute l’impôt mauricien dans la limite de l’impôt italien dû sur le même revenu. Aucune imputation si ce revenu supporte en Italie un impôt substitutif ou une retenue libératoire, même sur option du contribuable (art. 23, réécrit en 2010).
Un nouveau texte unique en 2027
Le texte unique italien des impôts sur le revenu (TUIR) s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Le décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 le remplace au 1er janvier 2027 : les numéros d’articles cités ici sont ceux de 2026.
03 Liste italienne
Maurice est-elle sur une liste noire italienne ?
Oui, pour la résidence des personnes et pour le contrôle des avoirs : Maurice figure sur la liste du décret ministériel du 4 mai 1999 des États à fiscalité privilégiée. Trois conséquences en découlent. Les dividendes et les sociétés contrôlées suivent, eux, un autre critère, calculé société par société.
| Règle | Ce qu’elle prévoit | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|---|
| Présomption de résidence | Le citoyen italien radié du registre de la population et installé dans un État de la liste est réputé résident italien, sauf preuve contraire | Les citoyens italiens ; pas les étrangers qui quittent l’Italie | TUIR, art. 2, c. 2-bis |
| IVAFE doublée | 4 ‰ par an, au lieu de 2 ‰, sur la valeur des produits financiers détenus dans un État de la liste, depuis 2024 | Les résidents italiens | DL 201/2011, art. 19, c. 20-bis |
| Avoirs non déclarés | Un avoir détenu dans un État de la liste et omis du quadro RW est présumé constitué de revenus soustraits à l’impôt, sauf preuve contraire ; sanctions doublées, délais de contrôle doublés | Les résidents italiens | DL 78/2009, art. 12 |
D’où vient l’information
Maurice (« Maurizio ») figure dans la copie du décret publiée par l’Agenzia delle Entrate. Selon sa circulaire 20/E du 4 novembre 2024, la dernière mise à jour, en 2023, n’a retiré que la Suisse, à compter du 1er janvier 2024.
La preuve contraire
L’administration demande la démonstration complète de la perte de tout lien significatif avec l’Italie et, en parallèle, la preuve d’une installation réelle et durable dans le pays d’accueil (circulaire 20/E, qui reprend la circulaire 140 de 1999). C’est un dossier, pas une formalité.
Un autre critère pour les sociétés
Pour les dividendes et les sociétés étrangères contrôlées, l’Italie n’utilise pas cette liste : elle compare le niveau d’imposition, société par société (TUIR, art. 47-bis et 167). Sections 11 et 14.
04 Résidence fiscale
Quand cessez-vous d’être résident fiscal italien ?
Quand, pendant la majeure partie de l’année civile, vous n’avez plus en Italie ni résidence civile, ni domicile, ni présence physique, et que vous n’êtes plus inscrit au registre de la population. Chaque critère suffit à lui seul. Depuis 2024, le domicile est le lieu de vos relations personnelles et familiales.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Italie | Maurice |
|---|---|---|
| Durée | La majeure partie de la période d’imposition : 183 jours, 184 en année bissextile | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes |
| Présence physique | Suffit à elle seule ; les fractions de jour comptent | Décompte en jours de présence |
| Domicile | Le lieu où se développent, à titre principal, vos relations personnelles et familiales | Domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
| Résidence civile | La demeure habituelle | — |
| Registre de la population | Inscription pendant la majeure partie de l’année : présomption, que vous pouvez renverser depuis 2024 | — |
| Citoyens italiens partis à Maurice | Présumés résidents italiens, sauf preuve contraire | — |
| Télétravail | Travailler depuis l’Italie pour un employeur étranger compte comme présence en Italie | — |
| Période | Année civile, sans année coupée : on est résident ou non pour toute l’année | Année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
Un seul critère suffit
Les critères sont alternatifs. Passer moins de 183 jours en Italie ne suffit donc pas : si votre conjoint et vos enfants y vivent la majeure partie de l’année, votre domicile y reste, quel que soit le nombre de vos jours.
L’AIRE ne suffit pas
L’inscription au registre des Italiens résidant à l’étranger (AIRE) vous radie du registre de la population résidente : elle écarte une présomption, pas les autres critères. L’administration cite le cas d’un inscrit à l’AIRE qui garde un logement à sa disposition en Italie et y revient chaque week-end : ce sont des indices de domicile italien.
Résident des deux pays
L’Italie raisonne par année civile, Maurice du 1er juillet au 30 juin : vous pouvez être résident des deux pays sur une même période. La convention tranche alors (section suivante).
05 Double résidence
Que se passe-t-il si les deux pays vous considèrent comme résident ?
La convention tranche, et elle l’emporte sur le droit interne italien : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, enfin accord entre administrations. Mais c’est à vous d’apporter la preuve de chaque critère.
| Rang | Critère | Quand il départage |
|---|---|---|
| 1 | Foyer d’habitation permanent | Vous n’en avez un que dans un seul des deux pays |
| 2 | Centre des intérêts vitaux | Vous avez un foyer dans les deux pays : l’emporte celui où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits |
| 3 | Séjour habituel | Le centre des intérêts ne peut pas être déterminé, ou vous n’avez de foyer permanent dans aucun des deux pays |
| 4 | Nationalité | Vous séjournez habituellement dans les deux pays, ou dans aucun |
| 5 | Accord amiable | Vous avez les deux nationalités, ou aucune : les administrations tranchent |
La convention prévaut
Le droit italien le prévoit lui-même : les conventions s’appliquent par dérogation au droit interne, qui ne joue que s’il est plus favorable (TUIR, art. 169 ; DPR 600/1973, art. 75). La circulaire 20/E de 2024 le rappelle pour la résidence : en cas de double résidence, la règle de départage de la convention l’emporte.
Le certificat de résidence mauricien
La MRA délivre un certificat de résidence fiscale. C’est la pièce que demandent l’INPS, les banques et l’administration italienne pour appliquer la convention. Il prouve votre résidence à Maurice, pas la fin de vos liens avec l’Italie.
Votre résidence à Maurice
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06 Départ d’Italie
Comment quitter l’Italie pour Maurice sans y rester résident ?
En choisissant la date et en vidant chaque critère. L’Italie ne coupe pas l’année : dès 183 jours de présence, de domicile ou d’inscription dans l’année civile, vous restez résident italien pour toute l’année, imposé sur vos revenus du monde entier. La convention avec Maurice ne prévoit aucune scission de l’année.
Préparer son installation →| Étape | Ce qu’il faut faire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Registre de la population | Vous faire radier ; pour un citoyen italien, par l’inscription à l’AIRE | L’inscription pendant la majeure partie de l’année fait présumer la résidence |
| Logement | Vendre, louer durablement ou cesser d’occuper le logement italien | Un logement gardé à disposition est un indice de domicile, et un foyer permanent au sens de la convention |
| Famille | Installer conjoint et enfants à Maurice | Le domicile est le lieu des relations personnelles et familiales |
| Jours | Rester sous 183 jours de présence en Italie dans l’année civile, fractions de jour comprises | La présence physique suffit à elle seule |
| Preuves mauriciennes | Permis de résidence, bail ou titre de propriété, numéro fiscal, certificat de résidence de la MRA, factures, scolarité | Un citoyen italien doit renverser la présomption de résidence |
| Déclaration italienne | Déclarer en Italie selon votre statut de l’année : résident, sur tous vos revenus ; non-résident, sur vos seuls revenus de source italienne | L’année ne se coupe pas |
L’année du départ
Départ en mars : moins de 183 jours en Italie, vous pouvez être non-résident pour toute l’année si les autres critères sont vidés. Départ en septembre : vous êtes résident italien pour toute l’année, revenus mauriciens de l’automne compris ; reste l’article 4, 2 de la convention, à faire analyser avant de partir.
Vous n’êtes pas citoyen italien
La présomption liée à la liste de 1999 ne vise que les citoyens italiens. Un Français qui quitte l’Italie pour Maurice relève des critères ordinaires.
Ce qu’est l’AIRE
Le registre des Italiens résidant à l’étranger reçoit les fiches retirées du registre de la population résidente à la suite d’un transfert permanent à l’étranger ; un séjour de douze mois au plus n’y donne pas lieu (loi 470/1988, art. 1, c. 2 et 8).
07 Départ et exit tax
Quitter l’Italie déclenche-t-il une exit tax ?
Le texte italien d’imposition à la sortie vise ceux qui exercent une entreprise commerciale et transfèrent leur résidence fiscale. Un particulier qui détient ses titres à titre privé n’est pas dans son champ. Cela ne veut pas dire qu’un départ est neutre : faites analyser votre situation avant de partir.
| Situation | Ce que prévoit le texte lu | Texte |
|---|---|---|
| Vous exercez une entreprise commerciale et transférez votre résidence fiscale à Maurice | Imposition, au départ, des plus-values latentes de l’entreprise | TUIR, art. 166 |
| Paiement étalé | Cinq annuités, pour un transfert vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen seulement : pas vers Maurice | TUIR, art. 166, c. 9 |
| Vous détenez des actions ou des parts à titre privé | Hors du champ de l’article 166, qui vise l’exercice d’une entreprise commerciale | TUIR, art. 166 |
| Vous vendez vos titres après le départ | Droit italien : la plus-value sur une participation dans une société italienne est un revenu de source italienne, sauf titres cotés non qualifiés. Convention : imposable dans l’État de résidence seulement | TUIR, art. 23, 1, f ; convention, art. 13, 3 |
| Votre société | Dirigée depuis l’Italie, elle y reste résidente : section 14 | TUIR, art. 73 |
Ce que nous n’affirmons pas
Nous n’écrivons pas que l’Italie n’a « pas d’exit tax » pour les particuliers : nous écrivons que l’article 166, lu dans sa version en vigueur, vise l’entreprise commerciale. Faites confirmer par un conseil italien avant le départ.
La plus-value après le départ
La convention réserve à l’État de résidence les plus-values sur actions et parts (art. 13, 3), et Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier. L’exonération italienne suppose donc que vous soyez reconnu résident de Maurice au jour de la vente, certificat à l’appui.
Le vrai risque : rester résident
Pour un citoyen italien installé à Maurice, le premier risque n’est pas une exit tax mais la présomption de résidence. Si elle n’est pas renversée, l’Italie impose tous vos revenus, plus-values comprises.
08 Un bien gardé en Italie
Que devient l’appartement que vous gardez en Italie ?
Il reste imposé en Italie : la convention laisse l’immobilier au pays où il se trouve. Loyers au barème de l’IRPEF ou à la cedolare secca de 21 %, IMU chaque année à la commune, plus-value imposable si vous revendez dans les cinq ans de l’achat.
| Sujet | Règle italienne | Exemple | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers, régime ordinaire | IRPEF au barème 2026 : 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % jusqu’à 50 000 €, 43 % au-delà, sur le loyer réduit de 5 % | Loyer de 14 400 € : base de 13 680 €, impôt de 3 146 €, hors impôts additionnels régional et communal | TUIR, art. 11, 23, 24 et 37 |
| Loyers, cedolare secca | Sur option, impôt forfaitaire de 21 % du loyer (10 % pour certains baux conventionnés) ; réservée aux personnes physiques qui louent un logement hors activité d’entreprise | Loyer de 14 400 € : 3 024 € | D.Lgs. 23/2011, art. 3 |
| Locations de courte durée | Jusqu’à 30 jours : 26 %, ou 21 % pour un seul logement désigné dans la déclaration | — | DL 50/2017, art. 4 |
| IMU | Impôt communal annuel sur la valeur cadastrale du bien : revenu cadastral revalorisé de 5 %, multiplié par 160 pour un logement. Taux de base de 0,86 % hors résidence principale, que la commune peut porter à 1,06 % (jusqu’à 0,08 point de plus, en remplacement de la majoration de TASI) ou réduire jusqu’à zéro | Selon la commune | Loi 160/2019, art. 1, c. 745, 754 et 755 |
| Vente | Plus-value imposable si le bien a été acheté ou construit depuis cinq ans au plus ; un bien reçu par succession n’est pas visé. Au barème, ou 26 % sur option chez le notaire | Achat 250 000 €, revente 320 000 € : 18 200 € sur option, 22 300 € au barème | TUIR, art. 67 ; loi 266/2005, art. 1, c. 496 |
Du côté de la convention
L’article 6 laisse les loyers à l’Italie, l’article 13, 1 la plus-value. Maurice n’impose le loyer italien que s’il y est reçu, et déduit alors l’impôt italien (Income Tax Act, s. 5(3) et 77). Le prix de vente rapatrié est un capital.
Cedolare secca et non-résident
La circulaire de l’Agenzia delle Entrate qui commente ce régime (26/E de 2011) ne distingue pas selon la résidence du bailleur. Faites valider l’option par votre conseil.
Les additionnels à l’IRPEF
L’IRPEF s’accompagne d’un additionnel régional, au taux de base de 1,23 % que chaque région peut majorer par sa loi dans la limite fixée par l’État (D.Lgs. 446/1997, art. 50), et d’un additionnel communal, que la commune peut faire varier de 0,8 point au plus (D.Lgs. 360/1998, art. 1). Le premier se calcule au taux de la région où le contribuable a sa résidence ; le second est dû à la commune où il a son domicile fiscal au 1er janvier. Les exemples de cette page ne les incluent pas : leur taux dépend de la région et de la commune.
09 Investir à Maurice
Résident italien, vous achetez à Maurice : qui impose quoi ?
Maurice impose les loyers de la villa, l’Italie aussi, en déduisant l’impôt mauricien. S’y ajoutent deux obligations propres à l’Italie : l’IVIE, 1,06 % par an du prix d’achat, et la déclaration du bien au quadro RW. Une revente dans les cinq ans est imposable en Italie.
Investir à l’île Maurice →| Sujet | À Maurice | En Italie | Texte |
|---|---|---|---|
| Achat | Droit d’enregistrement de 5 % : 30 000 € ; permis de résidence possible selon le programme | Rien à l’achat ; le bien entre au quadro RW | DL 167/1990, art. 4 |
| Loyers | Barème mauricien ; retenue de 10 % si le locataire n’est pas un particulier | IRPEF sur le revenu net tel qu’il est évalué à Maurice pour la période correspondante ; l’impôt mauricien s’impute | TUIR, art. 70, c. 2, et 165 ; convention, art. 6 et 23 |
| Villa non louée | — | Pas d’IRPEF sur le revenu foncier d’un immeuble non loué soumis à l’IVIE | DL 201/2011, art. 19, c. 15-ter |
| IVIE | — | 1,06 % par an du coût inscrit à l’acte d’achat : 6 360 € ; non due jusqu’à 200 € | DL 201/2011, art. 19, c. 13 à 16 |
| Revente | Pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier ; taxe de transfert de 5 % à la charge du vendeur | Plus-value imposable si la revente intervient dans les cinq ans de l’achat | Convention, art. 13, 1 ; TUIR, art. 67 |
Exemple de loyers
Au barème 2026-2027, Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, soit 12,5 %. En Italie, sans autre revenu, l’IRPEF sur la même somme serait de 9 450 € ; après imputation de l’impôt mauricien (4 640 €), il resterait 4 810 €, hors impôts additionnels. Calcul Westimmo, 1 € = 53,89 Rs au 21 septembre 2026.
L’IVIE ne se compense pas
Elle se réduit d’un éventuel impôt patrimonial payé dans le pays où se trouve le bien. Ne supposez pas que le droit d’enregistrement payé une fois, à l’achat, s’en déduise : ce n’est pas un impôt annuel sur le patrimoine.
Deux calendriers
L’Italie impose par année civile, Maurice du 1er juillet au 30 juin. Le texte italien renvoie à la « période d’imposition correspondante » : faites caler la répartition par votre conseil italien dès la première année.
10 Avoirs à l’étranger
Quadro RW, IVIE, IVAFE : que devez-vous déclarer en Italie ?
Tout résident italien déclare chaque année, au quadro RW, ses immeubles, ses comptes et ses placements détenus à l’étranger, et paie deux impôts patrimoniaux : l’IVIE sur l’immobilier, l’IVAFE sur les avoirs financiers. Pour Maurice, l’IVAFE des placements est doublée et l’oubli coûte plus cher.
Ouvrir un compte à Maurice →| Avoir détenu à Maurice | Quadro RW | Impôt annuel | Texte |
|---|---|---|---|
| Villa ou appartement | Oui ; pas à refaire tant que rien ne change, mais l’IVIE reste due | IVIE : 1,06 % du coût d’achat ; non due jusqu’à 200 € | DL 167/1990, art. 4 ; DL 201/2011, art. 19 |
| Compte courant ou livret | Oui, si la valeur maximale cumulée de vos comptes à l’étranger dépasse 15 000 € dans l’année | IVAFE : 34,20 € par compte ; non due si le solde moyen annuel ne dépasse pas 5 000 € | Mêmes textes ; fiche de l’Agenzia delle Entrate |
| Titres, fonds et autres produits financiers | Oui | IVAFE : 4 ‰ de la valeur, au lieu de 2 ‰ | DL 201/2011, art. 19, c. 20-bis |
| Parts d’une société mauricienne | Oui, y compris comme titulaire effectif | À vérifier selon la nature des titres ; règles des sociétés contrôlées à examiner (section 14) | DL 167/1990, art. 4 ; TUIR, art. 167 |
Exemples
Villa de 600 000 € : 6 360 € d’IVIE par an. Portefeuille de 200 000 € détenu à Maurice : 800 € d’IVAFE par an, contre 400 € dans un pays hors liste. Calcul Westimmo, montants hypothétiques.
L’oubli coûte double
Un avoir mauricien omis du quadro RW est présumé financé par des revenus soustraits à l’impôt, sauf preuve contraire ; sanctions et délais de contrôle sont doublés (DL 78/2009, art. 12).
L’administration le sait
Les banques mauriciennes déclarent chaque année à la MRA les comptes des résidents italiens, que la MRA transmet à l’Italie selon la norme CRS : l’Italie figure sur la liste des juridictions destinataires publiée par la MRA.
11 Dividendes, intérêts, plus-values
Comment sont imposés vos placements entre les deux pays ?
La convention plafonne à 15 % la retenue italienne sur les dividendes versés à un résident de Maurice, laisse les intérêts au droit interne de chaque État et réserve les plus-values sur titres au pays de résidence. Pour un résident italien, les dividendes d’une société mauricienne peuvent être imposés au barème entier.
| Revenu | Résident de Maurice, source italienne | Résident italien, source mauricienne | Texte |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 26 % en droit interne, 15 % au plus selon la convention ; 5 % si le bénéficiaire est une société qui détient directement 25 % du capital. Imposés à Maurice s’ils y sont reçus, avec crédit | Aucune retenue à Maurice. En Italie : impôt de 26 % ; mais dividende imposé en entier, au barème, s’il vient d’une société à régime fiscal privilégié | Convention, art. 10 ; DPR 600/1973, art. 27 ; TUIR, art. 18 et 47 |
| Intérêts bancaires | Pas un revenu de source italienne pour un non-résident ; imposés à Maurice s’ils y sont reçus | Exonérés à Maurice pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée ; 26 % en Italie | TUIR, art. 23, 1, b, et 18 |
| Autres intérêts | Retenue italienne de droit interne, sans plafond conventionnel | Droit interne de chaque État ; crédit dans la limite de l’article 23 | Convention, art. 11 |
| Plus-values sur actions et parts | Imposables à Maurice seulement, qui n’impose pas la plus-value d’un particulier | Imposables en Italie seulement ; 26 % pour les plus-values financières | Convention, art. 13, 3 ; DL 66/2014, art. 3 |
Obtenir les 15 %
Sur un dividende de 10 000 € versé par une société italienne, la retenue de droit interne est de 2 600 € ; la convention la limite à 1 500 €. L’excédent se demande à l’administration italienne, avec une attestation de résidence de la MRA (art. 28).
Le régime privilégié, société par société
Sans contrôle de votre part, une société relève d’un régime privilégié si son niveau nominal d’imposition est inférieur à la moitié du niveau italien, régimes spéciaux compris (TUIR, art. 47-bis). L’impôt italien des sociétés (IRES) est de 24 % ; le taux nominal mauricien de 15 % dépasse sa moitié, mais une société qui bénéficie de l’exonération partielle de 80 % sur certains revenus étrangers doit être analysée.
Pas de crédit sur un impôt forfaitaire
Un revenu soumis en Italie à l’impôt substitutif de 26 % ne donne droit à aucune imputation d’impôt étranger. Vous pouvez y renoncer : le revenu passe alors au barème, avec le crédit d’impôt (TUIR, art. 18 ; convention, art. 23).
12 Retraite et pensions
Comment est imposée votre pension italienne à Maurice ?
La pension d’un emploi privé n’est imposable qu’à Maurice, à condition d’y être soumise à l’impôt ; celle de la fonction publique reste imposable en Italie seulement. Les autres pensions se qualifient une à une. L’INPS n’applique la convention que sur demande.
Prendre sa retraite à Maurice →| Pension | Ce que prévoit la convention | En pratique | Texte |
|---|---|---|---|
| Pension d’un ancien salarié du secteur privé | Imposable à Maurice seulement | À condition d’y être soumise à l’impôt : sinon l’Italie peut l’imposer. Maurice impose la pension qui y est reçue | Art. 18, 1 et 2 |
| Pension de la fonction publique (État, collectivités) | Imposable en Italie seulement | Sauf si vous êtes de nationalité mauricienne et résident de Maurice : Maurice seulement. | Art. 19, 2 ; protocole |
| Pension d’un indépendant, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une caisse professionnelle | Article 18 si elle rémunère un emploi passé ; sinon « autres revenus », imposables dans l’État de résidence seulement | Qualification à confirmer auprès de l’organisme payeur | Art. 18 et 22 |
| Indemnité de fin de contrat (TFR), capital de retraite | Le droit italien les traite comme un revenu de source italienne ; leur qualification conventionnelle est à vérifier | À faire analyser avant le versement | TUIR, art. 23, c. 2, a |
| Rente privée, pension de réversion | Qualification à vérifier, selon le contrat ou la pension d’origine | — | Art. 18, 19 et 22 |
La clause de l’article 18, 2
L’exclusivité de Maurice tombe si le bénéficiaire n’y est pas soumis à l’impôt sur cette pension selon la loi mauricienne. Or Maurice n’impose un revenu étranger que s’il y est reçu (Income Tax Act, s. 5(3)). Notre lecture du texte : une pension laissée sur un compte italien n’est pas imposée à Maurice et reste exposée à l’impôt italien. Faites-la confirmer avant de choisir le compte de versement.
La demande à l’INPS
Selon l’INPS, les pensions versées à un non-résident sont, en règle générale, imposables en Italie : la convention ne s’applique que sur demande, par le formulaire EP-I (EP-I/2 en italien et en français), avec l’attestation de résidence de la MRA. À défaut, l’IRPEF au barème : 5 520 € sur une pension de 24 000 €, avant les réductions d’impôt prévues pour les pensions.
Côté Maurice
L’Income Tax Act range dans le revenu les pensions d’un emploi passé et les autres rentes et pensions (s. 10(1)(a)(ii) et (d)). Reçue à Maurice, une pension de 24 000 €, environ Rs 1 293 000, supporte Rs 108 678 d’impôt au barème 2026-2027, soit 8,4 %. Un capital n’est pas une pension : l’article 5(3) vise le revenu étranger, il ne rend pas un capital imposable parce qu’il est transféré.
13 Successions et donations
Qui taxe une succession entre l’Italie et Maurice ?
L’Italie regarde la résidence du défunt ou du donateur, pas celle de l’héritier. Résident italien : tous ses biens sont taxés, villa mauricienne comprise. Résident de Maurice : seuls ses biens situés en Italie le sont. Maurice n’a pas d’impôt général sur les successions, mais un immeuble mauricien transmis peut relever de droits d’enregistrement ou de taxes de transfert.
| Situation | Italie | Maurice |
|---|---|---|
| Défunt résident en Italie | Tous les biens et droits transmis, même situés à l’étranger : villa et comptes mauriciens compris | Pas d’impôt général ; droits d’enregistrement ou taxe de transfert possibles sur l’immeuble mauricien, sous réserve des exonérations |
| Défunt résident à Maurice, biens en Italie | Les seuls biens et droits situés en Italie | Pas d’impôt général |
| Défunt résident à Maurice, biens hors d’Italie | Rien, même si l’héritier vit en Italie | Pas d’impôt général ; droits possibles sur un immeuble mauricien |
| Donation | Même règle, selon la résidence du donateur ; l’impôt étranger payé sur la même donation s’impute pour les biens situés à l’étranger | Une donation d’immeuble mauricien passe par un acte notarié |
Taux et franchises en Italie
| Bénéficiaire | Taux | Franchise par bénéficiaire |
|---|---|---|
| Conjoint, enfants, parents en ligne directe | 4 % | 1 000 000 € |
| Frères et sœurs | 6 % | 100 000 € |
| Autres parents jusqu’au quatrième degré, alliés | 6 % | Aucune |
| Autres personnes | 8 % | Aucune |
| Bénéficiaire gravement handicapé | Taux de sa catégorie | 1 500 000 € |
Exemple
Un enfant reçoit 1 600 000 € : 4 % sur 600 000 €, soit 24 000 €. S’y ajoutent, pour un immeuble italien, l’impôt hypothécaire de 2 % et l’impôt cadastral de 1 %. La déclaration se dépose dans les douze mois du décès ; depuis 2025, l’héritier calcule lui-même l’impôt.
La résidence du défunt
La présomption de résidence des citoyens italiens partis à Maurice est écrite pour les impôts sur le revenu ; le texte des successions parle seulement du défunt « non résident ». Ne supposez pas que l’AIRE règle la question : faites-la analyser par un notaire italien.
Pas de convention successorale
La convention de 1990 ne vise que les impôts sur le revenu. À Maurice, l’absence d’impôt général sur les successions et donations n’efface ni les droits d’enregistrement et taxes de transfert possibles sur un immeuble, ni les formalités : acte de notoriété et déclaration chez un notaire. Westimmo travaille avec des notaires mauriciens.
14 Sociétés et entrepreneurs
Détenir ou diriger une société entre l’Italie et Maurice ?
Une société mauricienne dirigée depuis l’Italie y devient résidente et paie l’impôt italien des sociétés, 24 %. Contrôlée par un résident italien, elle peut relever du régime des sociétés étrangères contrôlées. À l’inverse, diriger depuis Maurice votre société italienne ne la fait pas sortir d’Italie.
Acheter via une société →| Règle | Ce qu’elle prévoit | Texte |
|---|---|---|
| Résidence d’une société | Résidente italienne si, la majeure partie de la période, elle a en Italie son siège légal, son siège de direction effective ou sa gestion ordinaire principale. | TUIR, art. 73, c. 3 |
| Présomption visant les sociétés étrangères | Une société étrangère qui contrôle une société italienne est présumée résidente italienne si elle est contrôlée par des résidents italiens ou administrée en majorité par eux ; preuve contraire admise | TUIR, art. 73, c. 5-bis |
| Double résidence d’une société | La convention retient le siège de direction effective | Convention, art. 4, 3 |
| Sociétés étrangères contrôlées (CFC) | Le régime vise aussi les personnes physiques. Contrôle, ou plus de 50 % des bénéfices ; deux conditions cumulatives : une imposition effective inférieure à 15 % d’après des comptes audités — à défaut, inférieure à la moitié de l’imposition italienne — et plus d’un tiers de revenus passifs | TUIR, art. 167 |
| Dividendes d’un régime privilégié | Imposés en entier au barème du bénéficiaire, sauf imputation déjà faite au titre des CFC ou preuve d’une activité économique effective | TUIR, art. 47, c. 4, et 47-bis |
| Établissement stable | Un chantier de construction ou de montage en constitue un au-delà de six mois ; un siège de direction, une succursale ou un bureau aussi | Convention, art. 5 |
Le taux mauricien de 15 %
Le taux nominal mauricien des sociétés est de 15 % ; ce qui compte pour le régime italien des sociétés contrôlées est l’impôt effectivement supporté, après exonérations. Une société mauricienne qui bénéficie de l’exonération partielle de 80 % sur certains revenus étrangers peut passer sous les seuils : l’analyse se fait société par société.
Vous dirigez depuis Maurice
Votre société italienne garde son siège légal en Italie : elle reste résidente italienne et imposée en Italie, à 24 %. Vos dividendes supportent la retenue de 15 % au plus ; votre rémunération d’administrateur peut rester imposée en Italie (art. 16).
Acheter par une société
Une société mauricienne qui détient votre villa n’efface ni le quadro RW ni les règles ci-dessus : elle les déplace. Comparez avec l’achat en nom propre avant de signer.
15 Transferts et déclarations
Transférer votre argent, déclarer, et ce que s’échangent les administrations
Un transfert n’est pas un revenu : virer à Maurice le prix d’un appartement vendu ou votre épargne ne crée aucun impôt par lui-même. Ce qui compte, c’est la nature de la somme et l’année où elle a été gagnée. Les deux administrations, elles, échangent leurs informations.
Déclarer en arrivant →| Somme virée à Maurice | Nature | À Maurice |
|---|---|---|
| Prix de vente d’un appartement italien | Capital ; la plus-value éventuelle relève de l’Italie | Pas d’impôt |
| Épargne constituée avant l’arrivée | Capital | Pas d’impôt |
| Loyer, dividende ou intérêt italien de l’année | Revenu étranger | Imposable quand il est reçu, avec crédit pour l’impôt italien |
| Pension italienne | Revenu étranger | Imposable quand elle est reçue ; c’est aussi ce qui écarte l’impôt italien sur une pension du secteur privé (section 12) |
| Indemnité de fin de contrat, capital de retraite | Qualification à vérifier | Non tranché par le seul transfert |
Aucun contrôle des changes à Maurice
Selon la Banque de Maurice, il a été aboli en juillet 1994. La banque et le notaire vérifient l’origine des fonds : préparez l’acte de vente, les relevés et les justificatifs.
L’échange de renseignements
Trois canaux : l’article 26 de la convention, réécrit en 2010, auquel le secret bancaire ne peut pas être opposé ; la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe (Italie depuis 2006, Maurice depuis 2015) ; la norme CRS, par laquelle les banques mauriciennes déclarent les comptes des résidents italiens. La convention bilatérale ne prévoit pas d’assistance au recouvrement des impôts ; ce guide ne traite pas celle de la convention multilatérale.
À Maurice
Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; déclaration de l’année close le 30 juin au plus tard le 15 octobre, paiement compris. Déclarer en arrivant →
16 Cas pratiques
Quatre situations fréquentes
Quatre profils que nous rencontrons souvent. Montants hypothétiques, sans autre revenu ni réduction d’impôt, hors impôts additionnels italiens.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Un entrepreneur, citoyen italien, s’installe à Maurice ; il garde sa société et un appartement loué à Milan | Résidence : même inscrit à l’AIRE, il reste présumé résident italien. Il doit prouver qu’il a déplacé famille, logement et affaires, sinon l’Italie impose tous ses revenus. Exit tax : ses parts, détenues à titre privé, ne sont pas dans le champ de l’article 166. Société : elle reste italienne, imposée à 24 % ; ses dividendes supportent 15 % au lieu de 26 %. Appartement loué 14 400 € par an : 3 024 € à la cedolare secca, IMU en plus. |
| Une retraitée du secteur privé part vivre à Maurice avec une pension de 24 000 € et garde un compte en Italie | Pension : imposable à Maurice seulement (art. 18, 1), à condition d’y être soumise à l’impôt. Elle demande à l’INPS l’application de la convention et fait verser sa pension à Maurice : Rs 108 678 d’impôt mauricien, environ 2 020 €, contre 5 520 € d’IRPEF en Italie avant réductions. Pension laissée sur le compte italien : non imposée à Maurice, donc exposée à l’impôt italien (art. 18, 2). Succession : résidente de Maurice au décès, seuls ses biens italiens seraient taxés en Italie. |
| Un couple reste résident italien et achète une villa de 600 000 € à Grand Baie, louée une partie de l’année | Achat : 30 000 € de droit d’enregistrement à Maurice ; permis de résidence possible. Chaque année : IVIE de 6 360 €, villa au quadro RW. Loyers : Rs 250 000 d’impôt mauricien sur Rs 2 000 000 de loyer net ; l’Italie déduit l’impôt mauricien, soit environ 4 810 € restant dus. Revente dans les cinq ans : plus-value imposable en Italie. |
| Une famille fortunée, résidente italienne, détient à Maurice un portefeuille de 2 000 000 € et une société holding | Portefeuille : IVAFE à 4 ‰, soit 8 000 € par an. Société : contrôlée par des résidents italiens, elle relève du régime des sociétés étrangères contrôlées si son imposition effective est inférieure à 15 % et si plus du tiers de ses revenus sont passifs. Dividendes : imposés en entier au barème, jusqu’à 43 %, si la société relève d’un régime privilégié. Succession : tout le patrimoine est taxé en Italie, à 4 % au-delà de 1 000 000 € par enfant. |
17 Guides associés
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Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Investir à l’île MauriceRendements mesurés et simulateurs→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
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Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→18 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, d’un texte de loi lu dans sa version en vigueur ou d’une publication officielle des administrations italienne ou mauricienne, lue le 5 octobre 2026.
Agenzia EntrateAdministration fiscale italienneNormattivaTextes de loi italiens en vigueurMRAMauritius Revenue AuthorityConventionItalie–Maurice, 1990
- Convention entre l’Italie et Maurice signée à Port-Louis le 9 mars 1990 (loi italienne n° 712 du 14 décembre 1994, en vigueur le 28 avril 1995) et protocole du 9 décembre 2010 (loi n° 166 du 31 août 2012, en vigueur le 19 novembre 2012) : textes publiés par le ministère italien de l’Économie et des Finances et par la MRA
- OCDE : signataires et parties du MLI au 15 septembre 2026 ; convention multilatérale d’assistance administrative. MRA : liste des conventions en vigueur, liste des juridictions CRS
- Texte unique des impôts sur le revenu (DPR 917/1986), lu sur Normattiva dans sa version en vigueur le 5 octobre 2026 : art. 2, 11, 18, 23, 24, 37, 47, 47-bis, 67, 70, 73, 77, 165, 166, 167 et 169 ; décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, qui le remplace au 1er janvier 2027
- Décret ministériel du 4 mai 1999 (copie de l’Agenzia delle Entrate) ; circulaire 20/E du 4 novembre 2024 sur la résidence ; DL 201/2011, art. 19 (IVIE, IVAFE) ; DL 167/1990, art. 4 (quadro RW) ; DL 78/2009, art. 12
- D.Lgs. 23/2011, art. 3, et circulaire 26/E de 2011 (cedolare secca) ; DL 50/2017, art. 4 ; DPR 600/1973, art. 27 et 75 ; DL 66/2014, art. 3 ; loi 160/2019, art. 1, c. 745, 754 et 755 (IMU) ; D.Lgs. 446/1997, art. 50, et D.Lgs. 360/1998, art. 1 (additionnels à l’IRPEF) ; loi 470/1988, art. 1 (AIRE) ; loi 266/2005, art. 1, c. 496 ; texte unique des successions et donations (D.Lgs. 346/1990), art. 2, 7 et 56 ; INPS, pensions versées à l’étranger
- Maurice : Finance Act 2026, art. 7(v) ; Income Tax Act, s. 5(3), 10(1) et 77, Second Schedule ; MRA ; Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994
Textes lus et vérifiés le 5 octobre 2026. Les taux italiens cités sont ceux de 2026. Les exemples chiffrés ne comprennent pas les additionnels régional et communal à l’IRPEF, dont le taux dépend de la région et de la commune ; les dispositifs d’incitation à l’arrivée en Italie, qui concernent un retour et non un départ, sont hors du champ de ce guide. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en Italie comme à Maurice, sur votre situation.
19 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre l’Italie et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Italie ↔ Île Maurice
Oui : signée à Port-Louis le 9 mars 1990, en vigueur depuis le 28 avril 1995 et modifiée par le protocole de 2010. Elle ne vise que les impôts sur le revenu : ni l’IVIE, ni l’IVAFE, ni les successions.
Non, pas à ce jour. L’Italie l’a signé en 2017 mais n’a pas déposé son instrument de ratification, selon l’état publié par l’OCDE au 15 septembre 2026. La convention se lit donc dans son texte de 1990, modifié en 2010.
Maurice figure sur la liste du décret ministériel du 4 mai 1999. Conséquences : présomption de résidence pour les citoyens italiens qui s’y installent, IVAFE à 4 ‰ sur les placements qui y sont détenus, présomption et sanctions doublées pour les avoirs non déclarés.
Non. Elle écarte la présomption liée au registre de la population, pas le domicile, la résidence civile ni la présence physique. Et un citoyen italien installé à Maurice reste présumé résident, sauf preuve contraire.
Non. Les critères sont alternatifs : si vos relations personnelles et familiales restent en Italie la majeure partie de l’année, votre domicile y est, quel que soit le nombre de jours.
L’article 166 du texte unique vise ceux qui exercent une entreprise commerciale ; des titres détenus à titre privé n’entrent pas dans son champ. Faites tout de même analyser votre situation avant de partir, surtout si vous dirigez une société.
En Italie : au barème de l’IRPEF sur le loyer réduit de 5 %, ou à la cedolare secca de 21 % sur option. Maurice ne les impose que s’ils y sont reçus, en déduisant l’impôt italien.
En Italie, si le bien a été acheté ou construit depuis cinq ans au plus : au barème, ou à 26 % sur option chez le notaire. Un bien reçu par succession n’est pas visé. Maurice n’impose pas cette plus-value.
Pension d’un emploi privé : à Maurice seulement, à condition d’y être soumise à l’impôt, donc d’y être reçue. Pension de la fonction publique : en Italie seulement, sauf nationalité mauricienne. La demande se fait auprès de l’INPS, par le formulaire EP-I.
Oui : au quadro RW, et vous payez l’IVIE, 1,06 % par an du prix d’achat. Les loyers sont imposés à Maurice puis en Italie, qui déduit l’impôt mauricien.
Oui, par l’IVAFE : 34,20 € par compte si le solde moyen annuel dépasse 5 000 €, et 4 ‰ de la valeur pour les titres et autres produits financiers détenus à Maurice. Les comptes se déclarent au quadro RW au-delà de 15 000 €.
L’Italie taxe selon la résidence du défunt : tous ses biens s’il résidait en Italie, ses seuls biens italiens sinon ; 4 % au-delà de 1 000 000 € par enfant ou conjoint. Maurice n’a pas d’impôt général sur les successions, mais des droits peuvent s’appliquer à un immeuble.