Convention signée le 15 février 1995, applicable depuis 1996, modifiée par un protocole de 2014 et par le MLI
Fiscalité internationale & Île Maurice
Luxembourg ↔ Île Maurice
Qui impose votre pension, vos loyers, vos participations et votre succession entre le Luxembourg et Maurice.
La convention de 1995 et ses protocoles, lus article par article, et le droit luxembourgeois en vigueur en 2026 : pour un départ à Maurice comme pour un achat depuis le Luxembourg.
Ce que le Luxembourg garde,
ce que Maurice impose
ce que Maurice impose
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Pension légale luxembourgeoise : imposée au Luxembourg seulement, même une fois installé à Maurice
Participation de plus de 10 % : la convention réserve la plus-value à Maurice dès que vous y résidez
Succession : résident luxembourgeois, votre bien mauricien échappe aux droits luxembourgeois ; non-résident, seul l’immobilier luxembourgeois y reste soumis
01 En bref
Qui impose quoi entre le Luxembourg et Maurice ?
La convention attribue chaque revenu à l’un des deux États, ou aux deux avec une correction. Tout dépend d’abord de votre pays de résidence : un tableau pour le résident luxembourgeois qui s’installe à Maurice, un autre pour celui qui reste au Luxembourg et investit à Maurice.
Vous vivez à Maurice : ce que le Luxembourg garde
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Pension légale luxembourgeoise (régime de sécurité sociale) | Au Luxembourg seulement | Maurice ne peut pas l’imposer ; la caisse de pension retient l’impôt à la source | Convention, art. 18, 3 |
| Pension complémentaire d’entreprise, autre pension privée, rente | À Maurice seulement | Au Luxembourg, les prestations d’un régime complémentaire sont en principe exonérées : l’impôt a été prélevé sur les cotisations | Convention, art. 18, 1 ; L.I.R., art. 115, 17a |
| Pension publique luxembourgeoise | Au Luxembourg seulement | Si vous êtes résident et ressortissant de Maurice : à Maurice seulement | Convention, art. 19, 2 |
| Loyers d’un bien situé au Luxembourg | Au Luxembourg | Comme non-résident : en principe classe d’impôt 1, et un taux d’au moins 15 %, sauf assimilation au résident | Convention, art. 6 ; L.I.R., art. 156 et 157 |
| Plus-value sur un bien situé au Luxembourg | Au Luxembourg | Taux progressif avant 5 ans de détention, moitié du taux global au-delà ; résidence principale exonérée sous conditions | Convention, art. 13, 1 ; L.I.R., art. 99bis, 99ter, 156 |
| Dividendes d’une société luxembourgeoise | Au Luxembourg et à Maurice | Retenue de 15 %, limitée à 10 % par la convention (5 % pour une société qui détient 10 %) | Convention, art. 10 ; L.I.R., art. 148 |
| Intérêts de source luxembourgeoise | À Maurice seulement | Le Luxembourg ne prélève pas de retenue sur les intérêts ordinaires | Convention, art. 11 |
| Plus-value sur des actions, même une participation importante | À Maurice seulement | La règle luxembourgeoise des « 15 ans / 5 ans » cède devant la convention | Convention, art. 13, 4 ; L.I.R., art. 156, 8° |
| Salaire d’un travail exercé à Maurice | À Maurice | Même s’il est versé par un employeur luxembourgeois | Convention, art. 15 |
| Tantièmes d’une société luxembourgeoise | Au Luxembourg ; à Maurice aussi s’ils y sont rapatriés | Retenue à la source de 20 % ; Maurice déduit l’impôt luxembourgeois | Convention, art. 16 ; ACD |
Vous vivez au Luxembourg et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers de votre bien mauricien | À Maurice | Exonérés au Luxembourg, mais retenus pour calculer le taux de vos autres revenus | Convention, art. 6 et 24, 3, a ; L.I.R., art. 134 |
| Plus-value à la revente | Attribuée à Maurice, qui ne l’impose pas | Le Luxembourg exempte ce que Maurice « peut » imposer ; faites confirmer le traitement avant de vendre | Convention, art. 13, 1 et 24, 3, a |
| Dividendes d’une société mauricienne | Au Luxembourg | Aucune retenue à Maurice ; barème luxembourgeois, avec 50 % d’exonération si la société est pleinement imposable | Convention, art. 10 ; L.I.R., art. 115, 15a |
| Intérêts d’un compte à Maurice | Au Luxembourg seulement | Au barème : le prélèvement libératoire de 20 % ne vise que les agents payeurs de l’Union et de l’EEE | Convention, art. 11 ; Guichet.lu |
| Succession de votre bien mauricien | Nulle part | Le Luxembourg ne taxe pas les immeubles situés à l’étranger ; Maurice ne prélève aucun droit | Loi du 27 décembre 1817 ; AED |
| Donation de votre bien mauricien | Pas au Luxembourg | Sans acte notarié luxembourgeois, pas de droit d’enregistrement luxembourgeois | Guichet.lu, « Faire une donation » |
02 La convention
Que contient la convention fiscale entre le Luxembourg et Maurice ?
Signée à Luxembourg le 15 février 1995, avec un protocole du même jour, elle vise les impôts sur le revenu et sur la fortune. Un protocole signé à Bruxelles le 28 janvier 2014 a modernisé l’échange de renseignements et ouvert l’arbitrage ; l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) y a ajouté une clause anti-abus.
| Étape | Date | Référence |
|---|---|---|
| Signature | 15 février 1995, à Luxembourg, avec un protocole du même jour | Mémorial A n° 24 de 1996, page 895 |
| Application au Luxembourg | À partir du 1er janvier 1996 | ACD, « Conventions en vigueur » |
| Protocole modificatif | Signé à Bruxelles le 28 janvier 2014, avec un mémorandum d’accord du 10 février 2014 ; appliqué à partir du 1er janvier 2016 | Mémorial A n° 232 et n° 247 de 2015 |
| Instrument multilatéral (MLI) | En vigueur le 1er août 2019 pour le Luxembourg, le 1er février 2020 pour Maurice | Ratifications du 9 avril 2019 et du 18 octobre 2019 |
| Effet du MLI sur la convention | Retenues à la source : 1er janvier 2021 au Luxembourg, 1er juillet 2020 à Maurice ; autres impôts : périodes ouvertes à partir du 1er août 2020 | MLI, art. 35 |
| Impôts visés | Luxembourg : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt commercial communal ; Maurice : impôt sur le revenu | Convention, art. 2 |
La clause du protocole de 1995
Une société mauricienne qui n’est pas soumise à Maurice à un impôt à taux fixe équivalant à au moins 15 %, calculé selon la loi luxembourgeoise, n’est pas « résidente » au sens de la convention. Cette clause figure toujours dans le texte synthétisé.
Une clause anti-abus
Depuis le MLI, un avantage de la convention est refusé s’il était l’un des objets principaux d’un montage (MLI, art. 7). Une installation réelle et documentée à Maurice reste le meilleur appui.
Litiges et limites
Imposé contrairement à la convention, vous saisissez l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans (art. 26, modifié par le MLI) ; sans accord, l’arbitrage peut être demandé. Elle ne règle ni les successions ni les donations, et ne contient pas d’article d’assistance au recouvrement de l’impôt.
03 Résidence fiscale
Comment cesser d’être résident fiscal luxembourgeois ?
Vous êtes résident luxembourgeois tant que vous avez au Grand-Duché votre domicile fiscal ou votre séjour habituel. Maurice vous rend résident dès 183 jours de présence. Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche, étape par étape.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Luxembourg | Maurice |
|---|---|---|
| Critère légal | Domicile fiscal ou séjour habituel au Grand-Duché (L.I.R., art. 2) | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes |
| Indice retenu par l’administration | Un centre des intérêts vitaux hors du Luxembourg fait en principe de vous un non-résident, quelle que soit votre adresse | Domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
| Titre de séjour | Un titre de séjour luxembourgeois n’emporte pas à lui seul la résidence fiscale | Le permis de résidence ne remplace pas le décompte des jours |
| Étendue de l’impôt | Résident : revenus mondiaux ; non-résident : revenus de source luxembourgeoise seulement (L.I.R., art. 2 et 156) | Résident : revenus mauriciens, et revenus étrangers rapatriés |
1. Le foyer permanent
Vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent. Si vous en avez un dans chaque pays, l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (art. 4, 2, a).
2. Le séjour habituel
Si ce centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou sans foyer permanent, l’État où vous séjournez de façon habituelle (art. 4, 2, b).
3. La nationalité
Si vous séjournez habituellement dans les deux États, ou dans aucun, l’État dont vous avez la nationalité (art. 4, 2, c).
4. L’accord des deux administrations
Si vous avez les deux nationalités, ou aucune, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord (art. 4, 2, d).
Une société
Résidente des deux États, elle est rattachée à celui où se trouve son siège de direction effective (art. 4, 3).
Votre foyer à Maurice
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04 Double imposition
Comment la convention évite-t-elle d’être imposé deux fois ?
Maurice accorde un crédit pour l’impôt luxembourgeois. Le Luxembourg exempte les revenus que la convention permet à Maurice d’imposer, en les gardant pour calculer son taux ; pour les dividendes, il impute l’impôt mauricien.
| Vous résidez | Méthode | Précisions |
|---|---|---|
| À Maurice | Crédit égal à l’impôt luxembourgeois, imputé sur l’impôt mauricien dû sur le même revenu | Pour les dividendes, seul l’impôt prélevé sur le dividende compte ; une société mauricienne qui détient au moins 10 % obtient aussi un crédit pour l’impôt payé par la société luxembourgeoise (art. 24, 2) |
| Au Luxembourg | Exemption, avec réserve de progressivité | Sauf dividendes, pour lesquels l’impôt mauricien s’impute (art. 24, 3, b) ; et sauf bénéfices d’un établissement stable imposé à Maurice à un taux équivalant à moins de 15 % (art. 24, 3, c) |
« Peut être imposé »
La convention exempte au Luxembourg les revenus qui, selon elle, « peuvent être imposés » à Maurice (art. 24, 3, a). Avant de compter sur l’exemption d’un revenu que Maurice n’impose pas, faites confirmer le traitement luxembourgeois de votre cas.
La réserve de progressivité
Le revenu exempté n’est pas taxé au Luxembourg, mais il entre dans une base fictive qui fixe le taux global appliqué à vos autres revenus (L.I.R., art. 134).
Les revenus que la convention ne vise pas
Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence, d’où qu’ils proviennent (art. 22, 1).
05 Un bien gardé au Luxembourg
Que devient un bien que vous gardez au Luxembourg ?
Il reste imposé au Luxembourg : loyers comme non-résident, plus-value à la revente selon la durée de détention. À votre décès, il sera le seul bien soumis aux droits luxembourgeois, par le droit de mutation par décès : part légale des enfants et part du conjoint exonérées, part extra-légale taxée.
Les loyers
Imposables au Luxembourg (convention, art. 6 ; L.I.R., art. 156, 7°), par déclaration. Non-résident, vous êtes en principe rangé en classe 1, avec un taux d’au moins 15 % sur ces revenus (L.I.R., art. 157, 5, et 157bis, 6), sauf assimilation au résident. Maurice ne les impose que s’ils y sont rapatriés, sous déduction de l’impôt luxembourgeois (art. 24, 2).
L’assimilation au résident
Sur demande, si au moins 90 % de vos revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg, ou si vos revenus non imposables au Luxembourg restent sous 13 000 € : vous retrouvez les déductions et la classe d’impôt des résidents (L.I.R., art. 157ter).
La plus-value
Imposable au Luxembourg (convention, art. 13, 1 ; L.I.R., art. 156, 8°). Vendu dans les 5 ans de l’acquisition : bénéfice de spéculation, au barème progressif. Au-delà : moitié du taux global, après un abattement de 50 000 € par période de dix ans, 100 000 € pour un couple imposé collectivement.
Cinq ans, pas deux
Depuis 2025, le délai de spéculation sur un immeuble est de cinq ans (L.I.R., art. 99bis et 99ter). Le délai de deux ans n’a joué que pour les ventes du 1er janvier au 30 juin 2025, ou jusqu’au 30 septembre 2025 si le compromis était enregistré au 30 juin.
L’ancienne résidence principale
Sa vente est exonérée, par exemple si vous la vendez au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit votre déménagement et que vous l’aviez occupée depuis son acquisition. La vente se déclare toujours, avec l’annexe 700.
La succession
Décédé résident de Maurice, vous n’êtes plus « habitant du Grand-Duché » : seul ce bien supporte le droit de mutation par décès, au même tarif et avec les mêmes exonérations que le droit de succession : vos enfants sont exonérés dans la limite de leur part légale, votre conjoint l’est entièrement.
06 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice depuis le Luxembourg : qui impose quoi ?
Le bien et ses loyers relèvent d’abord de Maurice : 5 % de droit d’enregistrement à l’achat, loyers au barème mauricien, pas d’impôt sur la plus-value. Au Luxembourg, ces revenus sont exemptés mais comptent pour votre taux, et le bien reste hors de votre succession luxembourgeoise.
L’impôt sur les loyers à Maurice →À l’achat
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire à Maurice. Un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Les frais d’achat →
Les loyers
Imposés à Maurice au barème, sans les abattements des résidents ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. Au Luxembourg, exemptés, mais retenus pour fixer le taux de vos autres revenus (art. 24, 3, a).
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000
Au barème 2026-2027, Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, environ 4 640 €, soit 12,5 %.
La revente
Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier ; le vendeur paie 5 % de taxe de transfert. La convention attribuant cette plus-value à Maurice (art. 13, 1), le Luxembourg l’exempte avec réserve de progressivité. Revendre →
La succession
Le droit de succession luxembourgeois ne frappe pas les immeubles situés à l’étranger : votre villa mauricienne n’y entre pas. Maurice ne prélève aucun droit de succession.
Le compte bancaire
Ses intérêts ne sont imposables qu’au Luxembourg (art. 11), au barème : le prélèvement libératoire de 20 % n’est ouvert que pour des agents payeurs de l’Union ou de l’EEE.
07 Salaires, activité, sociétés
Vous travaillez ou dirigez une société entre les deux pays ?
Un salaire est imposé là où le travail est fait ; un indépendant, dans son État de résidence, sauf base fixe dans l’autre ; les tantièmes, aussi dans l’État de la société. Une société mauricienne n’a droit à la convention que si elle est soumise à Maurice à un impôt d’au moins 15 %, calculé à la luxembourgeoise.
Indépendant ou visa Premium →Le salarié
Imposable dans l’État où le travail est exercé. Un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois reste imposé dans l’État de résidence si l’employeur n’est pas de l’autre État et ne se sert pas d’un établissement stable qui y soit situé (art. 15).
Le télétravail depuis Maurice
Travailler depuis Maurice pour un employeur luxembourgeois, c’est exercer à Maurice : le salaire y est imposable. Vérifiez aussi que votre titre de séjour autorise ce travail.
L’indépendant
Imposé dans son État de résidence, sauf s’il dispose de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre État (art. 14). Au départ, les biens de son entreprise sont réputés vendus (voir « Au départ »).
Administrateur d’une société luxembourgeoise
Tantièmes et jetons de présence restent imposables au Luxembourg (art. 16), avec une retenue à la source de 20 % selon l’ACD.
Une société luxembourgeoise
Ses dividendes subissent une retenue de 15 % (L.I.R., art. 148), limitée par la convention à 10 %, ou 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital (art. 10, 2). Elle reste soumise à l’impôt sur la fortune des collectivités.
Une société mauricienne
15 % d’impôt sur les sociétés à Maurice et aucune retenue sur ses dividendes. Pour la convention, elle doit être soumise à un impôt à taux fixe d’au moins 15 % calculé selon la loi luxembourgeoise (protocole de 1995) : faites-le vérifier si elle bénéficie d’une exonération partielle. Acheter via une société →
08 Dividendes et intérêts
Comment sont imposés vos dividendes et intérêts ?
Installé à Maurice, vous subissez sur vos dividendes luxembourgeois une retenue plafonnée à 10 %, et aucune sur vos intérêts. Résident luxembourgeois, vos revenus mauriciens arrivent sans retenue et suivent le barème luxembourgeois.
Dividendes luxembourgeois
Retenue de 15 % (L.I.R., art. 148), ramenée à 10 % pour un particulier résident de Maurice, 5 % pour une société qui détient 10 % (art. 10, 2). Pour un non-résident, la retenue vaut en principe imposition définitive au Luxembourg (L.I.R., art. 157, 3).
Intérêts luxembourgeois
Imposables seulement à Maurice (art. 11). La loi luxembourgeoise ne prévoit d’ailleurs pas de retenue sur les intérêts ordinaires versés à un non-résident.
Côté Maurice
Revenus étrangers, ils n’y sont imposés que s’ils sont rapatriés, sous déduction de l’impôt luxembourgeois (art. 24, 2).
Dividendes mauriciens
Aucune retenue à Maurice. Résident luxembourgeois, vous les déclarez au barème ; la moitié est exonérée si la société mauricienne est pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt luxembourgeois sur les sociétés (L.I.R., art. 115, 15a).
Intérêts mauriciens
Exonérés à Maurice pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée, et réservés au Luxembourg par la convention (art. 11) : barème progressif, sans prélèvement libératoire.
Le barème luxembourgeois
De 0 % à 42 %, taux atteint au-delà de 234 870 € de revenu imposable en classe 1 (L.I.R., art. 118), majoré de la contribution au fonds pour l’emploi.
09 Plus-values
Qui impose vos plus-values ?
Sur des actions, la convention donne la plus-value au seul État de résidence : Maurice, qui l’exonère, une fois installé, même pour une participation importante dans une société luxembourgeoise. Résident luxembourgeois, vous restez soumis aux règles des six mois et des 10 %.
| Plus-value | Vous résidez à Maurice | Vous résidez au Luxembourg |
|---|---|---|
| Actions, moins de 10 % du capital | Maurice seulement (art. 13, 4), qui exonère ces gains | Imposée au barème si vendue dans les 6 mois ; exonérée au-delà |
| Participation importante : plus de 10 % à un moment des 5 dernières années | Maurice seulement (art. 13, 4), malgré la règle luxembourgeoise des 15 ans / 5 ans | Barème avant 6 mois ; au-delà, moitié du taux global après un abattement de 50 000 € par dix ans |
| Bien immobilier au Luxembourg | Luxembourg : barème avant 5 ans, moitié du taux global au-delà | Luxembourg, mêmes règles ; résidence principale exonérée |
| Bien immobilier à Maurice | Maurice, qui n’impose pas la plus-value d’un particulier | Attribuée à Maurice, exemptée au Luxembourg avec réserve de progressivité |
La règle des « 15 ans / 5 ans »
La loi interne vise la plus-value d’une participation de plus de 10 % dans une société luxembourgeoise, réalisée par un non-résident qui a été résident plus de quinze ans et l’est devenu moins de cinq ans avant la vente (L.I.R., art. 100 et 156, 8°, b), sous réserve de la convention.
Ce que dit la convention
Les gains sur des biens autres qu’immobiliers ou d’établissement stable ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur (art. 13, 4) : résident de Maurice au sens de la convention, vous échappez à cette règle.
À condition d’une résidence réelle
La clause anti-abus du MLI (art. 7) permet de refuser l’avantage si le départ avait pour objet principal d’y échapper. Une installation durable et documentée à Maurice, avant la vente, est votre meilleure preuve.
10 Pensions
Où est imposée votre pension luxembourgeoise ?
La convention distingue trois cas : la pension légale, que seul le Luxembourg impose ; les pensions complémentaires et autres pensions privées, réservées à Maurice ; les pensions publiques, imposées au Luxembourg sauf pour un résident de nationalité mauricienne.
| Pension | Exemples | Où elle est imposée | Texte |
|---|---|---|---|
| Pension légale | Pension de vieillesse de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), versée en vertu de la législation de sécurité sociale | Au Luxembourg seulement | Art. 18, 3 |
| Pension complémentaire d’entreprise | Régime complémentaire mis en place par un employeur (loi du 8 juin 1999) | À Maurice seulement ; exonérée de toute façon au Luxembourg | Art. 18, 1 ; L.I.R., art. 115, 17a |
| Autre pension privée, rente | Pension d’un emploi antérieur hors sécurité sociale ; rente viagère achetée contre un capital | À Maurice seulement | Art. 18, 1 et 2 |
| Pension publique | État, commune ou établissement public, pour les services qui leur ont été rendus | Au Luxembourg seulement ; à Maurice seulement si vous êtes résident et ressortissant de Maurice | Art. 19, 2 |
| Pension d’une activité commerciale publique | Services rendus dans une activité industrielle ou commerciale d’un organisme public | Règles des pensions privées | Art. 19, 3 |
Pension légale : le Luxembourg seul
La convention dit « taxable only » : Maurice ne peut pas imposer votre pension CNAP, même rapatriée (art. 18, 3). La caisse retient l’impôt luxembourgeois à la source ; pour un non-résident, cette retenue vaut en principe imposition définitive (L.I.R., art. 157, 3).
Pension complémentaire : déjà imposée à l’entrée
L’employeur a payé 20 % d’impôt sur ses cotisations (L.I.R., art. 142) ; les prestations sont exonérées au Luxembourg (art. 115, 17a), sauf certains régimes internes. La convention réserve cette pension à Maurice.
Contrat individuel de prévoyance-vieillesse
Le Luxembourg considère ses rentes comme des revenus luxembourgeois quand les versements ont été déduits (L.I.R., art. 156, 5°, c). Leur classement dans la convention se fait confirmer avant le départ.
L’assimilation au résident
Pensionné dont au moins 90 % des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg : vous pouvez demander à être imposé comme un résident, avec ses déductions et, pour un couple, la classe 2.
Pension publique : la nationalité compte
Imposée au Luxembourg seulement, elle ne l’est qu’à Maurice si vous êtes à la fois résident et ressortissant de Maurice (art. 19, 2, b).
Côté Maurice
Revenus étrangers, les pensions que la convention réserve à Maurice y sont imposées si elles sont rapatriées, au barème mauricien.
11 Succession et donation
Qui taxe la succession d’un Luxembourgeois installé à Maurice ?
Maurice ne prélève aucun droit de succession ni de donation, et la convention n’en traite pas. Au Luxembourg, tout dépend de votre statut au décès : habitant du Grand-Duché, votre succession est taxée, sauf vos immeubles situés à l’étranger ; non-habitant, seuls vos immeubles luxembourgeois le sont, par le droit de mutation par décès. En ligne directe, l’exonération se limite à la part légale ; le conjoint, et le partenaire dont la déclaration est inscrite depuis plus de trois ans, sont exonérés sur tout ce qu’ils recueillent.
Succession : Maurice face à l’Europe →Ce que le Luxembourg taxe
| Situation | Droit perçu | Biens visés |
|---|---|---|
| Défunt habitant du Grand-Duché : domicile ou siège de sa fortune au Luxembourg | Droit de succession | Tout ce qui est recueilli dans la succession, sauf les immeubles situés à l’étranger et, sous conditions, des meubles situés à l’étranger |
| Défunt non-habitant, par exemple résident de Maurice | Droit de mutation par décès, au même tarif et avec les mêmes exonérations | Ses seuls immeubles situés au Luxembourg, recueillis en propriété ou en usufruit |
| Donation d’un immeuble situé au Luxembourg | Droit d’enregistrement et droit de transcription de 1 % | Acte obligatoirement passé devant un notaire luxembourgeois |
| Donation d’un immeuble situé à l’étranger | Aucun droit d’enregistrement luxembourgeois | Pas d’acte notarié au Luxembourg ; le pays de situation applique ses règles |
Exonérations et tarif, héritier par héritier
| Héritier | Part légale | Part extra-légale |
|---|---|---|
| Ligne directe : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents | Exonérée | 2,5 % sur la quotité disponible léguée par préciput et hors part, 5 % sur le surplus |
| Conjoint | Exonérée | Exonérée pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2018 ; auparavant, 5 % sans enfant ni descendant commun |
| Partenaire dont la déclaration est inscrite depuis plus de trois ans | Exonérée | Exonérée |
| Frères et sœurs | 6 % | 15 % |
| Oncles, tantes, neveux, nièces | 9 % | 15 % |
| Autres personnes | 15 % | 15 % |
Donations
| Bénéficiaire | Taux | Précision |
|---|---|---|
| Ligne directe | 1,8 % | 2,4 % si la donation est faite avec dispense de rapport |
| Conjoint ; partenaire inscrit depuis plus de trois ans | 4,8 % | — |
| Frères et sœurs | 6 % | — |
| Autres personnes | de 8,4 % à 14,4 % selon le lien | Immeuble au Luxembourg : droit de transcription de 1 % en plus |
Pas de convention successorale
La convention de 1995 ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune : aucun texte ne règle la double imposition des successions entre le Luxembourg et Maurice, ce que l’absence de droits mauriciens rend moins sensible.
Devenir non-habitant change tout
Une fois résident de Maurice, vos comptes et titres échappent aux droits luxembourgeois ; seul l’immobilier luxembourgeois reste visé. Encore faut-il ne garder au Luxembourg ni domicile ni siège de fortune. Pour un décès à Maurice, la déclaration se dépose en principe dans les vingt-quatre mois (loi du 27 décembre 1817).
Préparer la transmission
Avec un notaire à Maurice et un notaire au Luxembourg. Une donation d’immeuble à Luxembourg-Ville supporte en outre une taxe communale égale à 50 % des droits d’enregistrement. Westimmo travaille avec des notaires en règle avec la législation mauricienne.
12 Patrimoine
Existe-t-il un impôt sur la fortune ?
Pas pour un particulier : le Luxembourg a abrogé l’impôt sur la fortune des personnes physiques, résidentes ou non, au 1er janvier 2006, et Maurice n’en prélève aucun. Il subsiste en revanche pour les sociétés luxembourgeoises.
Les particuliers
Aucun impôt sur la fortune au Luxembourg depuis 2006 (ACD), ni à Maurice.
Les sociétés
Une société luxembourgeoise reste soumise à l’impôt sur la fortune des collectivités ; la convention le vise (art. 2) et règle son partage (art. 23).
Une filiale mauricienne
Les titres d’une société mauricienne détenue à au moins 10 % depuis le début de l’exercice sont exemptés de l’impôt luxembourgeois sur la fortune, si elle est soumise à Maurice à un impôt équivalant à au moins 15 % calculé selon la loi luxembourgeoise (art. 24, 3, d).
13 Au départ
Quitter le Luxembourg déclenche-t-il une imposition ?
Pour les actifs professionnels, oui : leur transfert à l’étranger est assimilé à une cession (L.I.R., art. 38). Pour le patrimoine privé, le droit luxembourgeois ne prévoit pas ici une taxation générale immédiate de l’ensemble du patrimoine au seul motif du départ. Certaines plus-values restent toutefois susceptibles d’être imposées après le départ, notamment celles portant sur une participation importante lorsque les conditions de l’article 156 de la L.I.R. sont remplies, sous réserve de la convention fiscale applicable.
A. Les actifs professionnels
Le transfert à l’étranger de biens qui forment une entreprise, un établissement stable ou des biens isolés de l’actif net investi est assimilé à une cession, notamment quand l’exploitant transfère son domicile fiscal ou son séjour habituel dans un autre État ; les biens qui restent rattachés à un établissement stable au Luxembourg, à leur valeur comptable, sont exceptés. Prix retenu : la valeur estimée de réalisation (L.I.R., art. 38, 1 et 2).
B. Le patrimoine privé
Le départ n’entraîne pas, à lui seul, l’imposition de l’ensemble de vos plus-values latentes privées. Ce que vise la loi, ce sont des plus-values réalisées après le départ, dans les conditions précises de l’article 156, 8°, de la L.I.R.
Les conditions de l’article 156, 8°, b
Participation importante : plus de 10 % du capital, seul ou avec votre conjoint ou partenaire et vos enfants mineurs, directement ou indirectement, à un moment quelconque des cinq ans qui précèdent la vente (art. 100, 2) ; dans une société qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ; résidence au Luxembourg pendant plus de quinze ans ; départ intervenu moins de cinq ans avant la vente. Parts d’OPC sous forme sociétaire, de SICAR et de SPF exclues (art. 156, 8°, c).
Et dans les six mois
Une participation importante dans une société luxembourgeoise vendue dans les six mois de son acquisition est aussi visée par la loi interne, quelle que soit la durée de résidence (art. 156, 8°, a).
L’effet de la convention Luxembourg–Maurice
Ces règles internes s’appliquent sous réserve de la convention. Les gains sur des actions ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur (art. 13, 4) : résident de Maurice au sens de l’article 4, vous n’êtes plus imposable au Luxembourg sur cette plus-value, et Maurice ne l’impose pas. Les biens rattachés à un établissement stable au Luxembourg y restent imposables (art. 13, 2). La clause anti-abus du MLI (art. 7) peut refuser l’avantage si le départ avait pour objet principal de l’obtenir.
L’année du départ
L’imposition peut être établie en cours d’année (L.I.R., art. 117, 2) et le bénéfice d’une entreprise est arrêté au jour du changement (art. 16, 2). Faites le point avant de partir : la date de départ, la date de vente et la preuve de votre résidence à Maurice décident de l’impôt.
14 Transférer son argent
Comment transférer son patrimoine et gérer ses comptes ?
Aucun contrôle des changes à Maurice depuis juillet 1994 : l’argent circule librement, mais la banque et le notaire vérifient son origine. Résident luxembourgeois, les revenus de vos comptes mauriciens se déclarent au Luxembourg.
Ouvrir un compte à Maurice →Aucun contrôle des changes
Selon la Banque de Maurice, il a été aboli en juillet 1994. Préparez les justificatifs de l’origine des fonds : vente d’un bien, épargne, héritage.
Vos comptes à Maurice
Résident luxembourgeois, vous déclarez leurs intérêts et dividendes dans la déclaration d’impôt (modèle 100), dans les revenus de capitaux mobiliers. Leurs données sont en outre transmises par la norme CRS.
Vos comptes luxembourgeois
Vous pouvez les garder. Une fois non-résident, la retenue libératoire de 20 % sur les intérêts ne vous est plus appliquée ; ces intérêts relèvent de Maurice (art. 11).
15 Déclarations
Quelles déclarations l’année du départ, puis chaque année ?
Au Luxembourg, vous déclarez vos revenus de l’année du départ, puis, comme non-résident, ceux qui ne subissent pas de retenue : loyers, plus-values immobilières. À Maurice, vous déclarez vos revenus à la MRA au 15 octobre.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Quand | Au Luxembourg | À Maurice |
|---|---|---|
| L’année du départ | Revenus de l’année ; l’imposition peut être établie en cours d’année (art. 117, 2) | Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
| Les années suivantes | Déclaration de non-résident (modèle 100) si vous avez des loyers, une plus-value ou d’autres revenus sans retenue, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante | Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre |
| Vente d’un immeuble au Luxembourg | Déclaration avec l’annexe 700, même pour une résidence principale exonérée | — |
Pension et dividendes
Soumis à une retenue à la source, ils n’exigent en principe pas de déclaration d’un non-résident : la retenue vaut imposition définitive (L.I.R., art. 157, 3), sauf demande d’assimilation.
La preuve de votre résidence
Pour bénéficier de la convention, préparez la preuve de votre résidence mauricienne : certificat de résidence fiscale de la MRA, bail ou acte, permis de résidence.
À Maurice
Un nouvel arrivant obtient un numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; la déclaration de l’année close le 30 juin est due au plus tard le 15 octobre, paiement compris.
16 Échange d’informations
Que se transmettent les administrations luxembourgeoise et mauricienne ?
Sur demande, tout renseignement vraisemblablement pertinent, secret bancaire compris, selon l’article 27 issu du protocole de 2014. Et automatiquement, les données des comptes financiers selon la norme CRS de l’OCDE.
Sur demande
Article 27 : les renseignements vraisemblablement pertinents pour la convention ou pour les impôts de toute nature ; un État ne peut refuser au motif qu’ils sont détenus par une banque ou un fiduciaire (art. 27, 5).
Automatiquement
Le Luxembourg applique la norme CRS (loi du 18 décembre 2015) et compte Maurice parmi ses juridictions partenaires (règlement grand-ducal du 6 juin 2025). Les banques mauriciennes déclarent chaque année à la MRA les comptes des non-résidents.
Ce que cela change
Le compte mauricien d’un résident luxembourgeois est connu de l’administration luxembourgeoise : ses revenus doivent figurer dans la déclaration.
17 Cas pratiques
Trois situations fréquentes
Les règles ci-dessus appliquées à trois profils que nous rencontrons souvent : un retraité installé à Maurice, un couple resté au Luxembourg qui loue sa villa, un entrepreneur qui part avec sa participation.
Retraitée de la fonction privée installée à Tamarin
Sa pension CNAP reste imposée au Luxembourg seulement, par retenue ; sa pension complémentaire d’entreprise relève de Maurice. Son appartement de Luxembourg-Ville, loué, reste imposé au Luxembourg ; à son décès, ses enfants recueillent leur part légale de cet appartement sans droit de mutation ; ce qu’un testament leur attribuerait en plus serait taxé à 2,5 % ou 5 %, avant majoration.
Couple luxembourgeois, villa louée à Grand Baie
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000 d’impôt à Maurice. Au Luxembourg, loyer exempté mais retenu pour le taux. À leur décès, la villa n’entre pas dans la succession luxembourgeoise, et Maurice ne prélève aucun droit.
Associé à 30 % d’une SARL luxembourgeoise, résident depuis vingt ans
Installé réellement à Maurice, il vend ses parts trois ans plus tard : la règle des « 15 ans / 5 ans » viserait la vente, mais la convention réserve le gain à Maurice (art. 13, 4), qui ne l’impose pas. Une installation qui n’aurait pour objet que d’éviter l’impôt tomberait sous la clause anti-abus.
18 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les pages qui détaillent chaque sujet.
Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Succession : Maurice face à l’EuropeLes règles de transmission→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
Visas, permis et résidenceToutes les voies pour vivre à Maurice→
Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→19 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, d’un texte de loi ou d’une page officielle des administrations luxembourgeoises ou mauricienne, lue le 28 septembre 2026.
ACDContributions directes, LuxembourgAEDEnregistrement et successionsMRAMauritius Revenue AuthorityConventionLuxembourg–Maurice, 1995
- Convention Luxembourg–Maurice du 15 février 1995 et protocole du même jour : Government Notices 1995 (Maurice), texte publié par la MRA
- Protocole signé à Bruxelles le 28 janvier 2014 : impôts visés, arbitrage, échange de renseignements (MRA ; Mémorial A n° 232 et n° 247 de 2015)
- MRA — texte synthétisé de la convention modifiée par le MLI, établi avec les autorités compétentes des deux États (30 novembre 2020) ; liste des conventions en vigueur
- Administration des contributions directes (ACD) — « Conventions en vigueur » : publication au Mémorial A n° 24 de 1996, application au 1er janvier 1996
- Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2026 publié par l’ACD : art. 2, 16, 38, 99bis, 99ter, 100, 115, 117, 118, 134, 142, 148, 156 et 157
- ACD — « Résident / non-résident », FAQ des non-résidents, assimilation fiscale (art. 157ter), méthode de l’exemption, taux de retenue à la source, impôt sur la fortune
- Guichet.lu — plus-values sur actions et participations, vente d’un immeuble, intérêts et prélèvement libératoire, dividendes, pension légale, donations
- Portail de la fiscalité indirecte (AED) — successions, exemptions et tarif ; loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession ; tarif des droits d’enregistrement
- Loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration et règlement grand-ducal du 6 juin 2025 (Legilux) : juridictions partenaires
- Finance Act 2026 (Maurice), art. 7(v) ; Income Tax Act, Second Schedule, partie II ; MRA : Foreign Income, Exempt Income, Tax Deduction at Source
- Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994 ; taux indicatifs du 21 septembre 2026 : 1 € = Rs 53,8912 à l’achat par virement
Textes lus et vérifiés le 28 septembre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, au Luxembourg comme à Maurice, sur votre situation.
20 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre le Luxembourg et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Luxembourg ↔ Île Maurice
Oui. Signée à Luxembourg le 15 février 1995, elle s’applique depuis 1996 aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Un protocole de 2014 a modernisé l’échange de renseignements et ouvert l’arbitrage ; le MLI y a ajouté une clause anti-abus.
Cela dépend de sa nature. La pension légale de la CNAP n’est imposable qu’au Luxembourg. Une pension complémentaire d’entreprise ou une autre pension privée n’est imposable qu’à Maurice. Une pension publique reste imposée au Luxembourg, sauf si vous êtes résident et ressortissant de Maurice.
En n’ayant plus au Grand-Duché ni domicile fiscal ni séjour habituel ; un centre des intérêts vitaux à l’étranger fait en principe de vous un non-résident. Maurice vous considère résident dès 183 jours ; en cas de conflit, la convention tranche par le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux.
Pour les actifs professionnels, oui : leur transfert à l’étranger est assimilé à une cession (L.I.R., art. 38). Pour le patrimoine privé, le droit luxembourgeois ne prévoit pas de taxation générale immédiate au seul motif du départ. Il peut en revanche imposer après le départ la plus-value d’une participation de plus de 10 % dans une société luxembourgeoise, vendue moins de cinq ans après le départ par un ancien résident de plus de quinze ans (art. 156) ; la convention réserve toutefois ce gain à Maurice une fois que vous y résidez (art. 13, 4).
Oui (art. 6 de la convention). Non-résident, vous êtes en principe imposé en classe 1, avec un taux d’au moins 15 %, sauf assimilation au résident si au moins 90 % de vos revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg.
La plus-value reste imposable au Luxembourg : au barème dans les cinq ans de l’acquisition, à la moitié du taux global au-delà, après un abattement de 50 000 €. L’ancienne résidence principale est exonérée sous conditions, par exemple si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le déménagement.
À Maurice, au barème, sans les abattements des résidents. Le Luxembourg exempte ce loyer, mais le retient pour calculer le taux de vos autres revenus.
Non. Le droit de succession luxembourgeois ne frappe pas les immeubles situés à l’étranger, et Maurice ne prélève aucun droit de succession. Vos autres biens restent soumis aux droits luxembourgeois si vous êtes habitant du Grand-Duché : vos enfants sont exonérés dans la limite de leur part légale, votre conjoint l’est entièrement.
Seulement sur vos immeubles situés au Luxembourg, par le droit de mutation par décès. Vos enfants sont exonérés dans la limite de leur part légale ; ce qu’ils reçoivent en plus par testament est taxé à 2,5 % ou 5 %, avant majoration. Votre conjoint, et votre partenaire dont la déclaration est inscrite depuis plus de trois ans, sont exonérés.
Oui : la retenue luxembourgeoise de 15 % est ramenée à 10 % par la convention. S’ils sont rapatriés à Maurice, ils y sont imposables, sous déduction de l’impôt luxembourgeois.
Plus pour les particuliers : il a été abrogé au 1er janvier 2006, pour les résidents comme pour les non-résidents. Il subsiste pour les sociétés. Maurice n’en prélève aucun.
Oui : sur demande, selon l’article 27 issu du protocole de 2014, secret bancaire compris, et automatiquement pour les comptes financiers selon la norme CRS ; Maurice figure parmi les juridictions partenaires du Luxembourg.