Agent immobilier à Maurice : comment vérifier qu’il est enregistré auprès de la REAA

Depuis le 1er août 2026, personne ne peut légalement agir comme agent immobilier à Maurice, pour une vente comme pour une location, sans être enregistré auprès de la Real Estate Agent Authority (REAA). Exercer sans cet enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 100 000 roupies et à une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans. Il n’existe à ce jour aucun registre public consultable en ligne : la vérification passe par un contact direct avec la REAA ou par une inspection du registre en personne.

Ce que change la loi depuis le 1er août 2026

La Real Estate Agent Authority Act 2020 a reçu l’assentiment présidentiel le 4 septembre 2020, mais ses dispositions sur l’enregistrement des agents sont restées en sommeil pendant plusieurs années. Le gouvernement a proclamé les sections opérationnelles de la loi par la Proclamation n° 14 de 2026, et l’obligation d’enregistrement est entrée en vigueur le 1er août 2026. La REAA a ouvert sa procédure d’enregistrement en ligne à cette date, via la plateforme de l’Economic Development Board (business.edbmauritius.org).

Un communiqué officiel de la REAA daté du 18 septembre 2026 précise le calendrier applicable aux professionnels déjà en activité : une candidature déposée avant le 31 octobre 2026 est la date recommandée, mais la loi fixe une échéance légale au 31 janvier 2027, au-delà de laquelle exercer sans certificat d’enregistrement constitue une infraction. Ce point mérite d’être noté précisément, car des articles publiés en juillet 2026 mentionnaient uniquement l’échéance du 31 octobre : le communiqué de septembre est la version la plus récente et fait foi.

Qui doit être enregistré, à l’achat comme à la location

La loi définit l’agent immobilier de façon large : négocier une vente, un échange, un achat ou une location, participer à la mise en relation d’un vendeur, d’un acheteur, d’un bailleur ou d’un locataire, exercer la gestion locative comme consultant ou comme mandataire, ou encore se présenter comme exerçant ce métier. L’obligation couvre donc explicitement la location et la gestion locative, pas seulement la vente. Elle s’étend aussi aux promoteurs fonciers et aux promoteurs immobiliers, enregistrés dans la même Autorité mais avec des frais distincts. N’est pas concerné le propriétaire qui vend ou loue son propre bien, ni un mandataire agissant par procuration sans percevoir de rémunération.

Pour un particulier, l’enregistrement suppose d’avoir 21 ans révolus et de détenir un diplôme en immobilier reconnu par le Board, ou de justifier d’au moins cinq ans d’expérience dans les transactions immobilières. Une société doit compter au moins un directeur enregistré comme agent ; une société de personnes ou un partenariat, au moins un membre ou associé enregistré.

Comment vérifier qu’un agent est réellement enregistré

Le site officiel de la REAA ne propose pas, à ce jour, d’outil de recherche public permettant de saisir un nom et d’obtenir un statut d’enregistrement en ligne. La loi prévoit que l’Autorité tient un registre des agents immobiliers, consultable par toute personne moyennant le paiement des frais prescrits, mais cette consultation se fait en s’adressant directement à la REAA plutôt que via une interface en libre accès. En pratique, deux démarches sont possibles avant de signer un mandat ou de verser des honoraires : contacter la REAA par téléphone (+230 490 7801) ou par courriel (cr@reaamauritius.org) en donnant le nom exact de l’agent ou de l’agence, ou demander directement à l’agent son certificat d’enregistrement, que la REAA délivre à toute personne dont la candidature est acceptée.

Les signaux qui doivent alerter

Certains comportements découlent directement des obligations légales et permettent de repérer un intermédiaire en dehors des clous. La loi impose un contrat écrit entre l’agent et son client avant toute transaction : un agent qui refuse de formaliser sa mission par écrit, ou qui traite uniquement à l’oral, n’est pas dans les clous, qu’il soit enregistré ou non. Un agent non enregistré ne peut pas non plus réclamer légalement une commission devant un tribunal mauricien : c’est une conséquence directe de la loi, pas une simple recommandation. L’absence de certificat REAA à présenter sur demande, ou une hésitation à communiquer le numéro d’enregistrement, sont des signaux à prendre au sérieux plutôt qu’à ignorer par courtoisie.

Ce que l’enregistrement garantit concrètement

Un agent enregistré doit constituer une garantie financière auprès de l’Autorité, sous forme de dépôt en espèces, de caution bancaire, de police d’assurance ou d’hypothèque, mobilisable en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions. Il est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment : toute transaction suspecte doit être signalée à la Financial Intelligence Unit dans les cinq jours ouvrés, sous peine d’une amende pouvant atteindre un million de roupies et de cinq ans de prison pour l’agent lui-même. Il doit enfin respecter un Code of Conduct and Practice, et s’expose à une procédure disciplinaire de l’Autorité — pouvant aller jusqu’à la suspension ou la radiation — en cas de manquement. Un client qui estime avoir affaire à une faute professionnelle peut déposer une plainte directement auprès de la REAA, qui dispose de trois mois pour instruire le dossier.

Sanctions en cas d’exercice sans enregistrement

Exercer, se présenter ou se comporter comme agent immobilier sans être enregistré, ou alors que l’enregistrement a été radié, constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 roupies et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. La même peine s’applique à quiconque obtient frauduleusement son enregistrement. Ces sanctions concernent l’agent lui-même, pas le client qui a fait appel à ses services de bonne foi — mais elles montrent l’intérêt de vérifier en amont plutôt que de découvrir la situation après coup.

Foire aux questions

Cette obligation s’applique-t-elle à une agence qui ne gère que des locations ?

Oui. La définition légale de l’agent immobilier inclut explicitement la négociation d’un bail et la gestion locative, que ce soit comme consultant ou comme mandataire, au même titre qu’une vente.

Un promoteur immobilier doit-il aussi s’enregistrer auprès de la REAA ?

Oui, les promoteurs fonciers et les promoteurs immobiliers font partie des personnes couvertes par la loi, avec des frais d’enregistrement distincts et plus élevés que ceux d’un agent individuel.

Que faire si l’on découvre après coup qu’un intermédiaire n’était pas enregistré ?

Le signaler à la REAA, qui peut mener une enquête préliminaire sur toute plainte relative à une faute professionnelle. L’agent non enregistré s’expose à des poursuites, mais cela ne dispense pas de vérifier ses propres contrats et le versement de toute commission avant de payer.

Cette obligation existait-elle avant 2026 ?

La loi elle-même date de 2020, mais ses dispositions sur l’enregistrement des agents ne sont entrées en vigueur qu’avec la proclamation de ses sections opérationnelles au 1er août 2026 ; la période qui a suivi est une phase de transition, avec une échéance légale fixée au 31 janvier 2027 pour les professionnels déjà en activité.

Pour une location longue durée, la méthode complète pour trouver un logement pas à pas à Maurice détaille aussi le cadre légal du bail. Le montant réel des honoraires d’agence à Maurice complète cette vérification préalable. Pour un achat neuf, comparer agence immobilière et promoteur aide à situer le rôle de chaque intermédiaire. Le programme neuf à l’île Maurice chez Westimmo et la location longue durée à l’île Maurice passent tous les deux par des intermédiaires enregistrés.

Sources et vérifications

• Real Estate Agent Authority — communiqué officiel du 18 septembre 2026 sur l’enregistrement
• Real Estate Agent Authority Act 2020, Assemblée nationale de Maurice — texte intégral
• Real Estate Agent Authority — foire aux questions officielle
• DTOS Group — obligations des agents immobiliers sous la loi REAA 2020
• Villa-Vie — proclamation de l’entrée en vigueur de la loi REAA au 1er août 2026